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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1976, 97330

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97330
Numéro NOR : CETATEXT000007654313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-02;97330 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Mesure préparatoire - Arrêté ministériel organisant une consultation des meuniers sur les propositions de contingentement présentées par la commission consultative de la meunerie.

54-01-01-02 Arrêté du ministre de l'Agriculture en date du 23 septembre 1974 se bornant à organiser "une consultation des meuniers sur les propositions de contingentement présentées par la commission consultative de la meunerie". Cet arrêté constitue une simple mesure préparatoire qui ne fait pas par elle-mêne grief aux meuniers et qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LOUIS , MEUNIER, DEMEURANT A AUDELANGE JURA ORCHAMPS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE DE DEFENSE DE LA PETITE ET MOYENNE MEUNERIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1974 ET LE 20 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1974 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 29 SEPTEMBRE 1974 SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA MEUNERIE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1974 SE BORNE A ORGANISER "UNE CONSULTATION DES MEUNIERS SUR LES PROPOSITIONS DE CONTINGENTEMENT PRESENTEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA MEUNERIE"; QUE LEDIT ARRETE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE PREPARATOIRE QUI NE FAIT PAS PAR ELLE-MEME GRIEF AUX MEUNIERS ET QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DU SIEUR X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DU COMITE DE DEFENSE DE LA PETITE ET MOYENNE MEUNERIE ET DIRIGEE CONTRE LEDIT ARRETE N'EST PAS RECEVABLE;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR X... ET DU COMITE DE DEFENSE DE LA PETITE ET MOYENNE MEUNERIE EST REJETEE. ARTICLE 2.- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1976, n° 97330
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/06/1976

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