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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juin 1976, 85342

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85342
Numéro NOR : CETATEXT000007649063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-04;85342 ?

Analyses :

RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD [1] Conclusions reconventionnelles du maître de l'ouvrage - Recevabilité - [2] Procédure - Combinaison de stipulations contractuelles contradictoires - [3] Mode de calcul - [4] - RJ1 Clause de solidarité entre entreprises co-contractantes - Effets - Solidarité étendue au paiement des pénalités.

39-08-01, 54-01-05 Marchés passés conjointement et solidairement par l'entreprise A, désignée par les marchés comme pilote et comme interlocuteur exclusif du maître de l'ouvrage, et par l'entreprise B. Si cette dernière a fait savoir qu'elle refusait de s'associer à l'appel introduit par l'entreprise A contre un jugement d'un tribunal administratif, cette circonstance, eu égard aux stipulations des marchés, ne pouvait pas priver l'entreprise A du droit de réclamer au maître de l'ouvrage le paiement de l'ensemble des sommes qu'elle estinait être dues aux entrepreneurs, y compris les sommes qui, dans la répartition du montant du prix des travaux entre les entreprises, reviendraient à l'entreprise B [RJ1].

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Clause de solidarité entre entreprises co-contractantes - Effets - Solidarité étendue à la responsabilité envers les tiers.

39-05-01-03[1], 39-08-03, 54-07-01-03 Le maître de l'ouvrage est en droit, dès lors que les décomptes définitifs des marchés n'ont pas été arrêtés, de demander au tribunal administratif, par voie de conclusions reconventionnelles, l'application des pénalités de retard prévues à un marché [RJ2].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION - Absence - Marchés distincts.

39-05-01-03[2] Marchés prévoyant que "les travaux seront exécutés aux conditions résultant de l'application des textes énumérés ci-aprés dans leur ordre de priorité : 1 ] le présent marché, 2 ] le cahier des prescriptions spéciales annexées, 3 ] le cahier des charges-type des travaux d'électrification rurale". Eu égard au caractère des marchés en cause, dits "à la commande", qui concernaient chacun un grand nombre d'opérations distinctes et, pour chacune d'elles, trois délais successifs d'exécution de courte durée, les stipulations de l'article 10-D du cahier des charges type relatives à l'exigence d'une mise en demeure par lettre recommandée avant l'application de toute pénalité étaient incompatibles avec les stipulations mêmes des marchés. Du fait de l'ordre de priorité fixé entre les documents contractuels, aucune obligation de mise en demeure dans les formes prévues à l'article 10-D précité n'incombait donc au maître de l'ouvrage. Par suite, en se bornant à rappeler à l'entreprise-pilote du marché qu'il lui appartenait, le cas échéant, de justifier un retard 48 heures à l'avance, et en appliquant ultérieurement les pénalités prévues aux marchés sans autre formalités, le maître de l'ouvrage n'a pas méconnu les stipulations contractuelles.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS - Clause de solidarité entre entreprises co-contractantes - Effets - Solidarité étendue à la responsabilité envers les tiers.

39-05-01-03[3] Le cahier des prescriptions spéciales annexé à des marchés de travaux prévoyait que le maximum des pénalités n'était pas applicable commande par commande mais s'entendait du total cumulé des pénalités et que ce maximum était égal à 7 % de la valeur limite maximum fixée pour le lot intéressé. Il résulte de ces stipulations que le pourcentage de 7 % devait être appliqué à la valeur limite initialement fixée pour chacun des marchés et non au total des devis facturés par l'entreprise.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Clause de solidarité entre entreprises co-contractantes - Effets - [1] - RJ1 Solidarité étendue au paiement des pénalités de retard - [2] - RJ1 Solidarité étendue à la responsabilité envers les tiers.

39-05-01-03[4], 39-06-04-01[1] Entreprises ayant passé conjointement et solidairement un marché de travaux. La solidarité ainsi instituée entre elles s'applique au paiement des pénalités de retard. Par suite les pénalités correspondant à des commandes exécutées par l'une des entreprises co-contractantes peuvent être imputées dans le décompte général commun du marché [RJ1].

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Clause de solidarité entre plusieurs entreprises co-contractantes dont l'une est désignée comme pilote - Recevabilité de cette dernière à agir seule contre le maître de l'ouvrage.

