Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mai 1976, 95472

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95472
Numéro NOR : CETATEXT000007648295 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-26;95472 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Modifications apportées à la circulation générale - résultant des changements effectués dans l'assiette ou la déviation des voies publiques - Absence de droit à indemnité.

67-03-03-01 Requérant demandant à l'Etat réparation des conséquences dommageables résultant pour lui, tant du préjudice commercial subi par son exploitation que de la perte de valeur vénale de son immeuble en bordure de la route nationale à la suite de la déviation de cette voie entraînée par la suppression d'un passage à niveau. Les modifications apportées à la circulation générale et résultant des changements effectués dans l'assiette ou la direction des voies publiques ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité. L'immeuble où l'intéressé exerçait son activité n'est pas privé d'accès à la voirie publique. Dans ces conditions absence de droit à indemnité [1].

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat Section 1972-06-02 Société des bateaux de la Côte d'Emeraude dite "Les Vedettes Blanches" Recueil Lebon p. 414


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JACQUES Y... DEMEURANT AU LIEUDIT "LE MAROUILLET" COMMUNE D'YVES X... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 24 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES DIVERS PREJUDICES QUI LUI ONT ETE CAUSES PAR LE NOUVEAU TRACE DE LA RN 137 ET PAR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE CET OUVRAGE; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... DEMANDE A L'ETAT REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LUI, TANT DU PREJUDICE COMMERCIAL SUBI PAR SON EXPLOITATION DE CAFE-RESTAURANT-BUREAU DE TABAC-POSTE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE-ATELIER DE REPARATION AUTOMOBILE QUE DE LA PERTE DE VALEUR VENALE DE SON IMMEUBLE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N.137 RELIANT LA ROCHELLE A ROCHEFORT A LA SUITE DE LA DEVIATION DE CETTE VOIE ENTRAINEE PAR LA SUPPRESSION D'UN PASSAGE A NIVEAU;
CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA CIRCULATION GENERALE ET RESULTANT DES CHANGEMENTS EFFECTUES DANS L'ASSIETTE OU LA DEVIATION DES VOIES PUBLIQUES NE SONT PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMMEUBLE OU LE SIEUR Y... EXERCAIT SON ACTIVITE ET QUI ETAIT D'AILLEURS, ENTRE DANS SON PATRIMOINE POSTERIEUREREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DONT S'AGIT N'EST PAS PRIVE D'ACCES A LA VOIRIE PUBLIQUE; QUE, DANS CES CONDITIONS ET ALORS SURTOUT QUE LA PERMISSION DE VOIRIE DONT IL BENEFICIAIT POUR SON POSTE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE AINSI QUE LA CONCESSION DE SON DEBIT DE TABAC ETAIENT VENUES A EXPIRATION, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1976, n° 95472
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PIERNET
Rapporteur public ?: M. GALABERT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/05/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.