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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1976, 93522

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93522
Numéro NOR : CETATEXT000007657459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-16;93522 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Création de fonds de concours au profit des services extérieurs du trésor.

54-01-04-01 Le décret du 27 mars 1973 portant assimilation d'une fraction du produit des amendes et condamnations pécuniaires à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public ne porte aucune atteinte à la situation des membres du syndicat autonome des cours et tribunaux. Dès lors celui-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce décret.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Syndicat de fonctionnaires des cours et tribunaux sans intérêt à contester une mesure concernant les services extérieurs du Trésor.

01-04-03-01-02 En refusant de prendre, au profit du service des greffes des cours et tribunaux, les mêmes mesures que celles résultant de l'application du décret du 27 mars 1973 au profit des services extérieurs du Trésor [assimilation d'une fraction du produit des amendes et condamnations pécuniaires à des fonds de concours], le premier ministre n'a violé aucun principe d'égalité devant le service public ni, en tout état de cause, aucun prétendu principe d'égalité entre des agents appartenant à des corps différents.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 DECEMBRE 1973 ET 19 JUIN 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR UNE RECLAMATION FORMEE LE 12 JUIN 1973 CONTRE LE DECRET EN DATE DU 27 MARS 1973 PORTANT ASSIMILATION D'UNE FRACTION DU PRODUIT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT DECRET ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DECRET ATTAQUE DU 27 MARS 1973 PORTE ASSIMILATION A CONCURRENCE D'UN MAXIMUM DE 2,50% DU PRODUIT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC ET AUTORISE LE MINISTRE DES FINANCES A AFFECTER LA RECETTE CORRESPONDANTE DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES DE PERSONNEL ET DE MATERIEL RESULTANT POUR LES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR DE L'APPLICATION DES LOIS N°S 72-5 ET 72-10 DU 3 JANVIER 1972 ; QUE CE DECRET NE PORTE AUCUNE ATTEINTE A LA SITUATION DES MEMBRES DU SYNDICAT REQUERANT ; QUE, DES LORS, CE DERNIER NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE PRENDRE, AU PROFIT DU SERVICE DES GREFFES DES COURS ET TRIBUNAUX, LES MEMES MESURES QUE CELLES RESULTANT DE L'APPLICATION DU DECRET DU 27 MARS 1973 AU PROFIT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR, LE PREMIER MINISTRE N'A VIOLE AUCUN PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC NI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUCUN PRETENDU PRINCIPE D'EGALITE ENTRE DES AGENTS APPARTENANT A DES CORPS DIFFERENTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Décret 72-434 1972-03-27 Decision attaquée Confirmation
Loi 72-10 1972-01-03
Loi 72-5 1972-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1976, n° 93522
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Dulery
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/06/1976

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