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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 28 mai 1976, 93595

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93595
Numéro NOR : CETATEXT000007615669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-28;93595 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - Profits immobiliers assimilés aux B - Plus-values de cession - Non déductibilité des moins-values.

19-04-01-02-03-04, 19-04-02-01-01, 19-04-02-01-03-03 L'article 35 A n'est applicable que lorsque le contribuable réalise un profit dans les conditions prévues à ce texte. Lorsque la vente est réalisée pour un prix inférieur au prix d'achat ou au prix de revient du bien, ces dispositions ne permettent pas de regarder la différence comme une perte de nature à être imputée sur le revenu total du contribuable.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Non déductibilité des moins-values dans le cadre de l'artcile 35 A.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Déficit dans une catégorie de revenus - Non déductibilité des pertes dans le cadre de l'article 35 A.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE... SOUS DEDUCTION : I. DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS" ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 35 A-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR L'ANNEE 1968, "LES PROFITS REALISES PAR DES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
CONS. QUE, D'APRES LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 35 A-I PRECITE, CETTE DISPOSITION N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE LE CONTRIBUABLE REALISE UN PROFIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A CE TEXTE ; QUE, LORSQUE LA VENTE EST REALISEE POUR UN PRIX INFERIEUR AU PRIX D'ACHAT OU AU PRIX DE REVIENT DU BIEN, LES MEMES DISPOSITIONS NE PERMETTENT PAS DE REGARDER LA DIFFERENCE COMME UNE PERTE DE NATURE A ETRE IMPUTEE SUR LE REVENU TOTAL DU CONTRIBUABLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A VENDU EN 1968 UN APPARTEMENT QU'IL AVAIT ACHETE MOINS DE CINQ ANS AUPARAVANT ; QUE LE PRIX DE VENTE A ETE INFERIEUR DE 17 329 F AU PRIX D'ACHAT ; QUE CETTE PERTE A LA NATURE, NON D'UN DEFICIT DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 156-I, MAIS D'UNE PERTE EN CAPITAL QUI DOIT RESTER SANS INFLUENCE SUR LE MONTANT DU REVENU IMPOSABLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REFUSE D'ACCUEILLIR SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION CONTESTEE ; REJET.

Références :

CGI 156-1 CGI 35 A-1 [1968]


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1976, n° 93595
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: M. QUANDALE
Rapporteur public ?: M. LOBRY

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 28/05/1976

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