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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mai 1976, 98095

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98095
Numéro NOR : CETATEXT000007649013 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-26;98095 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Distance du centre d'exploitation - Calcul en cas de parcelles appartenant à la communauté des époux.

03-04-02-05 Une commission départementale de remembrement peut légalement, pour apprécier la distance séparant du centre d'exploitation une parcelle appartenant à la communauté des époux, tenir compte de la possibilité qu'ont ces derniers de se rendre à cette parcelle en traversant une parcelle qui appartient en propre à l'un d'entre eux.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA SOMME A STATUE SUR LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DU SIEUR Z... GUSTAVE DANS LA COMMUNE DE DOULLENS, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION;
VU LE CODE RURAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 ALINEA 2 DU CODE RURAL :"EN PRINCIPE, EN CE QUI CONCERNE LES TERRES ARABLES, AUCUN LOT NE DOIT ETRE ATTRIBUE S'IL EST ELOIGNE EN MOYENNE DE PLUS DE TROIS KILOMETRES DU CENTRE D'EXPLOITATION"; QUE SI LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT QUI SE SONT DEROULEES DANS LA COMMUNE DE DOULLENS ONT EU NOTAMMENT POUR EFFET D'ATTRIBUER A LA COMMUNAUTE DES EPOUX Z... UNE PARCELLE SITUEE A PLUS DE TROIS KILOMETRES DU CENTRE D'EXPLOITATION, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS ENTACHE D'ILLEGALITE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES LORS QUE CETTE PARCELLE A ETE ATTRIBUEE EN ECHANGE D'UNE PARCELLE QUI SE TROUVAIT DANS LA MEME ZONE ET QUE, DANS L'ENSEMBLE, AINSI QU'IL RESSORT DU TABLEAU DES DISTANCES MOYENNES PONDEREES FOURNI PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LES PARCELLES D'ATTRIBUTION SONT PLUS RAPPROCHEES DU CENTRE D'EXPLOITATION QUE NE L'ETAIENT LES PARCELLES D'APPORT. QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE REQUERANT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A PU LEGALEMENT, POUR APPRECIER LA DISTANCE SEPARANT LA PARCELLE ZL 41 APPARTENANT A LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX Z..., DU CENTRE D'EXPLOITATION, TENIR COMPTE DE LA POSSIBILITE QU'AVAIENT LES EPOUX Y... DE SE RENDRE A CETTE PARCELLE EN TRAVERSANT LA PARCELLE ZL 42 QUI APPARTIENT EN PROPRE AU SIEUR Y...; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT FONDES SUR LE MOTIF TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL POUR ANNULER, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX Z..., LA DECISION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA SOMME A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR X...;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE "PROCEDE A L'INSTRUCTION DES RECLAMATIONS ... DANS LES FORMES QU'ELLE DETERMINE"; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT A PUBLIER LES NOMS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SOMME CHARGES D'ENQUETER SUR LE TERRAIN, NI A PROCEDER A LADITE ENQUETE CONTRADICTOIREMENT AVEC LES RECLAMANTS, NI A ETABLIR UN RAPPORT ECRIT DES CONSTATATIONS FAITES; QU'AU SURPLUS LES EPOUX Z... ONT ETE ENTENDUS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN SEANCE PLENIERE; QUE DES LORS LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'AURAIT PAS REVETU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A SUFFISAMMENT MOTIVE LE REJET DES RECLAMATIONS PRESENTEES AU NOM DES EPOUX Z...;
CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LES TERRES DE LA COMMUNE DE DOULLENS ONT ETE CLASSEES EN UNE SEULE NATURE DE CULTURE, LA POLYCULTURE, CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET NE PEUT ETRE PRESENTE DIRECTEMENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR; QU'IL EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL NE SAURAIT ETRE ACCEUILLI, DES LORS, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT EU POUR EFFET DE RAPPROCHER LES PROPRIETES DES EPOUX Z... DE LEUR CENTRE D'EXPLOITATION; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES TERRES DE CERTAINS PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE DE DOULLENS AURAIENT BENEFICIE D'UN RAPPROCHEMENT PLUS IMPORTANT EST EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE;
CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT PRETEND, SANS ETRE CONTREDIT, QUE LES EPOUX Z... ONT APPORTE 9 HECTARES 19 ARES DE TERRES DE PREMIERE CLASSE ET N'ON RECU QUE 5 HECTARES 37 ARES DE TERRES DE MEME VALEUR CULTURALE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT A ELLE SEULE FAIRE APPARAITRE COMME MANIFESTEMENT ERRONEE L'APPRECIATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA DECISION ATTAQUEE, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QU'EN ECHANGE D'APPORTS REDUITS D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 16 HECTARES 76 ARES 77 CENTIARES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LEUR A ATTRIBUE DES PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 16 HECTARES 89 ARES 50 CENTIARES ET QUE LE REQUERANT QUI N'INVOQUE PAS UN DEFAUT D'EQUIVALENCE PAR POINTS, NE PRODUIT AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN GRAVE DESEQUILIBRE DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION; QUE LA CIRCONSTANCE QUE D'AUTRES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE AURAIENT BENEFICIE D'ECHANGES PLUS FAVORABLES, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, EST EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA SOMME A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR X...;
DECIDE: ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EST REJETEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 23 AL. 2 Code rural 19 21
Décret 1942-01-07 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1976, n° 98095
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ROBINEAU
Rapporteur public ?: M. GALABERT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/05/1976

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