39-05-02, 39-06-01-03, 39-06-04-01[2] Entreprises ayant passé conjointement et solidairement un marché de travaux. L'une de ces entreprises ayant causé des dommages à un tiers du fait de l'exécution de travaux sur la propriété de celui-ci sans autorisation préalable, un tribunal de grande instance a condamné cette entreprise, conjointement et solidairement avec le maître de l'ouvrage, à réparer les dommages. La solidarité instituée par le marché entre les entreprises co-contractantes s'étend à la responsabilité encourue par l'une d'elles. Par suite le maître de l'ouvrage qui a dédommagé le propriétaire lésé, est en droit d'imputer la somme versée à ce dernier sur la retenue de garantie prévue par le marché [RJ1].

RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Conclusions reconventionnelles du maître de l'ouvrage - Recevabilité - Pénalités de retard.

39-05-03 Entreprises ayant passé conjointement et solidairement plusieurs marchés de travaux. Le Conseil d'Etat condamne l'entreprise pilote à payer diverses sommes au maître de l'ouvrage au titre des différents marchés. Inversement, le maître de l'ouvrage est redevable d'une somme envers l'entreprise pilote au titre de l'un des marchés. Le dispositif de la décision ne fait pas de compensation entre les avances et les dettes du maître de l'ouvrage mais les énumère séparément.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Marchés - Clause de solidarité entre plusieurs entreprises co-contractantes dont l'une est désignée comme pilote - Recevabilité de cette dernière à agir seule contre le maître de l'ouvrage.

RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions reconventionnelles - Recevabilité - Conclusions reconventionnelles du maître de l'ouvrage - Pénalités de retard.

Références :


1. Sur la portée de la solidarité, CF. Société Caillot et Cie, Société Chagnaud et Cie et Société les Travaux du Midi, Section, 1976-01-09. 2. CF. Société des Grands Travaux de l'Est, 1965-12-10, p. 681


