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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 juin 1976, 96291

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96291
Numéro NOR : CETATEXT000007657529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-04;96291 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Conditions d'application aux groupements agricoles d'exploitation en commun de l'article 188-1 du Code rural et de l'article 1er - alinéa 3 de la loi du 8 août 1962.

03-03-03-01 Les dispositions de l'article 188-1 du Code rural, relatif aux cumuls et réunions d'exploitation ou de fonds agricoles en vue de leur mise en rapport par un même exploitant, sont applicables aux groupements agricoles d'exploitation en commun, définis par la loi du 8 août 1962 comme des sociétés civiles de personnes. L'alinéa 3 de l'article 1er de cette loi n'institue pas dans le cas d'une extension de superficie d'un groupement agricole d'exploitation en commun, une dérogation au régime d'autorisation préalable résultant des articles 188-1 à 188-10 du Code rural.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN FRISON PERE ET FILS DONT LE SIEGE EST A BEUREY AUBE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 AOUT 1974 ET 26 NOVEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 23 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A CONFIRME UNE DECISION DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 8 FEVRIER 1973 REFUSANT AU REQUERANT L'AUTORISATION DE CUMULER AVEC SON ACTUELLE EXPLOITATION CELLE D'UNE SUPERFICIE DE 15 HA 06 A 35 CA SISE A BERTIGNOLLES AUBE , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N° 62-917 DU 8 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A CONFIRME L'ARRETE EN DATE DU 8 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUBE LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'EXPLOITER 15 HECTARES ENVIRON DE TERRES SISES A BERTIGNOLLES AUBE , LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN FRISON, PERE ET FILS, SOUTIENT QUE LA LOI N° 62-917 DU 8 AOUT 1962, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1 ALINEA 3 SOUMETTANT A UN PLAFOND "LA SUPERFICIE DES TERRES DONT L'EXPLOITATION INTEGRALE EST POURSUIVIE EN COMMUN", ONT EXCLU LES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL : "SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET ... TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE..." ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN, DEFINIS PAR LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMME DES SOCIETES CIVILES DE PERSONNES ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3 DE LA MEME LOI N'INSTITUENT PAS, DANS LE CAS D'UNE EXTENSION DE SUPERFICIE D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, UNE DEROGATION AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE RESULTANT DES ARTICLES 188-1 A 188-10 DU CODE RURAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE CONFIRMANT L'ARRETE PREFECTORAL LITIGIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN FRISON, PERE ET FILS, EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN FRISON, PERE ET FILS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 188-1 à 188-10
Loi 62-917 1962-08-08 Art. 1 Al 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1976, n° 96291
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 04/06/1976

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