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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 28 mai 1976, 96207

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96207
Numéro NOR : CETATEXT000007615676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-28;96207 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions illégales - Décret du 22 décembre 1967 modifiant le tarif des patentes pour les établissements de recherche scientifique et technique.

19-01-01-01, 19-03-04-05 Le décret du 22 decembre 1967 n'a pu, sans contredire les termes de l'article 1463 du C.G.I., dispenser les entreprises exploitant des établissements de recherche scientifique et technique du paiement d'un droit proportionnel de patente établi sur la valeur locative. Illégalité du décret.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Valeur locative - Illégalité du décret du 22 décembre 1967 prévoyant - pour les établissements de recherche scientifique et technique - que le droit proportionnel est égal au droit fixe.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LABORATOIRES D'ELECTRONIQUE ET DE PHYSIQUE APPLIQUEE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LES DECRETS DES 7 DECEMBRE 1966 ET 22 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1528 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION "PORTE SUR TOUS LES LOCAUX ASSUJETTIS AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE, AUTRES QUE LES LOCAUX D'HABITATION... ELLE EST CALCULEE SUR LA VALEUR LOCATIVE QUI SERT DE BASE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE ET COMPORTE LES MEMES EXEMPTIONS" ;
CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME "LABORATOIRE D'ELECTRONIQUE ET DE PHYSIQUE APPLIQUEE" EST UN ETABLISSEMENT DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ; QUE DE TELS ETABLISSEMENTS NE BENEFICIENT PAS D'UNE EXEMPTION DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE ET QUE, SELON L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES ; QU'AINSI LADITE SOCIETE EST REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS SUR LA BASE DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX SERVANT A SON ACTIVITE ;
CONS. QUE, POUR FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE LES DECRETS DU 7 DECEMBRE 1966 ET DU 22 DECEMBRE 1967, ULTERIEUREMENT REPRIS AU TARIF DES PATENTES FIGURANT EN ANNEXE I BIS AU CODE ET AUX TERMES DESQUELS, POUR LES ETABLISSEMENTS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, LE DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE EST "EGAL AU DROIT FIXE" ;
MAIS CONS. QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1970, SEUL APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES QUI PORTENT SUR LES ANNEES 1969 ET 1970, N'A PU SANS CONTREDIRE LES TERMES DE LA LOI FISCALE DISPENSER LES ENTREPRISES EXPLOITANT DES ETABLISSEMENTS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU PAIEMENT D'UN DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1463 DU CODE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE ANONYME "LABORATOIRE D'ELECTRONIQUE ET DE PHYSIQUE APPLIQUEE" NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CE DECRET POUR CONTESTER, COMME ELLE LE FAIT, LE PRINCIPE DE SON ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION EN LITIGE ;... REJET .

Références :

CGI 1528 CGI 1463 CGIAN1 BIS
Décret 1966-12-07
Décret 1967-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1976, n° 96207
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: M. DANDELOT
Rapporteur public ?: MME LATOURNERIE

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 28/05/1976

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