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A TOULOUSE, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 DECEMBRE 1971 ET 28 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE INSUFFISANTE A LA SUITE DU LITIGE QUI L'OPPOSE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DE LA HAUTE-GARONNE POUR LE REGLEMENT DE DIVERS MARCHES DE TRAVAUX ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE DECLARE ABANDONNER, D'UNE PART, LES CONCLUSIONS RELATIVES AU MARCHE CONCLU ENTRE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE LA HAUTE-GARONNE ET L'ENTREPRISE LABATUT ET COMPAGNIE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ELECTRIFICATION DANS LES COMMUNES DE PIBRAC, CORNEBARRIEU ET AUSSONNE ET, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 1.925,19 F CORRESPONDANT A DES REVISIONS DE PRIX SUR DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE GURY AU TITRE DU MARCHE DE LA ZONE 4-63 ; QU'IL Y A LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES CONCLUSIONS RELATIVES AUX TROIS MARCHES DE TRAVAUX D'ELECTRIFICATION EPARS DES ZONES 4-63, 4-64 ET 12-64 PRESENTEES RESPECTIVEMENT DANS L'APPEL DE LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE ET DANS LE RECOURS INCIDENT DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE LA HAUTE-GARONNE ;
SUR LES CONCLUSIONS NOUVELLES PRESENTEES EN APPEL TANT PAR LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE QUE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE LA HAUTE-GARONNE : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE CONDAMNER LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE LA HAUTE-GARONNE A LUI PAYER UNE SOMME TOTALE DE 54.180 F POUR LE MOTIF QUE LES ENTREPRISES ONT DU EXECUTER A LEURS FRAIS DES AVANT-PROJETS DE TRAVAUX DONT L'ETABLISSEMENT INCOMBAIT AU SYNDICAT ; QUE, D'AUTRE PART, LE SYNDICAT, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, CONCLUT A CE QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 58.050 F QUI CORRESPOND AU COUT DE PREPARATION DE DOCUMENTS QU'ELLE AURAIT DU ANNEXER A SES PROJETS DE DECOMPTES DEFINITIFS ET, QU'EN OUTRE, LE MONTANT DES FACTURES DE L'ENTREPRISE SOIT ECRETE DE 3,6 %, SOIT AU TOTAL DE 27.404,20 F POUR L'ENSEMBLE DES TROIS MARCHES, AFIN DE TENIR COMPTE, DANS L'APPLICATION DES CLAUSES DE REVISION DE PRIX, DES RETARDS DE L'ENTREPRISE DANS LA FOURNITURE DES DEVIS ;
CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET, PAR SUITE, NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE LA HAUTE-GARONNE RELATIVES AUX CONSEQUENCES DE L'ATTITUDE D'ABSTENTION DE L'ENTREPRISE PIPPI FRERES, CO-SIGNATAIRE DES MARCHES DES ZONES 4-63 ET 12-64, VIS-A-VIS DE L'APPEL DE LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE : CONSIDERANT QUE LES DEUX MARCHES DONT S'AGIT ONT ETE PASSES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT PAR L'ENTREPRISE LABATUT ET COMPAGNIE ET PAR L'ENTREPRISE PIPPI FRERES ; QUE L'ARTICLE XIII DE CHACUN DE CES MARCHES PRECISE "POUR TOUTES LES RELATIONS A ENTRETENIR AVEC LES ... ENTREPRISES CONJOINTES ET SOLIDAIRES, LE SYNDICAT NE CONNAITRA QUE CELLE DESIGNEE COMME PILOTE, A SAVOIR L'ENTREPRISE GEORGES LABATUT ET COMPAGNIE, A TOULOUSE" ; QUE LA SOCIETE GEORGES LABATUT ET COMPAGNIE A ETE ULTERIEUREMENT ABSORBEE PAR LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE, A LA SUITE D'UN APPORT FUSION EN DATE DU 12 JUIN 1966 ;
CONSIDERANT QUE, SI, COMME SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 8 OCTOBRE 1971 L'ENTREPRISE PIPPI FRERES A FAIT SAVOIR QU'ELLE REFUSAIT DE S'ASSOCIER A L'APPEL INTRODUIT PAR LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE, CETTE CIRCONSTANCE, EU EGARD AUX STIPULATIONS DES MARCHES, NE POUVAIT PAS PRIVER LA SOCIETE REQUERANTE QUI VIENT AUX DROITS DE L'ENTREPRISE LABATUT ET COMPAGNIE DU DROIT DE RECLAMER AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL LE PAIEMENT DE L'ENSEMBLE DES SOMMES QU'ELLE ESTIMAIT ETRE DUES AUX ENTREPRENEURS, Y COMPRIS DES SOMMES QUI, DANS LA REPARTITION DU MONTANT DU PRIX DES TRAVAUX ENTRE LES ENTREPRISES, SERAIENT APPELEES A REVENIR A L'ENTREPRISE PIPPI FRERES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE