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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juin 1976, 98656

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98656
Numéro NOR : CETATEXT000007652826 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-12;98656 ?

Analyses :

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Travaux subventionnés par le fonds forestier national - Administration ayant renoncé à poursuivre une partie des travaux - Responsabilité.

03-06, 39-05-01-02 Ministre de l'Agriculture s'étant engagé par contrat à réaliser, sur des terrains appartenant aux époux F., dans les conditions prévues par le décret du 3 mars 1947 des travaux de premier établissement comportant notamment le reboisement de 110 ha. et l'assainissement de la propriété par curage et création de fossés, pose d'aqueducs et creusement d'un étang. Une digue en cours de construction pendant les travaux de creusement de l'étang ayant été emportée à la suite de fortes pluies, l'administration des eaux et forêts a décidé de renoncer à poursuivre l'aménagement de l'étang, comme l'y autorisait une clause du contrat, en raison du coût élevé des travaux nécessaires et de l'intérêt réduit de l'opération. Le creusement de l'étang n'ayant été prévu que comme un moyen d'assurer l'assainissement et celui-ci ayant été réalisé par d'autres mesures, les époux F. ne sont pas fondés à soutenir que le ministre de l'Agriculture n'a pas respecté ses engagements. En revanche, dès lors que l'Etat était, en vertu du contrat, seul responsable du chantier jusqu'à la remise des travaux aux propriétaires, ceux-ci ont droit au remboursement des frais qui ont été engagés inutilement pour la réalisation de l'étang.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Travaux de reboisement effectués par l'Etat sur une propriété privée - Administration ayant renoncé à poursuivre une partie des travaux prévus au contrat.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A CRAON MAYENNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 MARS ET 24 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT, 1° A VOIR EXECUTER UN CONTRAT PAR LEQUEL L'ETAT S'ENGAGEAIT SUR DES TERRAINS APPARTENANT AUX INTERESSES DANS LA COMMUNE DE CRAVANT INDRE-ET-LOIRE A EFFECTUER D'UNE PART DES TRAVAUX DE REBOISEMENT ET D'ASSAINISSEMENT, COMPORTANT LE CREUSEMENT D'UN ETANG, DITS DE 1ER ETABLISSEMENT ET, D'AUTRE PART, DES TRAVAUX D'ENTRETIEN, 2° ENSEMBLE A VOIR CONDAMNER L'ETAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F AVEC INTERETS DE DROIT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI N° 46-2172 DU 30 SEPTEMBRE 1946 ; VU LE DECRET N° 47-371 DU 3 MARS 1947 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT CONCLU, LE 2 MARS 1961, ENTRE LES EPOUX X... ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, CELUI-CI S'EST ENGAGE A REALISER, SUR DES TERRAINS APPARTENANT AUX REQUERANTS, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 3 MARS 1947 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA Loi DU 30 SEPTEMBRE 1946 INSTITUANT UN FONDS FORESTIER NATIONAL, DES TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT COMPRENANT NOTAMMENT LE REBOISEMENT DE 110 HECTARES ET L'ASSAINISSEMENT DE LA PROPRIETE PAR CURAGE DE FOSSES, CREATION DE FOSSES, POSE D'AQUEDUCS ET CREUSEMENT D'UN ETANG ; QUE L'ARTICLE 4 DE CE CONTRAT STIPULE QUE LES TRAVAUX "SERONT EFFECTUES A LA DILIGENCE DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, SANS L'INTERVENTION DU PROPRIETAIRE"; QUE "L'ADMINISTRATION SE RESERVE, NOTAMMENT, LE DROIT D'EFFECTUER DES TRAVAUX SOUS TOUTES LES FORMES ET PAR TOUS LES MOYENS QU'ELLE JUGERA UTILE POUR ATTEINDRE LE BUT SUSINDIQUE", ET QUE L'ADMINISTRATION "AURA, A TOUT MOMENT, LE DROIT DE RENONCER A L'EXECUTION DE TOUT OU PARTIE DES TRAVAUX" ;
CONSIDERANT QUE, PENDANT LES TRAVAUX DE CREUSEMENT DE L'ETANG, LA DIGUE EN COURS DE CONSTRUCTION A ETE EMPORTEE PAR LES EAUX A LA SUITE DE FORTES PLUIES ; QU'APRES CET ACCIDENT, L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS A DECIDE DE RENONCER A POURSUIVRE L'AMENAGEMENT DE L'ETANG EN RAISON, D'UNE PART, DU COUT ELEVE DES TRAVAUX QUI AURAIENT ETE NECESSAIRES ET, D'AUTRE PART, DE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERET DE CET AMENAGEMENT SE TROUVAIT REDUIT DU FAIT DE LA MISE EN PLACE, DANS LE MASSIF FORESTIER CONTENANT LA PROPRIETE DES REQUERANTS, D'UN DISPOSITIF COHERENT DE POINTS D'EAU ET DE PISTES ASSURANT LA DEFENSE CONTRE L'INCENDIE ;
CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA CONSTRUCTION DE L'ETANG A ETE LA CONDITION ESSENTIELLE DE LEUR ACCORD, IL RESSORT DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUE LE CREUSEMENT DE L'ETANG N'ETAIT PREVU QUE COMME L'UN DES MOYENS D'ASSURER L'ASSAINISSEMENT ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CET ASSAINISSEMENT N'AIT PAS ETE REALISE PAR LES AUTRES MOYENS MIS EN OEUVRE ; QUE PAR SUITE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN REFUSANT, APRES LE SINISTRE, DE POURSUIVRE LA CONSTRUCTION DE L'ETANG, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'A PAS RESPECTE LES ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT SOUSCRITS ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'EN VERTU DU CONTRAT DU 2 MARS 1961, L'ETAT ETAIT SEUL RESPONSABLE DU CHANTIER TANT QUE LES TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT N'ETAIENT PAS ACHEVES ET REMIS AUX PROPRIETAIRES APRES ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES EPOUX X... ONT DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI EN RAISON DES FRAIS QUI ONT ETE ENGAGES INUTILEMENT POUR LA CONSTRUCTION DE LA DIGUE ET LE CREUSEMENT DE L'ETANG ; QU'IL SERA FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DU PREJUDICE CAUSE AUX EPOUX X... EN EN FIXANT LE MONTANT A 5.000 FRANCS, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 5.000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETE. ARTICLE 5 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1947-03-03
Loi 1946-09-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1976, n° 98656
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/06/1976

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