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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 juin 1976, 00893

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00893
Numéro NOR : CETATEXT000007649288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-04;00893 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - Contrat d'occupation du domaine public.

17-03-01-01, 17-03-02-02-02, 54-03-01-01 Les contrats successifs par lesquels l'intéressé a été autorisé à exploiter une vitrine-magasin implantée dans le couloir souterrain dépendant d'une station du métropolitain étant relatifs à l'occupation d'une dépendance du domaine public, la demande en référé de la RATP tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion dudit local n'était pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige principal, actuel ou éventuel, relevant de la juridiction administrative. Par suite compétence du juge administratif des référés pour connaître de cette demande [RJ1]. En l'espèce absence d'urgence.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Exploitation d'une vitrine-Magasin dans un couloir souterrain de station du métropolitain - Compétence de la juridiction administrative.

54-03-01-04 Exploitant d'une vitrine-magasin, implantée dans le couloir souterrain dépendant d'une station du métropolitain, ayant fait l'objet d'une demande d'expulsion par la RATP devant le juge des référés. Les pouvoirs du juge administratif des référés étant limités aux cas d'urgence et en l'absence, en l'espèce, d'urgence à prononcer l'expulsion, annulation de l'ordonnance du juge des référés prononçant cette expulsion.

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Demande non manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la juridiction administrative - Expulsion de l'exploitant d'une vitrine-Magasin dans un couloir souterrain de station du métropolitain.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Nécessité d'une urgence.

Références :


1. CF. Spiteri et Epoux Krehl, 1973-01-24, p. 64


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JERONIMO , DEMEURANT A DOMONT VAL D'OISE , 4 PLACE RASPAIL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE L'EXPULSION DU REQUERANT DES EMPLACEMENTS QU'IL OCCUPE EN VERTU D'UNE CONCESSION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DANS LE PASSAGE SOUTERRAIN FRANCKLIN-ROOSEVELT ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR CONTRATS SUCCESSIFS, LE SIEUR X... A ETE AUTORISE A EXPLOITER UNE VITRINE-MAGASIN IMPLANTEE DANS LE COULOIR SOUTERRAIN DEPENDANT DE LA STATION DE METROPOLITAIN Y... ROOSEVELT ;
CONSIDERANT QUE CES CONTRATS ETANT RELATIFS A L'OCCUPATION D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC, LA DEMANDE EN REFERE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE L'EXPULSION DU SIEUR X... DU LOCAL DONT S'AGIT N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE PRINCIPAL, ACTUEL OU EVENTUEL, RELEVANT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGE ADMINISTRATIF DES REFERES ETAIT BIEN COMPETENT, DE CE POINT DE VUE, POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ;
MAIS CONSIDERANT QUE LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES SONT LIMITES AUX CAS D'URGENCE ; QU'ALORS MEME QUE LE SIEUR X... AURAIT, A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT, CESSE D'AVOIR UN TITRE LUI PERMETTANT D'OCCUPER UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL Y AIT EU, A PRONONCER SON EXPLUSION, UNE URGENCE JUSTIFIANT L'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE SON EXPULSION IMMEDIATE DU LOCAL DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ORDONNANCE SUSVISEE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1975 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ORDONNANT L'EXPULSION DU SIEUR X... EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1976, n° 00893
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 04/06/1976

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