TENDANT A L'ANNULATION DES PENALITES POUR RETARD : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A VALIDE LES PENALITES POUR RETARD INFLIGEES PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL A LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE, EN TANT QUE CELLE-CI REPRESENTAIT L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES CO-CONTRACTANTES, PENALITES DONT LE MONTANT S'ELEVE A 8.176,44 F POUR LE MARCHE DE LA ZONE 4-63, A 21.559,51 F POUR LE MARCHE DE LA ZONE 4-64 ET A 21.821,99 F POUR LE MARCHE DE LA ZONE 12-64 ; QUE CES PENALITES CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LES RETARDS DES ENTREPRISES PAR RAPPORT AU DELAI FIXE POUR L'ENVOI AU SYNDICAT DES DEVIS DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE I DE CHACUN DES MARCHES "LES TRAVAUX SERONT EXECUTES AUX CONDITIONS RESULTANT DE L'APPLICATION DES TEXTES ENUMERES CI-APRES DANS LEUR ORDRE DE PRIORITE : 1° LE PRESENT MARCHE, 2° LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES ANNEXEES, 3° LE CAHIER DES CHARGES-TYPE DES TRAVAUX D'ELECTRIFICATION RURALE PUBLICATION C 11-200 EDITEE PAR L'UNION TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE " ;
CONSIDERANT QUE LES TROIS MARCHES REDIGES EN TERMES IDENTIQUES, PREVOIENT SUCCESSIVEMENT UN DELAI NORMAL DE UN MOIS POUR LA REMISE DES DEVIS ET DEUX AUTRES DELAIS DISTINCTS POUR L'ENVOI DES DOSSIERS DE CONSTRUCTION ET L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE VIII DES MARCHES : "EN CAS DE RETARD PAR RAPPORT A L'UN QUELCONQUE DES DELAIS IMPARTIS A L'ENTREPRENEUR AUX TERMES DES ARTICLES CI-DESSUS, CELUI-CI SUBIRA UNE PENALITE FIXEE FORFAITAIREMENT A 10 F PAR JOUR DE RETARD .... SI LA VALEUR CUMULEE DES PENALITES VENAIT A DEPASSER 1.000 F LE SYNDICAT SERAIT FONDE A RESILIER LE MARCHE, L'ENTREPRENEUR ETANT ALORS REPUTE DEFAILLANT". QUE LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES ANNEXE AUX MARCHES QUI PREVOIT DES REGLES DIFFERENTES POUR LA FIXATION DU MONTANT DES PENALITES, PRECISE, EN OUTRE, EN SON ARTICLE 3, "QUE LE MAXIMUM VISE A L'ARTICLE 10, D DU CAHIER DES CHARGES TYPE N'EST PAS APPLICABLE COMMANDE PAR COMMANDE ; IL S'ENTEND DU TOTAL CUMULE DES PENALITES. IL EST EGAL A 7 % DE LA VALEUR LIMITE MAXIMUM FIXEE POUR LE LOT INTERESSE" ; QU'ENFIN LE CAHIER DES CHARGES TYPE, EN SON ARTICLE 10-D STIPULE QUE : "LORSQUE L'ENTREPRENEUR N'A PAS TERMINE LES TRAVAUX DANS LE DELAI CONTRACTUEL D'EXECUTION DES OUVRAGES, LE SYNDICAT PEUT OPERER, APRES MISE EN DEMEURE DE SA PART PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, UNE RETENUE SUR LE COMPTE DES SOMMES A PAYER .. CETTE RETENUE PARTANT DU QUINZIEME JOUR SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA MISE EN DEMEURE" ;
CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE LA HAUTE-GARONNE, AGISSANT EN TANT QUE MAITRE DE X... ETAIT EN DROIT, DES LORS QUE LES DECOMPTES DEFINITIFS DES MARCHES N'AVAIENT PAS ETE ARRETES, DE DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR VOIE DE CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES, L'APPLICATION DES PENALITES POUR RETARD PREVUES AUX MARCHES ; QUE CES PENALITES AYANT LE CARACTERE D'UNE REPARATION FORFAITAIRE, IL N'AVAIT PAS A JUSTIFIER DEVANT LE TRIBUNAL DU MONTANT DU PREJUDICE CORRESPONDANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE VIII DES MARCHES QUE LES PENALITES S'APPLIQUENT AUX RETARDS DANS LA FOURNITURE DES DEVIS, ALORS MEME QUE CETTE PREMIERE PHASE DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE EST ANTERIEURE A L'ORDRE D'EXECUTION VALANT COMMANDE ET QU'AUCUNE REMUNERATION SPECIALE N'A ETE PREVUE POUR L'ETABLISSEMENT DES DEVIS ;
