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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juin 1976, 93033, 94543 et 97754

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93033;94543;97754
Numéro NOR : CETATEXT000007655900 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-12;93033 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires - Dispositions de l'article 49.

01-08-01-02, 08-01-01 Si les dispositions de l'article 49 de la loi du 13 juillet 1972 sont d'application immédiate en tant qu'elles fixent de façon impérative la durée de la période de non activité par retrait d'emploi d'un militaire plaçé dans cette position par une décision postérieure à la publication de cette loi, elles ne permettaient pas de règler la situation des militaires qui étaient placés dans cette position lors de l'intervention de la loi. Ainsi seules des dispositions d'application prévues par l'article 107 de la loi du 13 juillet 1972 pouvaient prévoir les conditions dans lesquelles serait règlée la situation des militaires placés en position de non activité avant la publication de cette loi et maintenus dans cette position postérieurement à cette date [RJ1].

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires - Dispositions de l'article 49 - Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention des mesures d'application.

Références :


1. RAPPR. Savary, 1974-12-20, p. 648


Texte :

VU 1./ SOUS LE N. 93.033, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JACQUES Z..., CAPITAINE D'Y... DEMEURANT A BAYON MEURTHE ET MOSELLE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 SEPTEMBRE 1973 ET 31 JANVIER 1974 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 16 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES L'A MAINTENU EN POSITION DE NON ACTIVITE POUR RETRAIT D'EMPLOI, POSITION PRONONCEE PAR UN DECRET ANTERIEUR DU 9 JUILLET 1968, ENSEMBLE ET EN TANT QUE DE BESOIN ANNULER LEDIT DECRET ;
VU 2./ SOUS LE N. 94.543, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z..., LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 3 AVRIL 1974 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 4 FEVRIER 1974 LE MAINTENANT DANS SA POSITION DE NON ACTIVITE POUR RETRAIT D'EMPLOI ;
VU 3./ SOUS LE N. 97.754, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JACQUES Z..., DEMEURANT CS DU GMR 2, CASERNE KLEBER, RUE DU PONT NEUF A LILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 23 DECEMBRE 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 21 OCTOBRE 1974, PAR LAQUELLE IL A ETE RAPPELE A L'ACTIVITE A COMPTER DU 13 OCTOBRE 1974 ET FIXE SA PRISE DE RANG DANS LE GRADE DE CAPITAINE AU 11 SEPTEMBRE 1969 ;
VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; VU LE DECRET DU 1ER AOUT 1931 SUR LES CONSEILS D'ENQUETE DES OFFICIERS DE L'ARMEE ACTIVE ; VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES CONCERNENT UN MEME OFFICIER ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR JACQUES Z..., CAPITAINE D'Y..., A ETE PLACE EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI PAR DECRET DU 9 JUILLET 1968; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 19 MAI 1834 SON DOSSIER A ETE EXAMINE PAR UN CONSEIL D'ENQUETE QUI, LE 6 JUIN 1972, A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE METTRE L'INTERESSE EN REFORME; QUE LE SIEUR X... FUT ALORS MAINTENU EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR DECISIONS DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DES 16 AOUT 1973 ET 4 FEVRIER 1974; QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET DU DECRET D'APPLICATION DU 22 AVRIL 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE, IL A ETE RAPPELE A L'ACTIVITE LE 21 OCTOBRE 1974, A COMPTER DU 13 OCTOBRE PRECEDENT ET SA PRISE DE RANG DANS LE GRADE DE CAPITAINE A ETE FIXE AU 21 SEPTEMBRE 1969; QU'IL DEMANDE L'ANNULATION DU DECRET DU 9 JUILLET 1968 ET DES DECISIONS DU MINISTRE DES ARMEES DU 16 AOUT 1973, DU 4 FEVRIER ET DU 21 OCTOBRE 1974;
EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES N. 93.033 ET N. 94.543 : SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 9 JUILLET 1968 : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS RECEVABLE A L'OCCASION DE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 16 AOUT 1973 A DISCUTER LA LEGALITE DU DECRET DU 9 JUILLET 1968 DEVENU DEFINITIF, QUI L'A PLACE DANS LA POSITION DE NON ACTIVITE POUR RETRAIT D'EMPLOI;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DU 16 AOUT 1973 ET DU 4 FEVRIER 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 1ER AOUT 1931 SUR LES CONSEILS D'ENQUETE DES OFFICIERS DE L'ARMEE ACTIVE : "LA DECISION PRISE A LA SUITE DE L'AVIS DU CONSEIL D'ENQUETE EST NOTIFIE PAR ECRIT AVEC L'AVIS EMIS PAR CE CONSEIL A L'OFFICIER INTERESSE"; QUE SI L'AVIS DU CONSEIL D'ENQUETE DU 6 JUIN 1972 N'ETAIT PAS JOINT A LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 16 AOUT 1973, IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Z... A RECU