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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1976, 97758

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97758
Numéro NOR : CETATEXT000007647000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-26;97758 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - Personnes pouvant y prendre part.

54-04-02-02-01 A l'occasion d'un litige opposant une collectivite publique aux personnes avec qui elle a passé des contrats, seuls peuvent être invités par la juridiction administrative à prendre part à des opérations d'expertise les tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause peuvent donner lieu à un contentieux dont cette juridiction serait compétente pour connaître.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION SOCOTEC DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 DECEMBRE 1974 ET 12 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER EN TANT QU'ELLE LA CONCERNE UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT EN REFERE, A DECIDE DE LA FAIRE PARTICIPER, SUR LA DEMANDE DE LA VILLE DE VERNON, A DES OPERATIONS D'EXPERTISE SUR DES MALFACONS APPARUES DANS LA TOITURE DE LA NOUVELLE CITE SCOLAIRE DE VERNON;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'A L'OCCASION D'UN LITIGE OPPOSANT UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE AUX PERSONNES AVEC QUI ELLE A PASSE DES CONTRATS, SEULS PEUVENT ETRE INVITES PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A PRENDRE PART A DES OPERATIONS D'EXPERTISE LES TIERS DONT LES DROITS ET OBLIGATIONS A L'EGARD DES PARTIES EN CAUSE PEUVENT DONNER LIEU A UN CONTENTIEUX DONT CETTE JURIDICTION SERAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION N'AVAIT DE LIEN CONTRACTUEL NI AVEC L'ETAT QUI A CONCLU LES MARCHES NI AVEC LA VILLE DE VERNON X...
Z... DES OUVRAGES; QU'ELLE AVAIT SEULEMENT PASSE UN CONTRAT DE DROIT PRIVE AVEC LES ENTREPRISES TITULAIRES DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS POUR LA CONSTRUCTION DE LA CITE SCOLAIRE DE VERNON; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, SAISI PAR LA VILLE DE VERNON, A L'OCCASION DE DESORDRES SURVENUS DANS LES BATIMENTS AYANT FAIT L'OBJET DU MARCHE, D'UNE DEMANDE EN REFERE EN VUE D'ORDONNER UNE EXPERTISE EN PRESENCE NOTAMMENT DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION AINSI MISE EN CAUSE, DEVANT LE JUGE DES REFERES, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA VILLE DE VERNON, REFUSE DE METTRE HORS DE CAUSE CETTE SOCIETE;
DECIDE: ARTICLE 1ER.- L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974, EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE PREVOIT QUE DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION PRENDRONT PART AUX OPERATIONS D'EXPERTISE PREVUES PAR LADITE ORDONNANCE. ARTICLE 2.- LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA VILLE DE VERNON Y... A L'EGARD DE CETTE SOCIETE DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN SONT REJETEES. ARTICLE 3.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE VERNON. ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1976, n° 97758
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/05/1976

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