CONSIDERANT QUE, EU EGARD AU CARACTERE DES MARCHES DONT S'AGIT, DITS "A LA COMMANDE", QUI CONCERNAIENT CHACUN UN GRAND NOMBRE D'OPERATIONS DISTINCTES ET, POUR CHACUNE D'ELLES, TROIS DELAIS SUCCESSIFS D'EXECUTION DE COURTE DUREE, LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 10-D DU CAHIER DES CHARGES TYPE RELATIVES A L'EXIGENCE D'UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES STIPULATIONS MEMES DES MARCHES ; QUE, DU FAIT DE L'ORDRE DE PRIORITE FIXE ENTRE LES DOCUMENTS CONTRACTUELS, EN VERTU DES STIPULATIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE I DES MARCHES, AUCUNE OBLIGATION DE MISE EN DEMEURE DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 10-D DU CAHIER DES CHARGES TYPE N'INCOMBAIT DONC AU MAITRE DE X... ; QUE, PAR SUITE, EN SE BORNANT, DANS LES AVIS DE TRAVAUX TRANSMIS A L'ENTREPRISE-PILOTE, A MENTIONNER LE RAPPEL SUIVANT. "AU CAS OU VOUS AURIEZ A INVOQUER UN MOTIF PROPRE A JUSTIFIER UN RETARD, IL VOUS APPARTIENDRAIT DE ME LE NOTIFIER, AU PLUS TARD, 48 HEURES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA REMISE DES DOCUMENTS CI-DESSUS, FAUTE DE QUOI LES CLAUSES DE L'ARTICLE VIII DU MARCHE JOUERAIENT D'OFFICE" ET EN APPLIQUANT, ULTERIEUREMENT, LES PENALITES CORRESPONDANT AUX RETARDS DES ENTREPRISES DANS LA REMISE DES DEVIS SANS AUTRE FORMALITE, LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE LA HAUTE-GARONNE N'A PAS MECONNU LES STIPULATIONS REGISSANT LES MARCHES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS CONCERNANT L'ABSENCE D'OBLIGATION DE MISE EN DEMEURE QUE LE DELAI DE 15 JOURS PREVU A L'ARTICLE 10-D SUSRAPPELE, N'ETAIT PAS DAVANTAGE APPLICABLE ;
CONSIDERANT QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE IV DES MARCHES, LE DELAI D'UN MOIS DONT DISPOSE L'ENTREPRISE POUR REMETTRE AU SYNDICAT LES DEVIS DE TRAVAUX COURT "A COMPTER DE LA DATE DE L'AVIS DU SYNDICAT" ; QUE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI N'EST PAS SUBORDONNE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, A UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE QUI SERAIT LA REMISE PAR LE SYNDICAT D'UN AVANT-PROJET ; QUE SI LES ENTREPRISES CO-SIGNATAIRES DES MARCHES ESTIMAIENT NE PAS AVOIR RECU SUFFISAMMENT D'INFORMATIONS DE LA PART DU SYNDICAT POUR ETABLIR LES DEVIS DANS LE DELAI IMPARTI, IL LEUR APPARTENAIT, AINSI QUE LA REDACTION DES AVIS DE TRAVAUX LE LEUR RAPPELAIT, D'EN INFORMER LE MAITRE DE X... AVANT L'EXPIRATION DU DELAI ;
CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE LA HAUTE-GARONNE, DANS LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES QU'IL A PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, AVAIT INITIALEMENT CALCULE COMME SUIT LES PENALITES POUR RETARD SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DES MARCHES : 16.970 F POUR LE MARCHE DE LA ZONE 4-63, 61.770 F POUR LE MARCHE DE LA ZONE 4-64 ET 56.040 F POUR LE MARCHE DE LA ZONE 12-64 ; QUE, TOUTEFOIS, EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, SELON LEQUEL LE TOTAL CUMULE DES PENALITES "EST EGAL A 7 DE LA VALEUR LIMITE MAXIMUM FIXEE POUR LE LOT"INTERESSE", IL A RAMENE RESPECTIVEMENT SES CONCLUSIONS, AINSI QU'IL A ETE DIT, AUX SOMMES DE 8.176,44 F, 21.559,51 F ET 21.821,99 F ;
CONSIDERANT QUE, SELON LES STIPULATIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 3 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DONT LES MODIFICATIONS DE REDACTION INTERVENUES ENTRE 1963 ET 1964 N'ONT PAS MODIFIE LA PORTEE, LA VALEUR LIMITE MAXIMUM QU'IL PREVOIT N'EST PAS APPLICABLE COMMANDE PAR COMMANDE "MAIS S'ENTEND DU TOTAL CUMULE DES PENALITES" ; QUE LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE MAXIMUM DE 7% DEVAIT ETRE APPLIQUE A CHAQUE COMMANDE ; QU'ELLE NE SAURAIT DAVANTAGE SE PREVALOIR DU PLAFOND DE 1.000 F PREVU A L'ARTICLE VIII DES MARCHES LEQUEL NE CONSTITUE PAS UN MAXIMUM MAIS LE SEUIL A PARTIR DUQUEL LE MAITRE DE L'OUVRAGE PEUT DECIDER LA RESILIATION DU MARCHE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'EN VERTU DE L 'ARTICLE 3 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES ANNEXE AUX MARCHES, LE MAXIMUM DE 7% DONT IL A ETE FAIT APPLICATION DOIT ETRE CALCULE A PARTIR "DE LA VALEUR LIMITE MAXIMUM FIXEE POUR LE LOT INTERESSE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE STIPULATION QUE CE POURCENTAGE DE 7% DEVAIT ETRE APPLIQUE A LA VALEUR LIMITE INITIALEMENT FIXEE POUR CHACUN DES MARCHES 4-63, 4-64 ET 12-64, AVENANTS COMPRIS, SOIT, RESPECTIVEMENT, 100.000 F, 300.000 F ET 250.000 F ET NON PAS AU TOTAL DES DEVIS FACTURES PAR LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MONTANT DES PENALITES DOIT ETRE RAMENE A 7.000 F