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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1976, 97431, 97432 et 99459

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97431;97432;99459
Numéro NOR : CETATEXT000007654329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-16;97431 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Décret du 15 février 1974 créant un diplôme d'Etat de psycho-rééducateur - Arrêté relatif au concours d'entrée en deuxième année d'études.

01-04-05, 30-01-04, 30-02-03 Aux termes des l'article 2 du décret du 15 février 1974 portant création du diplôme d'Etat de psyco-rééducateur, un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale et du ministre de l'Education nationale doit fixer "les modalités d'un concours organisé à la fin de la première année et désignant, dans la limite du nombre de places fixé annuellement par le ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale, les étudiants autorisés à poursuivre leur formation en vue du diplôme". En vertu de ces dispositions, qui imposaient la création d'un concours national unique, les candidats devaient être mis en compétition dans des conditions leur assurant une égalité de traitement. Par suite, si lorsque les candidats sont nombreux et dispersés sur le territoire, l'administration peut aménager les conditions du déroulement du concours, certaines épreuves étant subies dans plusieurs centres d'examen, le ministre de la Santé et le secrétaire d'Etat aux universités ne pouvaient ni organiser des concours régionaux pour un nombre maximum de places fixé par région et dont les résultats seraient appréciés par des jurys différents, ni autoriser, en certains cas, la création de deux jurys distincts dans une même circonscription régionale.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Concours national - Organisation - Egalité de traitement des candidats.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Etudes de psycho-rééducateur - Concours d'entrée en deuxième année - Violation du décret du 15 fèvrier 1974.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 97.431, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'INSTITUT SUPERIEUR DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE ET DE RELAXATION PSYCHOSOMATIQUE I.S.R.P., SOCIETE CIVILE DONT LE SIEGE EST A ... 17EME REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET POUR L'INSTITUT SUPERIEUR DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE ET DE RELAXATION I.S.R.P. SOCIETE CIVILE DONT LE SIEGE EST A GRIMAUD VAR RUE DU BAOU, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 ET 28 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ONT FIXE LES MODALITES DU CONCOURS PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET 74-112 DU 15 FEVRIER 1974 PORTANT CREATION DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR, ENSEMBLE DECLARER L'ILLEGALITE DUDIT DECRET ;
2° SOUS LE N° 97.432, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'INSTITUT SUPERIEUR DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE ET DE RELAXATION PSYCHOSOMATIQUE I.S.R.P. DE PARIS, ET L'I.S.R.P. DU VAR, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 NOVEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ONT FIXE LE NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS D'ENTREE EN DEUXIEME ANNEE D'ETUDES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR POUR LA SESSION DE 1975 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 74-112 DU 15 FEVRIER 1974, ENSEMBLE DECLARER L'ILLEGALITE DUDIT DECRET ;
3° SOUS LE N° 99.459, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'INSTITUT SUPERIEUR DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE ET DE RELAXATION PSYCHOSOMATIQUE DE PARIS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 16 MAI ET 30 MAI 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 3 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE A MODIFIE LE NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS D'ENTREE EN DEUXIEME ANNEE D'ETUDES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR POUR LA SESSION DE 1975, TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR L'ARRETE DU 7 OCTOBRE 1974 SUSVISE, ENSEMBLE DECLARER L'ILLEGALITE DU DECRET 74-112 DU 15 FEVRIER 1974 ;
VU LE DECRET 74-112 DU 15 FEVRIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE DES ARRETES PRIS EN APPLICATION D'UNE MEME DISPOSITION DU DECRET DU 15 FEVRIER 1974 ; QU'IL CONVIENT DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 15 FEVRIER 1974 PORTANT CREATION DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR : "LA DUREE DE L'ENSEIGNEMENT EST DE 3 ANS, UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE FIXERA NOTAMMENT : D LES MODALITES D'UN CONCOURS ORGANISE A LA FIN DE LA PREMIERE ANNEE ET DESIGNANT, DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE PLACES FIXE ANNUELLEMENT PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LES ETUDIANTS AUTORISES A POURSUIVRE LEUR FORMATION EN VUE DU DIPLOME" ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LE MINISTRE DE LA SANTE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ONT PAR DEUX ARRETES DU 7 OCTOBRE 1974, D'UNE PART, DETERMINE LES MODALITES DU CONCOURS D'ENTREE EN DEUXIEME ANNEE D'ETUDES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR ET, D'AUTRE PART, POUR LA SESSION DE 1975 LE NOMBRE DE PLACES MISES AUDIT CONCOURS, EN REPARTISSANT EN OUTRE CE NOMBRE ENTRE LES REGIONS ; QU'UN ARRETE DU 3 AVRIL 1975 A PORTE CE NOMBRE A 515 PAR L'AFFECTATION DE 15 PLACES A LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ;
CONSIDERANT QUE LES TERMES PRECITES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET IMPOSAIENT LA CREATION D'UN CONCOURS NATIONAL UNIQUE ET QUE LE PRINCIPE DU CONCOURS UNIQUE AINSI RETENU EXIGEAIT QUE LES CANDIDATS SOIENT MIS EN COMPETITION DANS DES CONDITIONS QUI ASSURENT UNE EGALITE DE TRAITEMENT ; QUE, PAR SUITE, SI LORSQUE LES CANDIDATS SONT NOMBREUX ET DISPERSES SUR LE TERRITOIRE, L'ADMINISTRATION PEUT AMENAGER LES CONDITIONS DU DEROULEMENT DU CONCOURS, CERTAINES EPREUVES ETANT SUBIES DANS PLUSIEURS CENTRES D'EXAMEN, LE MINISTRE DE LA SANTE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES NE POUVAIENT, COMME ILS L'ONT FAIT PAR LES ARRETES ATTAQUES, NI ORGANISER DES CONCOURS REGIONAUX POUR UN NOMBRE MAXIMUM DE PLACES FIXE PAR REGION ET DONT LES RESULTATS SERAIENT APPRECIES PAR DES JURYS DIFFERENTS, NI AUTORISER, EN CERTAINS CAS, LA CREATION DE DEUX JURYS DISTINCTS DANS UNE MEME CIRCONSCRIPTION REGIONALE. QUE, DES LORS, LES INSTITUTS SUPERIEURS DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE ET DE RELAXATION PSYCHOSOMATIQUE DE PARIS ET DU VAR SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 7 OCTOBRE 1974 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS PREVU PAR L'ARTICLE 2 D DU DECRET DU 15 FEVRIER 1974, AINSI QUE CELLES DE L'ARRETE DU 7 OCTOBRE 1974 FIXANT LE NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS POUR LA SESSION DE 1975 ; QUE L'INSTITUT SUPERIEUR DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE ET DE RELAXATION PSYCHOSOMATIQUE DE PARIS EST FONDE POUR LES MEMES MOTIFS A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 AVRIL 1975 QUI MODIFIE LE NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS POUR LA MEME SESSION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DU 7 OCTOBRE 1974 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS PREVU A L'ARTICLE 2 D DU DECRET 74-112 DU 15 FEVRIER 1974, AINSI QUE LES ARRETES DES 7 OCTOBRE 1974 ET 3 AVRIL 1975 FIXANT LE NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS POUR LA SESSION DE 1975 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.

Références :

Décret 74-112 1974-02-15 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1976, n° 97431;97432;99459
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/06/1976

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