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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1976, 97457

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97457
Numéro NOR : CETATEXT000007652791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-16;97457 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AGREMENT - Retrait - Etablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur - Article R - 244 du Code de la route.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Jean Z..., demeurant à Moissac 82200 Faubourg Ste Blanche, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 novembre 1974 et 27 février 1975 tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 27 septembre 1974 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêté du 18 juin 1973 du préfet de Tarn-et-Garonne, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30.000 F à raison du préjudice subi ; Vu le code de la route ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUIN 1973 AUTORISANT LA DAME X... A EXPLOITER L'ETABLISSEMENT PRECEDEMMENT AGREE AU NOM DE SON MARI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.247 DU CODE DE LA ROUTE "L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR EST SUBORDONNEE A L'AGREMENT DE L'AUTORITE PREFECTORALE, DONNE APRES AVIS CONSULTATIF DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CIRCULATION" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DU TARN-ET-GARONNE DU 18 JUIN 1973 QUE L'AUTORISATION ACCORDEE A LA DAME X... D'EXPLOITER L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRECEDEMMENT AGREE AU NOM DE SON MARI N'A PAS ETE PRECEDEE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CIRCULATION ; QU'AINSI LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DONT S'AGIT SONT ENTACHES D'ILLEGALITE ET QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION AINSI QUE CELLE DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 244 DU CODE DE LA ROUTE : "NUL NE PEUT EXERCER L'ACTIVITE DE MONITEURS OU DE DIRECTEUR DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR S'IL NE REMPLIT LES CONDITIONS SUIVANTES : ... 2° ETRE TITULAIRE, OUTRE LE PERMIS DE CONDUIRE VALABLE POUR LA CATEGORIE DE VEHICULE CONSIDERE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ; ... 4° N'AVOIR PAS ETE CONDAMNE POUR CRIME OU POUR DELIT DE VOL, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE A... MARTIN QUI EXPLOITAIT UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES AUTOMOBILES DEPUIS LE 9 AOUT 1971, DATE A LAQUELLE IL AVAIT OBTENU L'AGREMENT NECESSAIRE ET QUI Y ASSURAIT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT, A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTAUBAN DU 30 JUIN 1972 POUR ABUS DE CONFIANCE COMMIS AU PREJUDICE DU SIEUR Y..., DONT IL ETAIT PRECEDEMMENT L'EMPLOYE EN TANT QUE MONITEUR RESPONSABLE DE LA SUCCURSALE DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES AUTOMOBILES EXPLOITE PAR CE DERNIER A VALENCE D'AGEN ; QU'AINSI LE SIEUR X... NE REMPLISSANT PLUS L'UNE DES CONDITIONS REQUISES POUR LEUR DELIVRANCE DEVAIT SE VOIR RETIRER PAR LE PREFET, CONFORMEMENT AUX CONDITIONS SUSRAPPELEES, TANT LE CERTIFICAT D'APTITUDE QUI L'HABILITAIT AUX FONCTIONS DE MONITEUR QUE L'AGREMENT QU'IL AVAIT OBTENU EN TANT QU'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET DE TARN ET GARONNE N'A PRONONCE LE RETRAIT DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET PEDAGOGIQUE DU A... MARTIN QU'A COMPTER DU 1ER JUIN 1973 ET LE RETRAIT DE L'AGREMENT DONT CE DERNIER ETAIT TITULAIRE QUE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE DU 18 JUIN 1973, APRES QUE LE SIEUR Y... AIT ADRESSE DEUX LETTRES A L'ADMINISTRATION AU MOIS DE NOVEMBRE 1972 POUR LUI SIGNALER L'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION PAR LE SIEUR X..., ET AIT, DEVANT LE SILENCE GARDE PAR LADITE ADMINISTRATION, FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE TANT LE RETARD MIS PAR LE PREFET A ASSURER L'APPLICATION DES ARTICLES R.244 ET R.247 DU CODE DE LA ROUTE QUE LA DELIVRANCE A L'EPOUSE DU SIEUR X... D'UN AGREMENT ILLEGAL COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, SONT CONSTITUTIFS DE FAUTES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. QUE CES FAUTES ONT CAUSE AU SIEUR Y... UN PREJUDICE QUI S'EST TRADUIT PAR UNE AGGRAVATION DE LA PERTE IMPORTANTE DE CLIENTELE RESULTANT DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS PAR LE SIEUR X... A L'EGARD DE CE DERNIER ET RETENUS PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN DANS UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1974 ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE CE PREJUDICE EN CONDAMNANT L'ETAT A VERSER AU A... MERIC LA SOMME DE 5.000 F ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT.
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1974, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU PREFET DU TARN-ET-GARONNE EN DATE DU 18 JUIN 1973, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - L'ETAT VERSERA AU SIEUR Y... UNE SOMME DE 5.000 F. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE SONT REJETES. ARTICLE 4 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 5 -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de la route R244
Code de la route R247


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1976, n° 97457
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/06/1976

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