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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1976, 96135

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96135
Numéro NOR : CETATEXT000007648578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-26;96135 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D 'UN INTERET - Association "S - O - S - Paris" - Annulation de permis de construire.

54-01-04-02 L'association "S.O.S. Paris" qui regroupe des habitants domiciliés à Paris et dont le but est notamment d'agir en vue de favoriser l'élaboration d'un urbanisme concerté et d'informer le public parisien de tout ce qui concerne l'aménagement de leur cité a, en l'espèce, eu égard aux fins ainsi poursuivies et à l'objet des décisions attaquées, intérêt à l'annulation de permis de construire.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Urbanisme - Dérogations - Atteintes à l'intérêt général.

54-07-02-03, 68-03-03-02, 68-03-07-02 Une dérogation aux règles prescrites par un règlement d'urbanisme ne peut légalement être autorisée que si les atteintes qu'elle porte à l'intérêt général que les prescriptions du règlement ont pour objet de protéger ne sont pas excessives eu egard à l'intérêt général que présente la dérogation. En l'espèce, les dérogations au règlement annexé au plan d'urbanisme directeur de Paris approuvé par décret du 6 février 1967, lesquelles ont eu pour effet d'autoriser de très importants dépassements au gabarit d'îlot et au plafond d'îlot dans un quartier qui n'avait fait l'objet d'aucun plan de modernisation et d'aménagement, n'étaient justifiées par aucun intérêt général.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Dérogations - Atteintes à l'intérêt général.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Dérogations - Atteintes à l'intérêt général.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION "S.O.S. PARIS", AYANT SON SIEGE A PARIS, ... PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DE PARIS, EN DATE DES 12 JUIN ET 31 JUILLET 1972, AYANT ACCORDE DEUX PERMIS DE CONSTRUIRE, LE 1ER AU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'INVENTIONS, LE 2EME A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEMMAPES-REPUBLIQUE POUR L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DIT "GRANCANAL" ; D'AUTRE PART, A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES PERMIS SUSMENTIONNES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ; 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DES PERMIS DE CONSTRUIRE SUSMENTIONNES ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; VU LE DECRET N° 70-446 DU 28 MAI 1970 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, EN DATE DU 28 MAI 1970 ; VU LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "S.O.S. PARIS" AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MEME JOUR PRIS POUR SON APPLICATION, QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1905 COURT, LORSQU'IL S'AGIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, A COMPTER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DE L'AFFICHAGE DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE EN MAIRIE ; QUE, TOUTEFOIS, POUR QUE LE DELAI DE RECOURS PUISSE COURIR, LA PUBLICATION DOIT ETRE COMPLETE ET REGULIERE ET COMPORTER NOTAMMENT L'AFFICHAGE DE LA MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN, DES LA DELIVRANCE DUDIT PERMIS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 MAI 1970 ET DE L'ARRETE DU MEME JOUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES AU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'INVENTIONS ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEMMAPES-REPUBLIQUE, DENOMMEE ENSUITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ..., PAR ARRETE DU PREFET DE PARIS, RESPECTIVEMENT EN DATE DES 12 JUIN ET 31 JUILLET 1972 POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET A USAGE D'HABITATION, N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN AFFICHAGE SUR LE TERRAIN, QUE CETTE ABSENCE D'AFFICHAGE DANS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A FAIT OBSTACLE A CE QUE LA PUBLICATION PUISSE ETRE REGARDEE COMME COMPLETE ; QUE LE DELAI N'A PU COURIR EN L'ESPECE ET QUE DES LORS L'ASSOCIATION "S.O.S. PARIS" EST FONDEE A SOUTENIR QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES PREFECTORAUX ACCORDANT LES PERMIS DE CONSTRUIRE EN CAUSE N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA FORCLUSION ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE L'ASSOCIATION "S.O.S. PARIS" AVAIT LA CAPACITE CIVILE A LA DATE A LAQUELLE ELLE A INTRODUIT SES POURVOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QU'ELLE AVAIT DONC QUALITE POUR CONTESTER PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS FAISANT GRIEF AUX INTERETS QU'ELLE AVAIT POUR MISSION DE DEFENDRE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'ASSOCIATION "S.O.S. PARIS" QUI REGROUPE DES HABITANTS DOMICILIES A PARIS ET DONT LE BUT EST NOTAMMENT D'AGIR EN VUE DE FAVORISER L'ELABORATION D'UN URBANISME CONCERTE ET D'INFORMER LE PUBLIC PARISIEN DE TOUT CE QUI CONCERNE L' AMENAGEMENT DE LEUR CITE, AVAIT, EN L'ESPECE, EU EGARD AUX FINS AINSI POURSUIVIES ET A L'OBJET DES DECISIONS ATTAQUEES, INTERET A L'ANNULATION DES PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU'AUCUNE FIN DE NON RECEVOIR NE POUVANT ETRE VALABLEMENT OPPOSEE A LADITE ASSOCIATION, CELLE-CI EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LESDITES CONCLUSIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION "S.O.S. PARIS" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 12 JUIN 1972 , PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A ACCORDE AU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'INVENTIONS UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A UN ETAGE, A USAGE DE BUREAUX D'ETUDES : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DUDIT PERMIS, L'ASSOCIATION REQUERANTE SE FONDE SUR L'ILLEGALITE DES DEROGATIONS AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE PARIS ADMISES PAR LE PREFET ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PERMIS SUSMENTIONNE, ACCORDE LE 12 JUIN 1972 AU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'INVENTIONS, QU'IL NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION A CE REGLEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN INVOQUE PAR L'ASSOCIATION "S.O.S. PARIS" MANQUE EN FAIT ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION "S.O.S. PARIS" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 31 JUILLET 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEMMAPES-REPUBLIQUE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT SIX IMMEUBLES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'UNE DEROGATION AUX REGLES PRESCRITES PAR UN REGLEMENT D'URBANISME NE PEUT LEGALEMENT ETRE AUTORISEE QUE SI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT ONT POUR OBJET DE PROTEGER NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUE PRESENTE LA DEROGATION ; QU'EN L'ESPECE, LES DEROGATIONS AU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE PARIS APPROUVE PAR DECRET DU 6 FEVRIER 1967, LESQUELLES ONT EU POUR EFFET D'AUTORISER DE TRES IMPORTANTS DEPASSEMENTS AU GABARIT D'ILOT ET AU PLAFOND D'ILOT DANS UN QUARTIER QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN PLAN DE MODERNISATION ET D'AMENAGEMENT N'ETAIENT JUSTIFIEES PAR AUCUN INTERET GENERAL ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE EST, EN CONSEQUENCE, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ET QUE L'ASSOCIATION "S.O.S. PARIS" EST FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
SUR LES DEPENS EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LESDITS DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1974, EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "S.O.S. PARIS" ; L'ARTICLE 3 DUDIT JUGEMENT EST ANNULE EN TANT QU'IL MET DES DEPENS DE L'INSTANCE A LA CHARGE DE LADITE ASSOCIATION ; ARTICLE 2 - L'ARRETE DU PREFET DE PARIS, EN DATE DU 31 JUILLET 1972, EST ANNULE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "S.O.S. PARIS" AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1970-05-28 art. 29 AL. 1
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1976, n° 96135
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/05/1976

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