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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 18 juin 1976, 02714

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02714
Numéro NOR : CETATEXT000007649294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-18;02714 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Sursis à exécution d'un arrêté d'expulsion - [1] - RJ1 Recevabilité - [2] Caractère du préjudice.

54-03-03-01[1] En admettant que l'arrestation et l'internement d'un ressortissant étranger aient été opérés en exécution d'une décision prise par une autorité administrative, cette décision était entièrement exécutée à la date à laquelle l'intéressé a saisi le Conseil d'Etat de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution. Par suite ces conclusions étaient sans objet et dès lors irrecevables.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE [1] Absence - Arrestation et internement - Décision exécutée à la date de saisine du Conseil d'Etat - [2] - RJ1 Arrêté d'expulsion - Décision continuant à produire des effets.

49-05-04-03[1], 54-03-03-01[2] L'arrêté par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, a enjoint à un ressortissant étranger de sortir du territoire français est de nature à produire des effets à l'encontre de ce ressortissant aussi longtemps qu'il demeurera en vigueur. Dès lors la circonstance qu'il a été contraint de quitter le territoire français n'est pas de nature à priver de leur objet les conclusions de la requête présentée au Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté. Par suite, ces conclusions sont recevables [RJ1].

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Poursuite de l'exécution d'un arrêté d'expulsion.

49-05-04-03[2], 54-03-03-02-02 Le préjudice résultant pour un ressortissant étranger de la poursuite de l'exécution d'un arrêté d'expulsion présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure.

PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Sursis à l'exécution d'un arrêté d'expulsion - Groupement de travailleurs étrangers en France - Recevabilité.

54-05-03 L'intervention du groupement dénommé "Regroupement des travailleurs maliens en France" est recevable à l'appui d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêté ministériel expulsant de France un ressortissant malien.

Références :


1. CF. Gourmaud, 1973-07-11, p. 483


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MOUSSA X..., DEMEURANT AU FOYER SONACOTRA, RUE ETIENNE DOLET A PIERREFITTE SEINE-SAINT-DENIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 20 AVRIL 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION : 1° D'UN ARRETE EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; 2° D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ORDONNANT SON INTERNEMENT ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DU GROUPEMENT DENOMME "REGROUPEMENT DES TRAVAILLEURS MALIENS EN FRANCE " : CONSIDERANT QUE CE GROUPEMENT A INTERET A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS DU SIEUR X... ; QU'AINSI, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION EN VERTU DE LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE RETENU PAR LA POLICE DU 16 AU 18 AVRIL 1976 : CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE L'ARRESTATION ET L'INTERNEMENT DU SIEUR X... AIENT ETE OPERES EN EXECUTION D'UNE DECISION PRISE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, CETTE DECISION ETAIT ENTIEREMENT EXECUTEE A LA DATE A LAQUELLE LE REQUERANT A SAISI LE CONSEIL D'ETAT DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; QU'AINSI, CES CONCLUSIONS ETAIENT SANS OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE, EN DATE DU 15 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, A ENJOINT AU SIEUR Y... DU TERRITOIRE FRANCAIS : CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1976, DONT L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR A ETE DEMANDEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 20 AVRIL 1976, EST DE NATURE A PRODUIRE DES EFFETS A L'ENCONTRE DU REQUERANT AUSSI LONGTEMPS QU'IL DEMEURERA EN VIGUEUR ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... A ETE CONTRAINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS DES LE 18 AVRIL 1976 N'EST PAS DE NATURE A PRIVER DE LEUR OBJET LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE QU'IL A PRESENTEE AU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1976 TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QUE CES CONCLUSIONS SONT, PAR SUITE, RECEVABLES ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1976 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PARAIT DE NATURE EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1976 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DU "REGROUPEMENT DES TRAVAILLEURS MALIENS EN FRANCE" EST ADMISE. ARTICLE 2 - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'ELLE TEND A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 15 AVRIL 1976, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1976, n° 02714
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 18/06/1976

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