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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1976, 94354

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94354
Numéro NOR : CETATEXT000007657174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-02;94354 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION - Refus d'une démission fondé sur l'intérêt du service - Pouvoir d'appréciation du ministre.


Texte :

Vu la requête présentée pour le sieur Y... Jean-Michel, médecin de 2e classe demeurant ..., ladite requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 21 décembre 1973 et tendant à ce qu'il plaise au tribunal annuler la décision en date du 24 octobre 1973 par laquelle le Ministre des Armées a refusé l'offre de démission du requérant en date du 2 janvier 1973 et lui a notifié qu'il pourrait quitter les cadres de l'armée active à partir du 22 décembre 1977 ; Vu l'article R74 du code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée ; Vu la loi de finances du 16 avril 1930 modifiée ; Vu la loi 76-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1963 ; Vu le code général des impôts ;
CONSIDERANT QUE LE MEDECIN DE 2EME CLASSE X... A SOUSCRIT LE 19 DECEMBRE 1960, LORS DE SON ADMISSION A L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 31 MARS 1928 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE, UN ENGAGEMENT QUI A EU POUR EFFET DE LE PLACER DANS UNE SITUATION REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT EST ASSUJETTI AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ;
CONSIDERANT QUE LE 2 JANVIER 1973 LE SIEUR X... A OFFERT SA DEMISSION AU MINISTRE DES ARMEES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 "LA CESSATION DE L'ETAT DE MILITAIRE DE CARRIERE RESULTE DE LA DEMISSION REGULIEREMENT ACCEPTEE" ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'A LIMITE LE POUVOIR DU MINISTRE DE DECIDER, SELON L'INTERET DU SERVICE, SI LA DEMISSION D'UN MILITAIRE DE CARRIERE DOIT ETRE ACCEPTEE OU NON ; QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES ARMEES, EN SE FONDANT SUR LES BESOINS DU SERVICE, A REJETE L'OFFRE DE DEMISSION DU SIEUR X... ; QUE S'IL A INDIQUE, EN OUTRE, A CE DERNIER QU'IL POURRA QUITTER LES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE A PARTIR DU 22 DECEMBRE 1977, SOUS RESERVE QU'IL EN FORMULE LA DEMANDE AVANT LE 1ER JANVIER 1977, CETTE INFORMATION, DEPOURVUE D'AILLEURS DE PORTEE JURIDIQUE, N'IMPLIQUE PAS QUE LA DEMISSION DU REQUERANT AIT ETE REFUSEE POUR D'AUTRES RAISONS QUE L'INTERET DU SERVICE ; QUE DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Loi 1928-03-31 art. 30
Loi 72-662 1972-07-13 art. 79


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1976, n° 94354
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Burin des Roziers
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/06/1976

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