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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juin 1976, 96356

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Sens de l'arrêt : Annulation totale admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96356
Numéro NOR : CETATEXT000007653007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-04;96356 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Appel d'offres - [1] Marchés passés par l'Etat - Pouvoirs de la commission d'appel d'offres - [2] Marchés passés par les établissements publics - Procédure - Ouverture des plis - [3] Contentieux - Interprétation d'une requête - [4] Responsabilité - Eviction illégale d'une entreprise soumissionnaire.

39-02-02[3], 54-07-01-03 Les travaux poursuivis sur un aérodrome ayant fait l'objet de deux appels d'offre distincts, les propositions des entreprises ont été examinées par deux commissions différentes. La lettre par laquelle le directeur départemental de l'Equipement a fait connaître à l'une des entreprise soummissionnaires qu'elle était évincée ne mentionnant l'existence que d'une seule commission, le recours formé par cette entreprise contre "la décision de la commission d'appel d'offres" doit être regardé comme dirigé contre les décisions des deux commissions.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Interprétation d'une requête.

39-02-02[1] Il ressort des dispositions combinées des articles 96 et 97 du Code des marchés publics, applicable aux marchés passés par l'Etat sur appel d'offres ouvert, que les pouvoirs des commissions d'appel d'offres sont limités à l'ouverture des plis, à l'examen de la question de savoir si les offres reçues ont respecté la date limite fixée pour la réception des offres où sont enregistrées lesdites offres dans toutes leurs parties essentielles y compris les pièces jointes. En décidant, avant l'ouverture des plis, d'exclure une entreprise au motif qu'elle ne présentait pas de garanties suffisantes pour l'exécution des travaux envisagés et en ne consignant pas ses offres au procés-verbal d'ouverture des plis, une commission a excédé ses pouvoirs.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Absence de préjudice - Entreprise évincée d'un appel d'offres.

39-02-02[2] Commission d'appel d'offres de travaux exécutés par une chambre de commerce ayant exclu une entreprise de l'appel d'offre sans suivre la procédure prévue par les dispositions combinés des articles 298, 299 et 300 du code des marchés publics applicables aux établissements publics. Illégalité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Entreprise évincée illégalement d'un appel d'offres.