POUR LE MARCHE 4-63, A 21.000 F POUR LE MARCHE 4-64 ET A 17.500 F POUR LE MARCHE 12-64 ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR EGALEMENT QUE LES PENALITES NE POUVAIENT S'APPLIQUER AUX TRAVAUX EFFECTUES AVANT LA DATE D'APPROBATION DES MARCHES OU DE LEURS AVENANTS OU POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI CONTRACTUEL D'EXECUTION DES TRAVAUX PREVU DANS CHAQUE MARCHE OU AVENANT ELLE N'APPORTE AUCUNE PRECISION QUI PERMETTRAIT D'APPRECIER DANS QUELLE MESURE LE RESPECT DES REGLES QU'ELLE INVOQUE AURAIT PU REDUIRE LE TOTAL DES PENALITES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE SOUTIENT QUE DES ERREURS ONT ETE COMMISES LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT DES PENALITES PRESENTE PAR LE SYNDICAT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR CERTAINES COMMANDES, LE SYNDICAT A EFFECTIVEMENT RETENU DES RETARDS QUI, POUR DES MOTIFS DIVERS, N'AURAIENT PAS DU, TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT, ETRE PRIS EN COMPTE ; QUE, TOUTEFOIS, LA REDUCTION DU TOTAL DES PENALITES QUI EN RESULTE N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE LE RAMENER, POUR CHACUN DES TROIS MARCHES EN CAUSE, AU-DESSOUS DU MAXIMUM DE 7% DU MONTANT DES TRAVAUX DONT IL A ETE FAIT APPLICATION ; QU'AINSI LES ERREURS DONT S'AGIT ONT ETE SANS INFLUENCES SUR LE MONTANT DES PENALITES MIS, EN DEFINITIVE, A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT, PAR AILLEURS, QUE, SELON LES STIPULATIONS SUSRAPPELEES DES MARCHES LES ENTREPRISES CO-CONTRACTANTES AGISSAIENT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT ; QUE LA SOLIDARITE AINSI INSTITUEE S'APPLIQUE AU PAIEMENT DES PENALITES POUR RETARD ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES PENALITES CORRESPONDANT A DES COMMANDES EXECUTEES PAR L'ENTREPRISE GURY NE POUVAIENT ETRE IMPUTEES DANS LE DECOMPTE GENERAL COMMUN AUX DEUX ENTREPRISES CO-CONTRACTANTES DU MARCHE DE LA ZONE 4-64 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT PARTIELLEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE EN RAMENANT RESPECTIVEMENT LE MONTANT DES PENALITES MISE A SA CHARGE RESPECTIVEMENT A 7.000 F, 21.000 F ET 17.500 F POUR CHACUN DES TROIS MARCHES EN CAUSE ;
7SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE TENDANT AU PAIEMENT PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE LA HAUTE-GARONNE D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 4.803,35 F QUI CORRESPONDRAIT A DES REVISIONS DE PRIX NON FACTUREES POUR DES COMMANDES INCLUSES DANS LE MARCHE DE LA ZONE 4-64 : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS NE SONT PAS ACCOMPAGNEES DES JUSTIFICATIONS QUI PERMETTRAIENT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ET QUE, PAR SUITE, IL N'Y A PAS LIEU DE REFORMER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE LA HAUTE-GARONNE TENDANT A CE QUE LES FRAIS DU PROCES INTENTE PAR UN SIEUR GUEZE A L'ENTREPRISE GURY ET DONT IL A FINALEMENT SUPPORTE LA CHARGE SOIENT IMPUTES SUR LA RETENUE DE GARANTIE DU MARCHE DE LA ZONE 4-64 : CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 JUIN 1969, LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL A ETE CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE GURY, CHARGEE AVEC L'ENTREPRISE LABATUT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DU MARCHE DE LA ZONE 4-64, A REPARER LES DOMMAGES CAUSES AU SIEUR GUEZE DU FAIT DE L'EXECUTION PAR L'ENTREPRISE GURY DE TRAVAUX D'EXTENSION DE LIGNE SUR LA PROPRIETE DE CELUI-CI SANS AUTORISATION PREALABLE ; QUE LE SYNDICAT, QUI A REGLE AU SIEUR GUEZE LES SOMMES DONT S'AGIT A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LA TOTALITE DES DEBOURS QU'IL A SUPPORTES A L'OCCASION DE CE PROCES ET DONT LE MONTANT, NON DISCUTE, S'ELEVE A 9.515,25 F, SOIT IMPUTE SUR LA RETENUE DE GARANTIE DU MARCHE DE LA ZONE 4-64 EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES TYPE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES TYPE : "7° ...L'ENTREPRENEUR RESTE RESPONSABLE DES POURSUITES QUI POURRAIENT ETRE INTENTEES PAR LES PROPRIETAIRES ET DES INDEMNITES QUI POURRAIENT EN RESULTER DANS LE CAS OU IL AURAIT PENETRE SUR