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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 juin 1976, 94833

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94833
Numéro NOR : CETATEXT000007616863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-04;94833 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de pouvoir - Recours contre la décision de la commission centrale des impôts directs fixant les éléments à retenir pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires.

19-02-01-02 Ces recours sont portés directement devant le Conseil d'Etat et sont jugés sans dépens. Contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre la commission.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Frais de justice - Recours contre la décision de la commission centrale des impôts directs fixant les éléments à retenir pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires - Absence de dépens.

19-04-02-04 Si le montant du fermage entre en compte pour le calcul des frais d'exploitation permettant d'évaluer ledit bénéfice forfaitaire, et si ce montant pour le département du Rhône est supérieur à celui de la Saône-et-Loire il ne résulte pas des pièces du dossier que, compte tenu de la nature des vins récoltés, des frais d'exploitation et des autres conditions particulières à chaque département, la décision attaquée ait défavorisé la viticulture du Rhône, pour les catégories en cause, par rapport aux départements limitrophes dans l'évaluation du forfait imposable. En second lieu, la détermination du fermage moyen à l'hectare en matière de bénéfices agricoles forfaitaires obéissant aux seules règles posées par les articles 63 à 66 du C.G.I., caractère inopérant des modes de calcul des droits au bail et de la doctrine administrative. En troisième lieu, il ne résulte pas de l'article 64-4 du C.G.I. que la commission centrale des impôts directs était tenue de prendre en considération les baux à portion de fruits pour fixer le montant moyen des baux à ferme. Enfin, en l'absence de contrat-type de fermage viticole dans le département du Rhône, l'article 809 du code rural n'obligeait pas la commission à tenir compte des baux à fermes verbaux pour fixer le montant du fermage moyen. Contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle s'est livrée la commission.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime du forfait - Eléments à retenir pour le calcul du bénéfice forfaitaire.


Texte :

REQUETE DE L'UNION VITICOLE DU BEAUJOLAIS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 JUILLET 1974 DE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS AYANT FIXE A 8 HECTOLITRES A L'HECTARE LE FERMAGE MOYEN PRATIQUE EN VITICULTURE "BEAUJOLAIS" EN 1972 POUR LE CALCUL DES BENEFICES FORFAITAIRES AGRICOLES IMPOSABLES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 64-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "L'EVALUATION DU BENEFICE FORFAITAIRE A L'HECTARE DOIT ETRE FAITE DE TELLE FACON QUE LES CHIFFRES FIXES DANS UN DEPARTEMENT CORRESPONDENT A CEUX ETABLIS DANS UN DEPARTEMENT VOISIN POUR DES TERRES DE PRODUCTIVITE SEMBLABLE" ; QUE, SI LE MONTANT DU FERMAGE ENTRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES FRAIS D'EXPLOITATION PERMETTANT D'EVALUER LEDIT BENEFICE FORFAITAIRE, ET SI CE MONTANT POUR LE DEPARTEMENT DU RHONE EST SUPERIEUR A CELUI DE LA SAONE-ET-LOIRE IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DES VINS RECOLTES, DES FRAIS D'EXPLOITATION ET DES AUTRES CONDITIONS PARTICULIERES A CHAQUE DEPARTEMENT, LA DECISION ATTAQUEE AIT DEFAVORISE LA VITICULTURE DU RHONE, POUR LES CATEGORIES EN CAUSE, PAR RAPPORT AUX DEPARTEMENTS LIMITROPHES DANS L'EVALUATION DU FORFAIT IMPOSABLE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTES NE SONT FONDEES A INVOQUER NI LES DISPOSITIONS LEGALES SUS-RAPPELEES NI LA REGLE DE L'EGALITE DEVANT L'IMPOT, NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE SI L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT RETIENT, POUR L'ASSIETTE DU DROIT AU BAIL DE 2,50 % PREVU A L'ARTICLE 741-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN FERMAGE CORRESPONDANT A LA VALEUR DE 10 HECTOLITRES DE VIN A L'HECTARE ET SI, PAR LETTRE DU 16 JUIN 1969, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A ADMIS QUE LES EVALUATIONS DU REVENU NET CORRESPONDENT A LA MOYENNE DES PRIX DES FERMAGES STIPULES POUR DES EXPLOITATIONS ANALOGUES DANS LA MEME REGION, QU'IL S'AGISSE DE BAUX A FERME OU DE BAUX A METAYAGE, LES REQUERANTES NE PEUVENT S'EN PREVALOIR POUR LA DETERMINATION DU FERMAGE MOYEN A L'HECTARE EN MATIERE DE BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES LAQUELLE OBEIT AUX SEULES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 63 A 66 DU MEME CODE ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE, SELON L'ARTICLE 64-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CE QUI CONCERNE LES TERRES MISES A FERME PAR L'EXPLOITANT, LE BENEFICE IMPOSABLE EST OBTENU EN RETRANCHANT DU BENEFICE DETERMINE... LE MONTANT DU FERMAGE MOYEN CORRESPONDANT A LA CATEGORIE ET A LA NATURE DE L'EXPLOITATION" ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE DISPOSITION, NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTES, LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS ETAIT TENUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES BAUX A PORTION DE FRUITS POUR FIXER LE MONTANT MOYEN DES BAUX A FERME ;
CONS., EN QUATRIEME LIEU, QUE, SI L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL DISPOSE QUE "LORSQUE AUCUN ECRIT N'A ETE ENREGISTRE AVANT LE 13 JUILLET 1946, LES BAUX CONCLUS VERBALEMENT AVANT OU APRES CETTE DATE SONT CENSES FAITS POUR 9 ANS AUX CLAUSES ET CONDITIONS FIXEES PAR LE CONTRAT-TYPE ETABLI PAR LA COMMISSION DES BAUX RURAUX", IL EST CONSTANT QUE, POUR LE DEPARTEMENT DU RHONE, LADITE COMMISSION N'A PAS ETABLI UN CONTRAT-TYPE DE FERMAGE VITICOLE ; QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 64-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE PAS TENIR COMPTE DES BAUX A FERME VERBAUX CONCLUS DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE POUR FIXER LE MONTANT DU FERMAGE MOYEN ;
CONS. ENFIN QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LA COMMISSION CENTRALE SE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI QU'ELLE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES ORGANISATIONS REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;... REJET .

Références :

CGI 1649 QUINQUIES E
CGI 64-2
CGI 64-4
CGI 741-1
Code rural 809


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1976, n° 94833
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. ROBINEAU
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 04/06/1976

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