39-02-02[4], 60-01-04-02, 60-04-01-01 Entreprise illégalement exclue de deux appels d'offres. En raison de l'insuffisance des garanties qu'elle présentait pour la réalisation de l'opération soumise aux appels d'offre, les propositions de cette entreprise n'auraient, de toute manière, pas été retenues. Par suite, elle n'a droit ni à la réparation du manque à gagner qu'elle estime avoir subi ni au remboursement des frais qu'elle a exposés inutilement pour soumissionner à ces appels d'offre.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., JEAN-CLAUDE , ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT A LA PLAINE MONTFERRAND PUY-DE-DOME ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 AOUT 1974 ET 19 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1974, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A LIMITE A 2.000 FRANCS L'INDEMNITE QU'IL A CONDAMNE L'ETAT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CLERMONT-FERRAND SOLIDAIREMENT A LUI VERSER EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON EXCLUSION DE L'APPEL D'OFFRES RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN BLOC TECHNIQUE ET D'UN BLOC TRAFIC A L'AEROPORT DE CLERMONT-FERRAND AULNAT ;
VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS, VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LES TRAVAUX POURSUIVIS SUR L'AERODROME DE CLERMONT-FERRAND-AULNAT ONT FAIT L'OBJET DE DEUX APPELS D'OFFRES DISTINCTS, L'UN POUR LE BLOC TECHNIQUE FINANCE PAR L'ETAT, L'AUTRE POUR LE BLOC TRAFIC FINANCE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND-ISSOIRE ; QUE LES PROPOSITIONS DES ENTREPRISES A CES DEUX APPELS D'OFFRES AUXQUELS A PARTICIPE L'ENTREPRISE X..., ONT ETE OUVERTES ET CONSIGNEES PAR DEUX COMMISSIONS DISTINCTES REUNIES L'UNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 96 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIF AUX TRAVAUX DE L'ETAT, L'AUTRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 282 DU MEME CODE, RELATIF AUX TRAVAUX EXECUTES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS. QUE, SAISI PAR LE SIEUR Y... A FIN D'ANNULATION DE "LA DECISION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES" DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE PAR LA LETTRE EN DATE DU 4 JUIN 1970 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT AINSI QUE DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DIRIGEES CONTRE L'ETAT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE PRECITEE POUR L'AVOIR ILLEGALEMENT EVINCEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS D'EXCES DE POUVOIR, MAIS CONDAMNE L'ETAT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE A VERSER A L'ENTREPRISE X... UNE INDEMNITE DE 2.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON EVICTION ILLEGALE ; QUE L'ENTREPRISE X... FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS D'EXCES DE POUVOIR ET LIMITE A 2.000 F L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT ET DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ; QUE, PAR LA VOIE D'APPELS INCIDENTS, L'ETAT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE DEMANDENT A ETRE DECHARGES DE TOUTE CONDAMNATION ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS D'EXCES DE POUVOIR SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA LETTRE EN DATE DU 4 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT A FAIT CONNAITRE A L'ENTREPRISE X... QU'ELLE AVAIT ETE EVINCEE, AVANT L'OUVERTURE DES PLIS, AIT ETE NOTIFIEE A LADITE ENTREPRISE PLUS DE DEUX MOIS AVANT LE 26 AOUT 1971, DATE A LAQUELLE L'ENTREPRISE X... S'EST POURVUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; QUE D'AILLEURS CETTE LETTRE NE MENTIONNAIT L'EXISTENCE QUE D'UNE SEULE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES POUR LES TRAVAUX DU BLOC TECHNIQUE ET CEUX DU BLOC TRAFIC DE L'AERODROME DE CLERMONT-FERRAND-AULNAT, ALORS QU'EN REALITE DEUX COMMISSIONS DISTINCTES AVAIENT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, ETE REUNIES POUR OUVRIR LES PROPOSITIONS DES ENTREPRISES AUX DEUX APPELS D'OFFRES SEPARES LANCES POUR LES TRAVAUX DU BLOC TECHNIQUE, D'UNE PART, LES TRAVAUX DU BLOC TRAFIC, D'AUTRE PART. QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ENTREPRISE X..., QUI AVAIT ETE INCOMPLETEMENT INFORMEE PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DES PROCEDURES SUIVIES, DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ATTAQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES DEUX DECISIONS EN DATE DU 15 MAI 1970 RENDUES PAR LES DEUX COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES ; QUE C'EST DES LORS PAR UNE INEXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE LES PREMIERS JUGES ONT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LES CONCLUSIONS D'EXCES DE POUVOIR PRESENTEES PAR L'ENTREPRISE X... COMME TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QUE L'ENTREPRISE REQUERANTE EST DES LORS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL N'Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES