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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 mai 1976, 99650

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99650
Numéro NOR : CETATEXT000007615679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-26;99650 ?

Analyses :

Notification interrompant le délai de prescription.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... , DEMEURANT... COURS... A... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1967 "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS ET TAXES VISES AU LIVRE I, 1ERE PARTIE, CHAPITRE I, II ET III, SECTIONS II, V, VII ET VIII, PEUVENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; ET QUE, SELON L'ARTICLE 1975 DU CODE PRECITE : LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES NOTAMMENT PAR LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A ADRESSE AU REQUERANT, LE 12 OCTOBRE 1971, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'ACCUSE DE RECEPTION, UNE NOTIFICATION DES BASES DE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 17 JUILLET 1967 D'UN TERRAIN APPARTENANT AU REQUERANT ; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1971, LE NOTAIRE QUI A ETABLI L'ACTE DE VENTE DONT S'AGIT A DEMANDE A L'ADMINISTRATION FISCALE, EN SE REFERANT EXPRESSEMENT A LA NOTIFICATION SUSMENTIONNEE, DE NE PAS TAXER CETTE VENTE AU TITRE DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES ; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QUE L'ACCUSE DE RECEPTION AIT PORTE UNE SIGNATURE QUI NE SERAIT PAS CELLE DU REQUERANT, ET BIEN QUE LE LIBELLE DE L'ADRESSE FIGURANT SUR LA LETTRE RECOMMANDEE AIT COMPORTE UNE ERREUR MATERIELLE, LADITE NOTIFICATION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ATTEINT LE SIEUR X... LE 16 DECEMBRE 1971 AU PLUS TARD, ET AYANT DE CE FAIT INTERROMPU LE DELAI DE PRESCRIPTION FIXE A L'ARTICLE 1966-1° PRECITE ; QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE MISE EN RECOUVREMENT LE 29 FEVRIER 1972 SOIT AVANT L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT LA DATE DE LA NOTIFICATION SUSMENTIONNEE ET A AINSI ETE ETABLIE DANS LE DELAI LEGAL. QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1966 1 [1967]
CGI 1975


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1976, n° 99650
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/05/1976

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