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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 juin 1976, 95679

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Sens de l'arrêt : Annulation totale dm
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95679
Numéro NOR : CETATEXT000007616954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-02;95679 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Définition - Revenu que pourrait produire un immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance s'il était donné en location [art - 30 du C - G - I - ] - Droit de chasse.

19-04-02-02-01 Est un revenu foncier pour le propriétaire le revenu que pourrait produire la location du droit de chasse sur des terres faisant l'objet d'une exploitation forestière [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1975-02-28 N. 89759 Recueil. LEB. P. 163


Texte :

Vu le recours et le memoire ampliatif du ministre de l'economie et des finances, ledit recours et ledit memoire enregistres respectivement les 5 et 16 juillet 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 4 mars 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde au sieur ... decharge des cotisations supplementaires d'impot sur le revenu des personnes physiques et de taxe complementaires auxquelles il a ete assujetti dans les roles de la ville de ... au titre des annees 1964, 1965 et 1966 ;
Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;
Considerant qu'aux termes de l'article 30 du code general des impots :"le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le proprietaire se reserve la jouissance est constitue par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils etaient donnes en location", et qu'en vertu de l'article 29 du meme code, dans les recettes brutes de la propriete sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit de chasse ..."; qu'il resulte de ces dispositions que sont compris dans la categorie des revenus fonciers les recettes qui proviennent de la location du droit de chasse afferent a une propriete, ainsi que, pour les proprietaires qui se reservent la jouissance de ce droit immobilier, le montant du revenu qu'ils tireraient de la mise en location de ce droit ;
Considerant que, pour accorder decharge au sieur ... des cotisations supplementaires d'impot sur le revenu des personnes physiques et de taxe complementaire auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1964, 1965 et 1966, le tribunal administratif de paris a juge que les terrains boises que l'administration a regardes comme consacres a la chasse, ne ... pouvaient, par application de l'article 14 du code general des impots, servir de base a l'assiette de l'impot sur le revenu des personnes physiques au titre des revenus fonciers des lors que leur exploitation forestiere etait productrice de benefices agricoles imposables dans les conditions prevues a l'article 76 du meme code ;
Considerant que si, selon l'article 14 du code precite, ne sont pas compris dans la categorie des revenus fonciers les revenus des proprietes qui sont inclus dans les benefices d'une exploitation agricole, aucune disposition du code general des impots relative a l'evaluation des benefices agricoles, et notamment de celles qui sont relatives au regime special des exploitations forestieres ne prevoit l'inclusion dans ces benefices du revenu qu'un proprietaire peut tirer de la location du droit de chasse, revenu que l'article 29 du code precite range dans la categorie des revenus fonciers tires de la propriete des biens immeubles; qu'ainsi le ministre de l'economie et des finances est fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de paris a accorde decharge au sieur ... des impositions supplementaires etablies sur le montant du revenu net annuel qu'il aurait pu tirer, pendant les annees litigieuses, de la location du droit de chasse sur les terres dont il se reserve la jouissance ;
Considerant qu'en les evaluant a 20 francs par hectare ... , l'administration n'a pas fait une appreciation exageree des revenus fonciers que le sieur ... aurait pu tirer de la location du droit de chasse sur la propriete dont s'agit; qu'il resulte de ce qui precede que le ministre de l'economie et des finances est fonde a demander que le sieur ... soit retabli au role de la ville de ... au titre des annees 1964, 1965 et 1966 a raison de l'integralite des droits qui lui avaient ete assignes ;
Decide : Article 1er.- le jugement susvise du tribunal administratif de paris en date du 4 mars 1974 est annule. Article 2 .-le sieur ... est retabli au role de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complementaire des annees 1964, 1965 et 1966 a raison de l'integralite des impositions supplementaires contestees. Article 3 .-les frais de timbre dont le remboursement a ete ordonne par les premiers juges et s'elevant a 20 francs, seront reverses au tresor par le contribuable. Article 4 .-expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.

Références :

CGI 14
CGI 29
CGI 30
CGI 76


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1976, n° 95679
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. RAIN
Rapporteur ?: M. KEREVER
Rapporteur public ?: M. SCHMELTZ

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 02/06/1976

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