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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 juin 1976, 93701

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93701
Numéro NOR : CETATEXT000007657150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-16;93701 ?

Analyses :

ARMEES - COMBATTANTS - Loi du 24 juin 1964 - Décret du 30 décembre 1964 - Composition de la Commission chargée de formuler des propositions pour l'application de la loi.

08-03, 36-06-02 L'article 1er de la loi du 24 juin 1964 a permis de nommer, nonobstant leurs règles de recrutement particulières, certains fonctionnaires de police titulaires de la carte des Forces Françaises libres et de la carte de combattant volontaire de la Résistance à des emplois supérieurs à ceux qu'ils détenaient. En vertu du décret du 30 décembre 1964, la commission chargée de formuler des propositions pour l'application de la loi du 24 juin 1964 doit comprendre "deux fonctionnaires de police, anciens FFL déignés par le ministre de l'Intérieur". En application de ce texte, le ministre a désigné comme membre de la commission un officier de police titulaire de la carte des FFL. Dans les circonstances de l'espèce, le fait que cet officier était lui-même au nombre des bénéficiaires éventuels de la loi n'a pas été de nature à priver les autres fonctionnaires candidats au grade de commissaire de police des garanties d'objectivité que le décret du 30 décembre 1964 a entendu donner aux intéressés.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - Fonctionnaires de police - Loi du 24 juin 1964 - Décret du 30 décembre 1964 - Composition de la commission chargée de formuler des propositions pour l'application de la loi.


Texte :

VU LA REQUETE FORMEE PAR LE SIEUR Z..., DEMEURANT ... A MONCOURT-FROMENVILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1973 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR LE RECOURS GRACIEUX QUI LUI A ETE ADRESSE LE 27 FEVRIER 1967 AUX FINS DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 FEVRIER 1964, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU LA LOI DU 24 JUIN 1964 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 JUIN 1964 A PERMIS DE NOMMER "NONOBSTANT LES REGLES DE RECRUTEMENT PREVUES PAR LEUR STATUT PARTICULIER" CERTAINS FONCTIONNAIRES DE POLICE TITULAIRES DE LA CARTE DES FORCES FRANCAISES LIBRES ET DE LA CARTE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE A DES EMPLOIS SUPERIEURS A CEUX QU'ILS DETENAIENT; QUE NOTAMMENT LES OFFICIERS DE POLICE ET OFFICIERS DE POLICE-ADJOINTS PEUVENT, EN APPLICATION DE CET ARTICLE, ETRE NOMMES COMMISSAIRES DE POLICE A LA SURETE NATIONALE;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, LA COMMISSION CHARGEE DE FORMULER DES PROPOSITIONS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUIN 1964 DOIT COMPRENDRE "DEUX FONCTIONNAIRES DE POLICE, ANCIENS F.F.L. DESIGNES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR"; QU'EN APPLICATION DE CETEXTE LE MINISTRE A DESIGNE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION LE SIEUR X..., OFFICIER DE POLICE TITULAIRE DE LA CARTE DES FORCES FRANCAISES LIBRES; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE FAIT QUE LE SIEUR X... ETAIT LUI-MEME AU NOMBRE DES BENEFICIAIRES EVENTUELS DE LA LOI N'A PAS ETE DE NATURE A PRIVER LES AUTRES FONCTIONNAIRES CANDIDATS AU GRADE DE COMMISSAIRE DE POLICE DES GARANTIES D'OBJECTIVITE QUE LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 A ENTENDU DONNER AUX INTERESSES;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE LA COMMISSION EN DATE DU 5 MAI 1965, QUI EST SIGNE PAR TOUS LES AUTRES MEMBRES DE LA COMMISSION, NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU SIEUR Y..., QUI LA PRESIDAIT, N'EST PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A ENTACHER LA PROCEDURE D'IRREGULARITE; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 24 JUIN 1964 ET DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 N'A D'AILLEURS PREVU QUE LES PROCES-VERBAUX DE LA COMMISSION DEVAIENT ETRE SIGNES PAR LE PRESIDENT;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES CANDIDATURES N'AURAIENT PAS ETE EXAMINEES PAR LA COMMISSION EST DONC SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Z...;
CONSIDERANT ENFIN QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE MINISTRE DES MERITES DE L'INTERESSE ECHAPPE AU CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z.... ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1964-12-30
Loi 1964-06-24 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1976, n° 93701
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/06/1976

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