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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1976, 98825

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98825
Numéro NOR : CETATEXT000007654695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-02;98825 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES - DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - CANAUX - Pollution d'un canal d'irrigation - Défaut d'entretien normal.

67-03-02-02 La présence dans un canal d'irrigation, ouvrage communal, d'une importante quantité d'eaux usées a été la cause du décès de volailles. La commune a fait se déverser dans le canal les eaux usées provenant de ses égouts et a aggravé les risques de pollution en fermant momentanément la vanne d'alimentation en eau pure. Ainsi, elle n'établit pas qu'elle ait assuré un entretien normal de l'ouvrage et doit assumer la réparation des dommages.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LOURES-BAROUSSE, HAUTES-PYRENEES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 MARS ET 27 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR HYPOLITE Y... , DEMEURANT A LOURES-BAROUSSE, LA SOMME DE 390,10 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A CE DERNIER PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU RESEAU PUBLIC D'EVACUATION DES EAUX USEES DE LA COMMUNE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... IMPUTE A LA POLLUTION DU X... D'IRRIGATION QUI TRAVERSE SA PROPRIETE LA PERTE DE VINGT SEPT VOLAILLES QU'IL A SUBIE EN JUIN 1972 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE X... EST UN OUVRAGE DE LA COMMUNE DE LOURES-BAROUSSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI PAR UN VETERINAIRE, QUE LA PRESENCE DANS LE X... D'UNE IMPORTANTE QUANTITE D'EAUX USEES A ETE LA CAUSE DU DECES DES VOLAILLES DU SIEUR Y... ; QUE LA COMMUNE A FAIT SE DEVERSER DANS LE X... LES EAUX USEES PROVENANT DE SES EGOUTS ET A AGGRAVE LES RISQUES DE POLLUTION EN FERMANT MOMENTANEMENT LA VANNE D'ALIMENTATION EN EAU PURE ; QU'AINSI LADITE COMMUNE N'ETABLIT PAS QU'ELLE AIT ASSURE UN ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE ; QUE DANS CES CONDITIONS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A REPARER LE DOMMAGE AINSI SUBI PAR LE SIEUR Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LOURES-BAROUSSE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE LOURES-BAROUSSE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1976, n° 98825
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. F. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/06/1976

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