LEUR TERRAIN ET OU IL AURAIT COMMENCE L'EXECUTION DES TRAVA UX AVANT LA SIGNATURE DES AUTORISATIONS DE PASSAGE OU DE SURPLOMB, AVANT L'ACQUISITION DES TERRAINS OU, ENCORE, AVANT L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES" ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'ENTREPRISE GURY DANS L'EXECUTION DE SES TRAVAUX SOIT IMPUTABLE A DES INSTRUCTIONS QU'ELLE AURAIT RECUES DU SYNDICAT ; QUE, PAR SUITE, CELUI-CI EST EN DROIT DE DEMANDER L'APPLICATION DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 8 SUSRAPPELE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES ENTREPRISES LABATUT ET GURY, CHARGEES DES TRAVAUX DU MARCHE DE LA ZONE 4-64, AGISSAIENT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT ; QUE LA SOLIDARITE INSTITUEE ENTRE LES ENTREPRISES VIS-A-VIS DU MAITRE DE L'OUVRAGE S'ETEND A LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ENTREPRENEUR EN VERTU DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES TYPE ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE LA HAUTE-GARONNE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE LABATUT VIS-A-VIS DU MAITRE DE L'OUVRAGE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE PAR LA FAUTE DE L'ENTREPRISE GURY ET A REFUSE D'IMPUTER LA SOMME RECLAMEE SUR LA RETENUE DE GARANTIE DU MARCHE DE LA ZONE 4-64 ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE REFORMER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE, REPRESENTANT LES ENTREPRISES COSIGNATAIRES DU MARCHE, LA SOMME DE 9.515,25 F ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL : CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE N'EST PAS JUSTIFIEE ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LES DROITS RESPECTIFS DE LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE ET DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE LA HAUTE-GARONNE : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE EST FONDEE A DEMANDER LE SOLDE A PAYER CORRESPONDANT A CHACUN DES MARCHES EN CAUSE, A SAVOIR, POUR LE MARCHE DE LA ZONE 4-63, 6.521,02 F, POUR LE MARCHE DE LA ZONE 4-64, 15.085,82 F ET, POUR LE MARCHE DE LA ZONE 12-64, 36.974,19 F ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE REQUERANTE DOIT PAYER AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL LES PENALITES POUR RETARD LIMITEES RESPECTIVEMENT, POUR CHACUN DES TROIS MARCHES A 7.000 F, 21.000 F ET 17.500 F ; QU'EN OUTRE, LE SYNDICAT DOIT ETRE REMBOURSE PAR LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE DES DEBOURS QU'IL A SUPPORTES A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU MARCHE 4-64 A LA SUITE DU PROCES INTENTE PAR LE SIEUR GUEZE, ET QUI S'ELEVENT A 9.515,25 F ; QUE LA SOCIETE EST DONC REDEVABLE AU SYNDICAT D'UNE SOMME DE 478,98 F SUR LE MARCHE DE LA ZONE 4-63 ET D'UNE SOMME DE 15.429,43 F SUR LE MARCHE DE LA ZONE 4-64 ; QU'INVERSEMENT LE SYNDICAT EST REDEVABLE A LA SOCIETE, SUR LE MARCHE DE LA ZONE 12-64, DE LA SOMME DE 19.474,19 F ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE REFORMER, AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE LA HAUTE-GARONNE A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A PAYER A LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE AU TITRE DU MARCHE DE LA ZONE 12-64 EST PORTEE A 19.474,19 F. ARTICLE 2 - LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE PAIERA AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE LA HAUTE-GARONNE POUR CE QUI CONCERNE LE MARCHE DE LA ZONE 4-63 UNE SOMME DE 478,98 F ET POUR CE QUI CONCERNE LE MARCHE DE LA ZONE 4-64 UNE SOMME DE 15.429,43 F. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE EST REJETE. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE LA HAUTE-GARONNE EST REJETE.
ARTICLE 5 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1971, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 6 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1976, n° 85342
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Poignant
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/06/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

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