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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1976, 94769

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94769
Numéro NOR : CETATEXT000007657203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-16;94769 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - Atteintes à la liberté du commerce et de l'industrie - Absence - Création d'un diplôme d'Etat de psycho-rééducateur.

01-02-01-02, 01-04-02-01, 14-01-01-01-02, 55-03-06 Le décret du 15 février 1974 portant création du diplôme d'Etat de psycho-rééducateur n'a pas eu pour objet et n'aurait d'ailleurs légalement pu avoir pour effet de subordonner à sa possession le droit d'exercer la profession de psycho-rééducateur. Dès lors il ne porte atteinte ni au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ni aux droits que les masseurs-kinésithérapeutes tiennent des articles L.487 et L.488 du code de la santé publique.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Articles L - 487 et L - 488 du code de la santé publique - Création d'un diplôme d'Etat de psycho-rééducateur.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE - Création d'un diplôme d'Etat de psycho-rééducateur.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MASSEURS KINESITHERAPEUTES - Mesure ne portant pas atteinte à leurs droits - Création d'un diplôme d'Etat de psycho-rééducateur.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR 1° LA CONFEDERATION NATIONALE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARAMEDICAUX, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... LA FEDERATION DES KINESITHERAPEUTES FRANCAIS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS ... PAR LEURS REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 AVRIL 1974 ET 9 JANVIER 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 74-112 DU 15 FEVRIER 1974 PORTANT CREATION DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR ;
VU LE DECRET N° 74-112 DU 15 FEVRIER 1974 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE : CONSIDERANT QU'A LA DATE OU EST INTERVENU LE DECRET ATTAQUE, AUCUN TEXTE N'IMPOSAIT LA CONSULTATION PREALABLE D'UN ORGANISME REPRESENTATIF DE LA PROFESSION DE PSYCHO-REEDUCATEUR ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET SERAIT ILLEGAL EN LA FORME POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDE DE L'AVIS D'UN TEL ORGANISME NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DECRET ATTAQUE S'EST BORNE A CREER UN DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR ; QU'IL N'A PAS POUR EFFET ET N'AURAIT PU D'AILLEURS AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE SUBORDONNER A SA POSSESSION LE DROIT D'EXERCER LA PROFESSION DE PSYCHO-REEDUCATEUR ; QUE, DES LORS, IL NE PORTE ATTEINTE NI AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE QUI RELEVE DU DOMAINE DE LA LOI, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, NI AUX DROITS QUE LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES TIENNENT DES ARTICLES L.487 ET L.488 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARA-MEDICAUX ET DE LA FEDERATION DES KINESITHERAPEUTES FRANCAIS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA CONFEDERATION NATIONALE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARA-MEDICAUX ET LA FEDERATION DES KINESITHERAPEUTES FRANCAIS SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA SANTE, AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.

Références :

Code de la santé publique L487 L488
Constitution 1958-10-04 Art. 34
Décret 74-112 1974-02-15 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1976, n° 94769
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/06/1976

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