COMMUNICATION DU PROCES-VERBAL DE CE CONSEIL CONTENANT L'AVIS DONT S'AGIT LE JOUR MEME DE LA REUNION DUDIT CONSEIL ET QU'IL A D'AILLEURS DECLARE PAR ECRIT N'AVOIR AUCUNE OBSERVATION A PRESENTER; QUE PAR SUITE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DU 16 AOUT 1973 QUI SE REFERE A CET AVIS EST INTERVENUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 1ER AOUT 1931;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111-I DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 : "SOUS RESERVE DU II CI-DESSOUS, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI ENTRENT EN VIGUEUR SOIT IMMEDIATEMENT SOIT POUR CELLES D'ENTRE ELLES DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DOIVENT ETRE FIXEES PAR DECRETS, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DECRETS"; QUE L'ARTICLE 107 DE LA MEME LOI DISPOSE "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI ET NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A LIEU LE PLACEMENT, DANS LES POSITIONS D'ACTIVITE, DE SERVICE DETACHE, DE NON ACTIVITE, HORS CADRES OU DE RETRAITE, LES CONDITIONS D'OCTROI DES CONGES AINSI QUE LE CAS ECHEANT LES MODALITES DE REINTEGRATION DANS LE CORPS D'ORIGINE";
CONSIDERANT QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI SONT D'APPLICATION IMMEDIATE EN TANT QU'ELLES FIXENT DE FACON IMPERATIVE LA DUREE DE LA PERIODE DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI D'UN MILITAIRE PLACE DANS CETTE POSITION PAR UNE DECISION POSTERIEURE A LA PUBLICATION DE CETTE LOI, ELLES NE PERMETTAIENT PAS DE REGLER LA SITUATION DES MILITAIRES QUI ETAIENT PLACES DANS CETTE POSITION LORS DE L'INTERVENTION DE LA LOI; QU'AINSI SEULES DES DISPOSITIONS D'APPLICATION PREVUES PAR L'ARTICLE 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 POUVAIENT PREVOIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIT REGLEE LA SITUATION DES MILITAIRES PLACES EN POSITION DE NON ACTIVITE AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI ET MAINTENUES DANS CETTE POSITION POSTERIEUREMENT A CETTE DATE; QU'AINSI LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QU'IL AVAIT DROIT AU BENEFICE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 DES L'INTERVENTION DE CELLE-CI; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LE MINISTRE DES ARMEES A PRIS LES DECISIONS DES 16 AOUT 1973 ET 4 FEVRIER 1974 EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 MAI 1834 TOUJOURS EN VIGUEUR A CES DATES, EN L'ABSENCE DE DECRET PERMETTANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 MAI 1834 N'ONT ETABLI AU PROFIT DES OFFICIERS EN NON ACTIVITE AUCUN DROIT A ETRE RAPPELES A L'ACTIVITE; QUE LES DECISIONS PRONONCANT LE MAINTIEN D'OFFICIERS EN POSITION DE NON ACTIVITE N'ONT PAS, PAR ELLES-MEMES, LE CARACTERE DE SANCTION DISCIPLINAIRE; QUE PAR SUITE LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR A... QU'IL N'AURAIT PAS COMMIS DE FAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE MESURE DISCIPLINAIRE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N. 97.754 : CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'ARTICLE 49 DE LA Loi DU 13 JUILLET 1972 QUI LIMITE A 3 ANS LE RETRAIT D'EMPLOI PAR MISE EN NON ACTIVITE N'ETAIT PAS IMMEDIATEMENT APPLICABLE ET QUE SON ENTREE EN VIGUEUR ETAIT SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DU DECRET CHARGE D'EN DETERMINER LES MODALITES D'APPLICATION;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 AVRIL 1974, LE SIEUR Z..., QUI A RECU LE 13 JUILLET 1974 LA NOTIFICATION PREVUE A CET ARTICLE ET A DEMANDE SON RAPPEL A L'ACTIVITE, A ETE RAPPELE A L'ACTIVITE, PAR LA DECISION ATTAQUEE A COMPTER DU 13 OCTOBRE 1974; QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE RAPPEL A L'ACTIVITE AURAIT DU INTERVENIR DES LE 9 JUILLET 1971 OU DU MOINS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA Loi DU 13 JUILLET 1972; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 MAI 1834 CONFIRMEES SUR CE POINT PAR CELLES DU 13 JUILLET 1972, LE TEMPS PASSE DANS LA POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI NE COMPTE PAS POUR L'AVANCEMENT; QUE LA PERIODE DE NON ACTIVITE DU SIEUR Z... AYANT DURE SIX ANS, DEUX MOIS ET ONZE JOURS, C'EST PAR SUITE A JUSTE TITRE QUE SA PRISE DE RANG DANS LE GRADE DE CAPITAINE A ETE REPORTEE DU 1ER JUILLET 1963 AU 11 SEPTEMBRE 1969; QUE, DES LORS, LA DECISION DU 21 OCTOBRE 1974 N'EST PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES REQUETES DU SIEUR Z... NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LES REQUETES DU SIEUR Z... SONT REJETEES. ARTICLE 2.- LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 1931-08-01 Art. 26
Décret 1968-07-09 Décision attaquée
Décret 1974-04-22 Art. 45
Loi 1834-05-19 Art. 13
Loi 1972-07-13 Art. 111 I, 107, 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1976, n° 93033;94543;97754
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Dulery
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/06/1976

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