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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1976, 97430

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97430
Numéro NOR : CETATEXT000007654324 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-16;97430 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Décret du 15 février 1974 créant un diplôme d'Etat de psycho-rééducateur - Arrêté fixant la liste des centres agréés.

01-04-05, 30-02-03, 55-03 En vertu de l'article 2 du décret du 15 février 1974 portant création du diplôme d'Etat de psycho-rééducateur, les conditions d'agrément des formations doivent être fixées par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale et du ministre de l'Education nationale. Illégalité d'un arrêté interministériel dressant la liste des centres agréés à titre provisoire pour l'année universitaire 1974-75 sans qu'aient été au préalable définies les conditions d'agrément prévues par l'article 2 du décret précité.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Etudes de psycho-rééducateur - Arrêté fixant la liste des centres agréés - Violation du décret du 15 février 1974.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Psycho-rééducateurs - Arrêté fixant la liste des centres agréés pour dispenser cette formation - Violation du décret du 15 février 1974.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR 1 L'INSTITUT SUPERIEUR DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE ET DE RELAXATION PSYCHOSOMATIQUE ISRP, SOCIETE CIVILE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS ... REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, 2° L'INSTITUT SUPERIEUR DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE ET DE RELAXATION ISRP, SOCIETE CIVILE DONT LE SIEGE EST A GRIMAUD VAR RUE DU BAOU, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 ET 28 NOVEMBRE 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DU 30 SEPTEMBRE 1974 FIXANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 74-112 DU 15 FEVRIER 1974 LA LISTE DES CENTRES AUTORISES A DISPENSER AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1974-1975 LA PREPARATION EN VUE DU DIPLOME, ENSEMBLE DECLARER L'ILLEGALITE DUDIT DECRET ;
VU LE DECRET N° 74-112 DU 15 FEVRIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE : CONSIDERANT QUE LES INSTITUTS REQUERANTS ONT INTERET A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE PAR SUITE LEUR REQUETE EST RECEVABLE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 15 FEVRIER 1974 PORTANT CREATION DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR : "LA DUREE DE L'ENSEIGNEMENT EST DE 3 ANS. UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE FIXERA NOTAMMENT : A LES CONDITIONS D'AGREMENT DES FORMATIONS..." ;
CONSIDERANT QU'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 SEPTEMBRE 1974 A DRESSE LA LISTE DES CENTRES AGREES A TITRE PROVISOIRE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1974-1975 SANS QUE SOIENT AU PREALABLE DEFINIES LES CONDITIONS D'AGREMENT PREVUES PAR L'ARTICLE 2 PRECITE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE DECRET N'AUTORISAIT LE MINISTRE DE LA SANTE ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A DEROGER MEME A TITRE PROVISOIRE A LA REGLE AINSI EDICTEE ; QUE PAR SUITE LES INSTITUTS REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 30 SEPTEMBRE 1974 MANQUE DE BASE LEGALE ET A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DU 30 SEPTEMBRE 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 74-112 1974-02-15 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1976, n° 97430
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/06/1976

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