Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mai 1976, 98513

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98513
Numéro NOR : CETATEXT000007647307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-26;98513 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Officiers placés dans la position hors cadres pour l'occupation d'un emploi dans les services de l'éducation nationale - Régime de pension - Article 4 de la loi du 30 décembre 1963.

08-01-02-01, 30-01-02-01, 48-02-03 Il résulte de l'article 4 de la loi du 30 décembre 1963 relative à l'emploi d'officiers dans les services du ministère de l'éducation nationale que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, auxquelles ont été substituées par la loi du 26 decembre 1964 celles de l'article L. 25 du nouveau code, peuvent bénéficier de la jouissance immédiate de la pension militaire non seulement les officiers qui ont déjà accompli vingt ans de services effectifs au jour de leur radiation des cadres de l'armée active, mais aussi les officiers qui, ayant acquis droit à une pension militaire au jour de cette radiation, mais ne remplissant pas à cette date la condition de durée de services ci-dessus rappelée, pourront justifier avoir accompli vingt ans de services en y comprenant l'ensemble des services effectifs y compris ceux accomplis apres titularisation dans leur nouveau corps. En ce dernier cas, la jouissance immédiate sera acquise dès que la condition de durée de services sera remplie [1].

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Officiers occupant un emploi dans les services de l'éducation nationale - Régime de pension - Article 4 de la loi du 30 décembre 1963.

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Entrée en jouissance - Cas des officiers placés dans la position hors cadre pour l'occupation d'un emploi dans les services de l'éducation nationale - Date de jouissance de la pension militaire - Article 4 de la loi du 30 décembre 1963 et article L - 25 du nouveau code des pensions civiles et militaires de retraite.

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat 1971-04-18 Guintrand Recueil Lebon p. 308


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR H. X... INTENDANT UNIVERSITAIRE, ANCIEN OFFICIER, DEMEURANT A ARMENTIERES NORD ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DU 9 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE SOIT REPORTEE DU 11 FEVRIER 1975 AU 20 DECEMBRE 1968;
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963; VU LES DECRETS N. 64-162 ET 64-163 DU 24 FEVRIER 1964; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A, LE 24 MAI 1968, DEMANDE AU MINISTRE LA REVISION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE A JOUISSANCE DIFFEREE QUI LUI A ETE CONCEDEE PAR ARRETE DU 6 AVRIL 1968 A L'EFFET D'OBTENIR LE REPORT DE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE PENSION; QUE SI, LE 27 FEVRIER 1969, LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE CETTE DEMANDE, L'ADMINISTRATION N'APPORTE AUCUNE PREUVE ETABLISSANT LA DATE A LAQUELLE CETTE DECISION AURAIT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE; QU'AINSI LE RECOURS GRACIEUX PRESENTE PAR LE SIEUR X... LE 20 OCTOBRE 1974 A PROLONGE A SON PROFIT LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ET QUE SA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 24 FEVRIER 1975 ET DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 JANVIER 1975 REJETANT SON RECOURS GRACIEUX EST RECEVABLE;
AU FOND: CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 RELATIVE A L'EMPLOI D'OFFICIERS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DISPOSE QUE LES OFFICIERS QUI EN APPLICATION DE CETTE LOI AURONT ETE PLACES DANS LA POSITION HORS CADRES POUR OCCUPER UN EMPLOI VACANT RELEVANT DE CE MINISTERE, PUIS INTEGRES, APRES DEUX ANNEES DE SERVICE, DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE CE MEME MINISTERE ET RAYES DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE APRES AVOIR ETE PLACES EN POSITION DE RETRAITE ALORS QU'ILS SONT EN SERVICE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE "BENEFICIERONT DES DISPOSITIONS SUIVANTES: I - PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.37 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ILS POURRONT PRETENDRE A JOUISSANCE IMMEDIATE DE LA PENSION MILITAIRE A LAQUELLE ILS AURONT EVENTUELLEMENT DROIT, DES QU'ILS AURONT ACCOMPLI VINGT ANS DE SERVICES EFFECTIFS, LES SERVICES ACCOMPLIS COMME CONTRACTUELS ENTRERONT DANS CE DECOMPTE...". QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE PRECITE QUE PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.37, AUXQUELLES ONT ETE SUBSTITUEES PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 CELLES DE L'ARTICLE L.25 DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, PEUVENT BENEFICIER DE LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE LA PENSION MILITAIRE NON SEULEMENT LES OFFICIERS QUI ONT DEJA ACCOMPLI VINGT ANS DE SERVICES EFFECTIFS AU JOUR DE LEUR RADIATION DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE, MAIS AUSSI LES OFFICIERS QUI, AYANT ACQUIS DROIT A UNE PENSION MILITAIRE AU JOUR DE CETTE RADIATION, MAIS NE REMPLISSANT PAS A CETTE DATE LA CONDITION DE DUREE DE SERVICES CI-DESSUS RAPPELEE, POURRONT JUSTIFIER AVOIR ACCOMPLI VINGT ANS DE SERVICES EN Y COMPRENANT L'ENSEMBLE DES SERVICES EFFECTIFS Y COMPRIS CEUX ACCOMPLIS APRES TITULARISATION DANS LEUR NOUVEAU CORPS; QU'EN CE DERNIER CAS LA JOUISSANCE IMMEDIATE SERA ACQUISE DES QUE LA CONDITION DE DUREE DE SERVICES SERA REMPLIE;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., CAPITAINE DE L'ARMEE ACTIVE, A ETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, PLACE EN SITUATION HORS CADRE LE 1ER OCTOBRE 1965 PUIS REINTEGRE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1967 EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE DANS LE CORPS DES ATTACHES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE ET RAYE DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE; QUE LE REQUERANT, ENGAGE DEPUIS LE 31 JANVIER 1950, ET QUI AVAIT ACCOMPLI DES SERVICES MILITAIRES DU 18 SEPTEMBRE 1944 AU 28 OCTOBRE 1945, AVAIT AINSI ACQUIS DROIT A UNE PENSION MILITAIRE A LA DATE DE SA RADIATION DES CONTROLES DE L'ARMEE ACTIVE; QUE COMPTE TENU DE LA DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS SON NOUVEAU CORPS, IL JUSTIFIE AU 20 DECEMBRE 1968, AVOIR EFFECTUE VINGT ANS DE SERVICES EFFECTIFS, ET PEUT AINSI PRETENDRE A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PRECITE, A LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE SA PENSION MILITAIRE; QUE DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, TANT PAR L'ARRETE DU 6 AVRIL 1968 QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION MILITAIRE A ETE FIXEE AU 11 FEVRIER 1975;
DECIDE: ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES, EN DATE DU 6 AVRIL 1968, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 9 JANVIER 1975, SONT ANNULES EN TANT QU'ILS FIXENT AU 11 FEVRIER 1975 LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DONT EST TITULAIRE LE SIEUR X.... ARTICLE 2 - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR QUE SOIT FIXEE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 1037 Code des pensions civiles et militaires de retraite 1025 [1964]
Loi 1963-12-30 art. 4
Loi 64-1339 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1976, n° 98513
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PIERNET
Rapporteur public ?: M. GALABERT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/05/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.