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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juin 1976, 97453

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97453
Numéro NOR : CETATEXT000007654335 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-04;97453 ?

Analyses :

PORTS - UTILISATION DES PORTS - Entreposage de marchandises - Responsabilité - Faute lourde.

50-02, 60-01-02-02-03, 60-02-09 Marchandises endommagées par des infiltrations d'eau alors qu'elles étaient entreposées dans un hangar appartenant à un port autonome. L'intéressé était en droit d'exiger du port autonome que le hangar mis à sa disposition fût conforme à sa destination et que notamment les marchandises qu'il y avait entreposées fussent à l'abri des intempéries. En l'espéce, les infiltrations d'eau, cause du dommage résultaient de l'insuffisance du système d'évacuation des eaux de la toiture qui rendait l'ouvrage public impropre à sa destination. Faute lourde de l'établissement public de nature à engager sa responsabilité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Services portuaires - Entreposage de marchandises.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Services portuaires - Entreposage de marchandises - Faute lourde.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE PORT AUTONME DU HAVRE REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU HAVRE, SEINE-MARITIME TERRE PLEIN DE LA BARRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNE A PAYER LA SOMME DE 27.000 FRANCS AU SIEUR X... INGOLF , CAPITAINE DU Y... TALISMAN, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT D'AVARIES CAUSEES A DES SOCS D'ARGILE DECHARGES DE SON Y... ET ENTREPOSES DANS LE HANGARD N. 17; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1972, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 16 NOVEMBRE 1973, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE LE SIEUR X... A PAYER A LA SOCIETE LIMPTON 27.901,08F EN REPARATION D'AVARIES CONSTATEES SUR DES SACS D'ARGILE QUI AVAIENT ETE ENTREPOSES DANS LE HANGAR 17 DU PORT AUTONOME DU HAVRE; QUE LE SIEUR X... A DEMANDE PAR UNE REQUETE QUI ETAIT RECEVABLE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DE CONDAMNER LE PORT AUTONOME DU HAVRE A LE GARANTIR DU MONTANT DE CETTE CONDAMNATION; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, FAIT DROIT A CONCURRENCE DES 4/5EME AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI; QUE LE PORT AUTONOME DU HAVRE FAIT APPEL DE CE JUGEMENT;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT D'EXPLOITATION DES HANGARS ET TERRE-PLEINS DU PORT AUTONOME DU HAVRE ET CONCERNANT LES OBLIGATIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES DEPOSEES : "LE PORT AUTONOME SE BORNE A METTRE LES SURFACES DE DEPOT A LA DISPOSITION DES USAGERS; CEUX-CI DOIVENT EFFECTUER TOUTES LES OPERATIONS RELATIVES A LA RECEPTION, A LA MANUTENTION ET A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES. LA GARDE ET LA CONSERVATION DES MARCHANDISES PLACEES SOUS LES HANGARS OU SUR LES TERRE-PLEINS NE SONT POINT A SA CHARGE. AUCUNE RESPONSABILITE NE PESE SUR LE PORT AUTONOME POUR LA PERTE OU LE DOMMAGE SURVENU AUX MARCHANDISES DEPOSEES NE RESULTANT PAS DE SA FAUTE LOURDE OU DE CELLE DE SES PREPOSES";
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... AVAIT LE DROIT D'EXIGER DU PORT AUTONOME DU HAVRE QUE LE HANGAR 17, MIS A SA DISPOSITION SOIT CONFORME A SA DESTINATION ET QUE, NOTAMMENT, LES MARCHANDISES QU'IL Y AVAIT ENTREPOSEES SOIENT A L'ABRI DES INTEMPERIES; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ESPECE LES INFILTRATIONS D'EAU ET LES AVARIES AUX MARCHANDISES ENTREPOSEES QUI EN ONT ETE LA CONSEQUENCE N'ONT ETE RENDUES POSSIBLES QUE PAR L'INSUFFISANCE DU SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX DE LA TOITURE, LAQUELLE RENDAIT L'OUVRAGE PUBLIC IMPROPRE A SA DESTINATION; QUE CET AMENAGEMENT DEFECTUEUX, EU EGARD A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU SIEUR X...; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AIT COMMIS, DANS LA SURVEILLANCE DES MARCHANDISES QU'IL AVAIT ENTREPOSEES DANS LE HANGAR 17 NI DANS LE DISPOSITIF DE STOCKAGE DE CES MARCHANDISES, UNE IMPRUDENCE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DU PORT AUTONOME DU HAVRE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PORT AUTONOME DU HAVRE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU PORT AUTONOME DU HAVRE EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU PORT AUTONOME DU HAVRE. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1976, n° 97453
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/06/1976

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