DECISIONS DES DEUX COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE LA DECISION EN DATE DU 25 MAI 1970 DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DES TRAVAUX DU BLOC TECHNIQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 96 ET 97 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, APPLICABLE AUX MARCHES PASSES PAR L'ETAT SUR APPEL D'OFFRES OUVERT, QUE LES POUVOIRS DES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES SONT LIMITES A L'OUVERTURE DES PLIS, A L'EXAMEN DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES OFFRES RECUES ONT RESPECTE LA DATE LIMITE FIXEE POUR LA RECEPTION DES OFFRES OU SONT ENREGISTREES LESDITES OFFRES DANS TOUTES LEURS PARTIES ESSENTIELLES Y COMPRIS LES PIECES JOINTES ; QU'EN REVANCHE, LE CHOIX DE L'ENTREPRISE APPARTIENT EXCLUSIVEMENT A LA PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE, LAQUELLE SE PRONONCE EN TENANT COMPTE DE DIVERSES DONNEES, NOTAMMENT DES GARANTIES PROFESSIONNELLES ET FINANCIERES PRESENTEES PAR CHACUN DES CANDIDATS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DES TRAVAUX DU BLOC TECHNIQUE A DECIDE, AVANT L'OUVERTURE DES PLIS, D'EXCLURE L'ENTREPRISE X... AUX MOTIFS QU'ELLE NE PRESENTAIT PAS DE GARANTIES SUFFISANTES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT S'AGIT ET QU'EN CONSEQUENCE LA COMMISSION N'A PAS CONSIGNE LES OFFRES DE L'ENTREPRISE AU PROCES-VERBAL D'OUVERTURE DES PLIS ; QU'EN AGISSANT AINSI, LA COMMISSION A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE L'ENTREPRISE X... EST DES LORS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 25 MAI 1970 DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DES TRAVAUX DU BLOC TECHNIQUE, EN TANT QUE CETTE DECISION L'A EVINCEE ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE LA DECISION EN DATE DU 25 MAI 1970 DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DES TRAVAUX DU BLOC TRAFIC : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DES TRAVAUX DU BLOC TRAFIC EXECUTES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND-ISSOIRE A EXCLU L'ENTREPRISE X... DE L'APPEL D'OFFRES SANS SUIVRE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 298, 299 ET 300 DU CODE DES MARCHES PUBLICS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION EST DES LORS ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE L'ENTREPRISE X... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES DELIBERATIONS, EN DATE DU 25 MAI 1970, PAR LESQUELLES LES DEUX COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES PRECITEES L'ONT EVINCEE DES APPELS D'OFFRES DES TRAVAUX DE L'AERODROME DE CLERMONT-FERRAND-AULNAT ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE PLEIN CONTENTIEUX : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES OFFRES PROPOSEES PAR L'ENTREPRISE X... AVAIENT ETE OUVERTES PAR LES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES DES TRAVAUX DU BLOC TECHNIQUE ET DU BLOC TRAFIC AU LIEU D'ETRE IRREGULIEREMENT ECARTEES, L'ENTREPRISE X... N'AURAIT, DE TOUTE MANIERE, PAS ETE RETENUE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES GARANTIES QU'ELLE PRESENTAIT POUR LA REALISATION DE L'OPERATION SOUMISE A L'APPEL D'OFFRES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ENTREPRISE X... N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU MANQUE A GAGNER QU'ELLE ESTIME AVOIR SUBI EN ETANT ILLEGALEMENT EVINCEE AVANT L'OUVERTURE DES PLIS. QUE, POUR LE MEME MOTIF, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE L'ETAT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND-ISSOIRE A VERSER A L'ENTREPRISE REQUERANTE UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CETTE ENTREPRISE EN EXPOSANT INUTILEMENT DIFFERENTS FRAIS POUR SOUMISSIONNER A CES APPELS D'OFFRES ; QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CLERMONT-FERRAND-ISSOIRE SONT DES LORS FONDES A DEMANDER, PAR LEURS RECOURS INCIDENTS, LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ET DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND-ISSOIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 17 MAI 1974, EST ANNULE. ARTICLE 2. - LES DECISIONS EN DATE DU 25 MAI 1970 DES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES DES TRAVAUX DU BLOC TECHNIQUE ET DES TRAVAUX DU BLOC TRAFIC DE L'AERODROME DE CLERMONT-FERRAND-AULNAT SONT ANNULEES EN TANT QU'ELLES ONT EVINCE L'ENTREPRISE X.... ARTICLE 3. - L'ETAT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND-ISSOIRE SONT DECHARGES DE LA CONDAMNATION MISE A LEUR CHARGE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE L'ENTREPRISE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST REJETE. ARTICLE 5. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND-ISSOIRE. ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.

Références :

Code des marchés publics 96 97 298 299 et 300


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1976, n° 96356
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/06/1976

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