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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1976, 96313

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96313
Numéro NOR : CETATEXT000007653000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-16;96313 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Fermeture d'une maison de retraite - Régularité de la procédure.

01-03-03-01, 16-03-05-01, 49-05, 61-03 Maire ayant ordonné la fermeture d'une maison de retraite exploitée par la dame V. après avoir considéré que celle-ci, qui avait été invitée à plusieurs reprises à effectuer des travaux d'aménagement nécessaires pour éviter les risques d'incendie, ne les avait pas effectués. a] Cette maison de retraite ayant été ouverte en 1967, les dispositions de l'article 41 du décret du 13 Août 1954 relatif à la protection contre les risques d'incendies et de panique dans les établissements recevant du public ne lui étaient pas applicables. b] Des visites de contrôle avaient été effectuées dans cette maison de retraite par des membres de la commission technique de sécurité de l'arrondissement et les résultats de ces visites avaient été communiqués à la dame V. qui avait eu également connaissance de l'avis de la commission proposant la fermeture de son établissement. Absence de violation de la procédure instituée par le décret du 13 Août 1954. c] Aucun principe du droit n'imposait au maire, eu égard à la nature de la mesure contestée, d'observer d'autres formalités que celles prévues par le décret du 13 Août 1954.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Etablissements recevant du public - Fermeture d'une maison de retraite - Procédure.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police des établissements recevant du public - Fermeture d'une maison de retraite - Procédure.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - Maison de retraite - Fermeture par le maire - Procédure.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y..., DEMEURANT ... A BOUSIGNIES-SUR-ROC NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 14 AOUT 1974 ET 24 FEVRIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU 1ER FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE MAIRE DE BOUSIGNIES-SUR-ROC A ORDONNE LA FERMETURE DE LA MAISON DE REPOS "LA PASTOURELLE", ET SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES 96 ET 97; VU LE DECRET DU 13 AOUT 1954 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU PUBLIC; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 13 AOUT 1954 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC: "L'ADMINISTRATION PEUT, SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 8 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 1945, ORDONNER LA FERMETURE DES ETABLISSEMENTS EXPLOITES SANS L'OBTENTION PREALABLE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DU CERTIFICAT DE CONFORMITE OU DE CEUX DONT LE PROPRIETAIRE A REFUSE DE PROCEDER AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT QUI LUI ONT ETE IMPOSES";
CONSIDERANT QUE, SE FONDANT SUR CETTE DISPOSITION DU DECRET PRECITE ALORS EN VIGUEUR, LE MAIRE DE BOUSIGNIES-SUR-ROC A, PAR ARRETE DU 1ER FEVRIER 1974, PRONONCE LA FERMETURE DE LA MAISON DE RETRAITE "LA PASTOURELLE" EXPLOITEE PAR LA DAME Y..., APRES AVOIR CONSTATE QUE CELLE-CI, QUI AVAIT ETE A PLUSIEURS REPRISES INVITEE A EFFECTUER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT NECESSAIRES POUR EVITER LES RISQUES D'INCENDIE, N'AVAIT PAS EXECUTE LESDITS TRAVAUX;
CONSIDERANT QUE D'APRES SES TERMES MEMES, L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 13 AOUT 1954 NE CONCERNE QUE LES "ETABLISSEMENTS EXISTANTS" A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR; QUE LA MAISON DE RETRAITE "LA PASTOURELLE" N'AYANT ETE OUVERTE QU'EN 1967, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE QUI NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 13 AOUT 1954 : "A L'ISSUE DE CHAQUE VISITE, IL EST DRESSE UN PROCES-VERBAL. LE MAIRE NOTIFIE LE RESULTAT DE CES VISITES ET DE SES DECISIONS SOIT PAR LA VOIE ADMINISTRATIVE SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE..."; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE DES VISITES DE CONTROLE ONT ETE EFFECTUEES SUR LA MAISON DE RETRAITE "LA PASTOURELLE" PAR DES MEMBRES DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE SECURITE DE L'ARRONDISSEMENT D'AVESNES, LES 24 FEVRIER 1971, 1ER ET 8 AOUT 1973; QUE LES RESULTATS DE CES VISITES ONT ETE COMMUNIQUES A LA DAME VATIN X... LES 15 MARS 1971 ET 21 SEPTEMBRE 1973; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'UNE VISITE DE L'ETABLISSEMENT AIT EU LIEU LE 31 JANVIER 1974; QUE LA DAME Y... A EU EGALEMENT CONNAISSANCE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE D'AVESNES DU 23 AOUT 1973 PROPOSANT LA FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT; QU'AINSI ELLE N'EST FONDEE A SOUTENIR NI QU'ELLE IGNORAIT LES MOTIFS DE LA MESURE DE FERMETURE PRISE A L'ENCONTRE DE SON ETABLISSEMENT NI QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 13 AOUT 1954 N'A PAS ETE RESPECTEE A SON EGARD; QU'AUCUN PRINCIPE DU DROIT, EU EGARD A LA NATURE DE LA MESURE LITIGIEUSE, N'IMPOSAIT AU MAIRE D'OBSERVER A L'EGARD DE LA DAME Z... FORMALITES. QUE LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE NE PEUT ETRE RETENU;
CONSIDERANT QUE SI LA DAME Y... SOUTIENT QUE L'IMMEUBLE NE PRESENTE AUCUN DANGER POUR LA SECURITE, ELLE N'INVOQUE A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION AUCUN FAIT DE NATURE A LA JUSTIFIER;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA DAME Y... NE PEUT QU'ETRE REJETEE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DAME Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décret 1954-08-13 Art. 11, 41, 35


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1976, n° 96313
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/06/1976

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