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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1976, 94737

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94737
Numéro NOR : CETATEXT000007657197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-02;94737 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Agents de service de la Banque de France - Décision du Gouverneur du 12 juin 1969 - Absence d'assimilation.

48-03-05 En vertu d'une décision du Gouverneur de la Banque de France, en date du 12 juin 1969, les agents de service qui y sont employés peuvent obtenir, en fonction de leur ancienneté, soit un des grades prévus par leur catégorie, soit la rémunération attachée à ce grade. Les agents de service "titulaires d'un emploi qualifié comptant 29 ans 1/2 de services pour l'ancienneté" peuvent accèder au grade de brigadier de service intérieur ou, à tout le moins, recevoir la rémunération afférente à ce grade. L'octroi de ces avantages est, toutefois, subordonné, aux termes de l'article 2 de ladite décision, à "une inscription des intéressés sur un état spécial établi par les commissions chargées de l'élaboration des tableaux d'avancement. A la suite de la procédure visée à l'article 2 précité, un nombre appréciable d'agents de service n'ont pas bénéficié de ces avantages, dont l'octroi ne présente pas un caractère d'automaticité. Dans ces conditions, la décision du 12 juin 1969 n'est pas de celles qui doivent, aux termes de l'article 20 du règlement annexé au décret n. 68-300 du 29 mars 1968, relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, faire l'objet d'une mesure d'assimilation intéressant les agents de service en retraite.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR RENE X..., AGENT EN RETRAITE DE LA BANQUE DE FRANCE, DEMEURANT AU CHATELIER LE BOURG ORNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL ET LE 9 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971, PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE A REFUSE DE FIXER, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 29 MARS 1968 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE, "L'ASSIMILATION" AVEC LES CATEGORIES EXISTANTES DES EMPLOIS, GRADES OU ECHELONS" DES AGENTS DE Y... EN RETRAITE DE LA BANQUE CENTRALE A LA SUITE DES MODIFICATIONS QUI SONT INTERVENUES PAR DECISION GUBERNATORIALE EN DATE DU 12 JUIN 1969 ;
VU LE DECRET N. 68-300 DU 29 MARS 1968, RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT ANNEXE AU DECRET N. 68-300 DU 29 MARS 1968, RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE, "LA PENSION EST BASEE SUR LE DERNIER TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE AFFERENT A L'EMPLOI, GRADE OU CLASSE ET ECHELON EFFECTIVEMENT OCCUPES PAR L'AGENT DEPUIS 6 MOIS AU MOINS AU MOMENT DE SON ADMISSION A LA RETRAITE...DES DECISIONS DU GOUVERNEUR APPROUVEES PAR LE CONSEIL GENERAL FIXERONT, LE CAS ECHEANT, L'ASSIMILATION AVEC LES CATEGORIES EXISTANTES DES EMPLOIS, CLASSES, GRADES OU ECHELONS QUI VIENDRAIENT A ETRE SUPPRIMES";
CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UNE DECISION DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE, EN DATE DU 12 JUIN 1969, LES AGENTS DE Y... QUI Y SONT EMPLOYES PEUVENT OBTENIR, EN FONCTION DE LEUR ANCIENNETE, SOIT UN DES GRADES PREVUS PAR LEUR CATEGORIE, SOIT LA REMUNERATION ATTACHEE A CE GRADE; QUE LES AGENTS DE Y... "TITULAIRES D'UN EMPLOI QUALIFIE COMPTANT "29 ANS 1/2 DE Z... POUR L'ANCIENNETE" PEUVENT ACCEDER AU GRADE DE BRIGADIER DE Y... INTERIEUR OU, A TOUT LE MOINS, RECEVOIR LA REMUNERATION AFFERENTE A CE GRADE; QUE L'OCTROI DE CES AVANTAGES EST, TOUTEFOIS, SUBORDONNE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LADITE DECISION, A "UNE INSCRIPTION DES INTERESSES SUR UN ETAT SPECIAL ETABLI PAR LES COMMISSIONS CHARGEES DE L'ELABORATION DES TABLEAUX D'AVANCEMENT";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE LA PROCEDURE VISEE A L'ARTICLE 2 PRECITE, UN NOMBRE APPRECIABLE D'AGENTS DE Y... N'ONT PAS BENEFICIE DE CES AVANTAGES, DONT L'OCTROI NE PRESENTE PAS UN CARACTERE D'AUTOMATICITE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION DU 12 JUIN 1969 N'EST PAS DE CELLES QUI DOIVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 PRECITE, FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSIMILATION INTERESSANT LES AGENTS DE Y... EN RETRAITE; QUE, DES LORS, LE SIEUR X..., CONCIERGE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE, EN RETRAITE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE REFUS DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE DE PRENDRE, EN CE QUI LE CONCERNE, UNE MESURE D'ASSIMILATION AU GRADE DE BRIGADIER ET DE PROCEDER, EN CONSEQUENCE, A LA REVISION DE SA PENSION;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 68-300 1968-03-29 règlement annexé Art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1976, n° 94737
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/06/1976

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