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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mai 1976, 97800

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97800
Numéro NOR : CETATEXT000007649004 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-26;97800 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Contentieux né dans le ressort des conseils du contentieux administratif - Litige échappant à la compétence des conseils du contentieux administratif.

17-05-02, 17-05-03 Recours en excès de pouvoir contre une décision par laquelle le haut-commissaire de la République française dans le territoire francais des Afars et des Issas a refusé d'annuler une décision de la commission des marchés de l'Etat, siégeant à Djibouti, déclarant une société adjudicataire de travaux publics. Ce litige n'est pas au nombre de ceux dont la connaissance est attribuée aux conseils du contentieux administratifs et n'entre pas dans la compétence d'un tribunal administratif. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE B.A.C.C.I. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , LA DITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 29 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE TERRITOIRES FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DECLARANT LA SOCIETE COLAS ADJUDICATAIRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTIONS DE LA ROUTE DESTINEE A RELIER DIKHIL ET YOBOKI A LA ROUTE ADDIS-ABEBBA ASSAB;
VU LE DECRET DU 11 AVRIL 1949 MODIFIE PAR LES DECRETS DU 28 MARS 1952, DU 21 NOVEMBRE 1952 ET 23 AOUT 1966; VU LES ORDONNANCES DU 21 AOUT 1825 ET DU 9 FEVRIER 1827; VU LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881; VU LE DECRET DU 15 AVRIL 1946; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "BETON ARME, CONSTRUCTIONS CIVILES ET INDUSTRIELLES" B.A.C.C.I. DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION EN DATE DU 29 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DES MARCHES DE L'ETAT, SIEGEANT A DJIBOUTI, QUI A DECLARE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS ADJUDICATAIRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA ROUTE DIKHIL-YOBOKI-ROUTE D'ASSAB;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE LITIGE NE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR PRESENTE PAR LA SOCIETE "BETON ARME, CONSTRUCTIONS CIVILES ET INDUSTRIELLES" B.A.C.C.I. N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT LA CONNAISSANCE EST EN VERTU DES ARTICLES 160 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1825, 176 DE L'ORDONNANCE DU 9 FEVRIER 1827 ET 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881, ATTRIBUEE AUX CONSEILS DU CONTENTIEUX; QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION AUX REGLES CONCERNANT LA COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 N'ATTRIBUE COMPETENCE A UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR CONNAITRE DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "BETON ARME, CONSTRUCTIONS CIVILES ET INDUSTRIELLES" B.A.C.C.I. ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "BETON ARME, CONSTRUCTIONS CIVILES ET INDUSTRIELLES" B.A.C.C.I. ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE: CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE "BETON ARME, CONSTRUCTIONS CIVILES ET INDUSTRIELLES" B.A.C.C.I. SOUTIENT QUE LA LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1974 QUI LUI A ETE ADRESSEE AINSI QU'A LA SOCIETE ROUTIERE COLAS CONSTITUAIT, NON UNE SIMPLE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES MAIS UN NOUVEL APPEL D'OFFRES VICIANT LA PROCEDURE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DES PROCES-VERBAUX DE LA COMMISSION DE DEPOUILLEMENT DES OFFRES EN DATE DES 10 SEPTEMBRE ET 8 OCTOBRE 1974, QUE LA COMMISSION A FINALEMENT RENONCE A LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT FORMULEE, ET A DECLARE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS TITULAIRE DU MARCHE SUR LA BASE DES SEULS DOCUMENTS PRIMITIVEMENT PRESENTES PAR LES SOCIETES CONCURRENTES; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1974 AURAIT MODIFIE LES CONDITIONS DE L'APPEL D'OFFRE ET ENTRAINE UNE RUPTURE D'EGALITE DES CANDIDATS MANQUE EN FAIT;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI;
DECIDE: ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "BETON ARME, CONSTRUCTIONS CIVILES ET INDUSTRIELLES" B.A.C.C.I. EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE "BETON ARME, CONSTRUCTIONS CIVILES ET INDUSTRIELLES" B.A.C.C.I. SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Décret 1881-08-05 art. 3
Décret 1953-09-30
Décret 1953-11-28
Ordonnance 1825-08-21 art. 160
Ordonnance 1827-02-09 art. 176


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1976, n° 97800
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/05/1976

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