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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 04 juin 1976, 99830

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99830
Numéro NOR : CETATEXT000007616926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-04;99830 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Demandes en décharge de la taxe d'apprentissage.

19-02-01-01, 19-05-03 Une demande en décharge de la taxe d'apprentissage, fondée sur le fait que l'inspecteur des impôts n'aurait pas transmis au comité départemental de l'enseignement technique [devenu, depuis la loi du 16 juillet 1971, comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi] une demande d'exonération présentée en temps utile est de la compétence du tribunal administratif. S'il était établi, ce fait serait de nature à entraîner la décharge de l'impôt pour irrégularité de la procédure. Mais en l'espèce, le contribuable ne justifie pas avoir présenté une telle demande [1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE - Contentieux - Compétence juridictionnelle - Demandes en décharge fondées sur un prétendu droit à exonération.

Références :


1. AB.JUR. Conseil d'Etat 1975-04-30 N. 94498 Recueil. LEB. P. 272


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230-1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE, EN MATIERE DE TAXE D'APPRENTISSAGE, AUX ANNEES D'IMPOSITION 1970 ET 1971 : "DES EXONERATIONS TOTALES OU PARTIELLES PEUVENT ETRE ACCORDEES AUX ASSUJETTIS, SUR LEUR DEMANDE, PAR LES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230-3 DUDIT CODE : UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE I DU MEME CODE : "LA DEMANDE D'EXONERATION DOIT PARVENIR... AVANT LE 1ER AVRIL DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE L'IMPOSITION A L'INSPECTEUR DES IMPOTS CONTRIBUTIONS DIRECTES DU SIEGE DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE OU, A DEFAUT, DU LIEU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT... L'INSPECTEUR DES IMPOTS CONTRIBUTIONS DIRECTES DELIVRE UN RECEPISSE DE LA DEMANDE D'EXONERATION... LORSQUE LA DEMANDE D'EXONERATION A ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU CI-DESSUS... UNE REDUCTION... EST APPLIQUEE AU MONTANT DE L'EXONERATION A LAQUELLE AURAIT PU PRETENDRE L'ASSUJETTI... LA DEMANDE EST REJETEE SI ELLE EST PRODUITE APRES LE 31 MAI" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 230 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST SUBORDONNE NOTAMMENT A LA CONDITION QUE LE REDEVABLE JUSTIFIE AVOIR PRESENTE A L'INSPECTEUR DES IMPOTS UNE DEMANDE EN CE SENS AVANT LE 31 MAI DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE L'IMPOSITION ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE SE BORNE, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA TAXE D'APPRENTISSAGE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, A ALLEGUER QU'ELLE A DEPOSE EN TEMPS UTILE AUPRES DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS DES DEMANDES D'EXONERATION ET QUE, SI ELLE NE DETIENT PAS DE RECEPISSE DE CES DEMANDES, C'EST PAR LA FAUTE DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS COMPETENT QUI S'EST ABSTENU D'EN DELIVRER ; QU'ELLE SOUTIENT QU'EN RAISON DES IRREGULARITES QUI AURAIENT ETE AINSI COMMISES, ELLE A ETE EMPECHEE DE FAIRE VALOIR SES PRETENTIONS DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR APPRECIER SON DROIT A EXONERATION ;
CONS. QUE SI, DANS LE CAS D'UNE DEMANDE D'EXONERATION PRESENTEE PAR LE CONTRIBUABLE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE TEXTE REGLEMENTAIRE PRECITE, L'ABSTENTION OU LE REFUS DES SERVICES FISCAUX DE SOUMETTRE CETTE DEMANDE A LA JURIDICTION COMPETENTE POUR APPRECIER LE DROIT A EXONERATION CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DE NATURE A JUSTIFIER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION, UNE TELLE IRREGULARITE NE PEUT ETRE RELEVEE EN L'ESPECE DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE REQUERANTE AIT PRESENTE DES DEMANDES D'EXONERATION DE LA TAXE POUR LES ANNEES 1970 ET 1971 ; QUE SES ALLEGATIONS A CET EGARD NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION ; QU'EN PARTICULIER, LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AURAIT SPONTANEMENT ACQUITTE LA PARTIE DE LA TAXE DONT ELLE SE RECONNAISSAIT REDEVABLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE DU DEPOT D'UNE DEMANDE D'EXONERATION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; ... REJET .

Références :

CGI 230-1 AL. 1
Loi 1971-07-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1976, n° 99830
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. RAIN
Rapporteur ?: M. QUERENET
Rapporteur public ?: MME LATOURNERIE

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 04/06/1976

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