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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 juin 1976, 95474

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95474
Numéro NOR : CETATEXT000007657213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-04;95474 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Suicide d'une malade.

60-02-01-01-01-01, 61-02-02 Malade, hospitalisée pour dépression nerveuse, ayant été placée dans une chambre de sécurité spécialement aménagée pour éviter les suicides, munie d'un rideau roulant métallique pouvant fermer à clef. La malade, qui s'est jetée dans le vide par cette fenêtre, a pu, sans difficulté particulière et sans attirer l'attention, ouvrir ce rideau. L'organisation et le fonctionnement du service ont ainsi révélé une faute engageant la responsabilité de l'hôpital, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'une infirmière était présente dans la chambre de sécurité au moment de l'accident.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Suicide d'une malade - Responsabilité de l'hôpital.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'HOPITAL DE MAUBEUGE NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JUIN ET 20 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA DAME X...; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DAME X..., HOSPITALISEE POUR DEPRESSION NERVEUSE A L'HOPITAL DE MAUBEUGE Y AVAIT ETE PLACEE AU BOUT DE QUELQUES JOURS DANS UNE CHAMBRE DE SECURITE SPECIALEMENT AMENAGEE POUR EVITER LES SUICIDES QUE CETTE CIRCONSTANCE MANIFESTE L'INQUIETUDE JUSTIFIEE QUE CAUSAIT LE COMPORTEMENT DE LA MALADE; QUE L'HOPITAL REQUERANT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA TENTATIVE DE SUICIDE DE LA DAME X... ETAIT IMPREVISIBLE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE DE SECURITE OU LA DAME X... AVAIT ETE PLACEE ETAIT MUNIE D'UN RIDEAU ROULANT METALLIQUE POUVANT FERMER A CLEF; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X..., QUI S'EST JETEE DANS LE VIDE PAR CETTE FENETRE, A PU, SANS DIFFICULTE PARTICULIERE ET SANS ATTIRER L'ATTENTION, OUVRIR CE RIDEAU; QUE L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ONT AINSI REVELE UNE FAUTE QUI SUFFIT A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QU'UNE INFIRMIERE ETAIT PRESENTE DANS LA CHAMBRE DE SECURITE AU MOMENT DE L'INCIDENT; QUE LE FAIT INVOQUE PAR L'HOPITAL QUE LE VOLET AIT ETE INCORPORE DANS LE BATIMENT DE L'ETABLISSEMENT EST SANS INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUCUNE PART DE RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA DAME X..., MALADE ATTEINTE DE DEPRESSION ET A L'EGARD DE LAQUELLE IL APPARTENAIT A L'HOPITAL DE PRENDRE TOUTES LES MESURES DE PROTECTION JUSTIFIEES PAR SON ETAT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'HOPITAL DE MAUBEUGE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, - LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE - LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A MIS A SA CHARGE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA CHUTE DE LA DAME X...;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'HOPITAL DE MAUBEUGE EST REJETEE. ARTICLE 2 : L'HOPITAL DE MAUBEUGE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 458 ET 459 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1976, n° 95474
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 04/06/1976

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