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§ France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1976, 95115

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95115
Numéro NOR : CETATEXT000007657496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-18;95115 ?

Analyses :

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Terrains habituellement submergés.

24-01-02[1], 24-01, 54-02-01 Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision implicite de rejet d'une demande d'un riverain tendant à faire reconnaître par l'autorité administrative que les limites du domaine public maritime au droit de sa propriété étaient celles qui résultaient d'une délimitation antérieure à la destruction d'une digue [Sol. Impl.].

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Domaine public maritime - [1] Recours pour excès de pouvoir - [2] - RJ1 Terrains habituellement submergés.

24-01-01-02, 24-01-02[2] Il y a lieu d'incorporer dans le domaine public maritime des terrains habituellement recouverts par le plus haut flot à la suite de la destruction d'une digue de défense contre la mer sans qu'y fasse obstacle La circonstance que la démolition de cet ouvrage, précédemment endommagé par des évènements de guerre, aurait été le fait de l'administration [RJ1].

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - Délimitation du domaine public maritime - Recours pour excès de pouvoir.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Recevabilité - Délimitation du domaine public maritime.

Références :


1. RAPPR. 1934-10-17 Dupont p. 927 ; Cassation CIV. 1963-05-29, Dalloz 1963 p. 493


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROBERT , DEMEURANT ... A MONTIGNY-LES-METZ MOSELLE , ET POUR LA DAME Y... JANE DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MAI ET 3 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DU CALVADOS RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR CELUI-CI SUR LA DEMANDE DES REQUERANTS AYANT POUR OBJET DE DECIDER QUE LA DELIMITATION DU DOMAINE NATIONAL DE L'ETAT ENTRE LEUR PARCELLE ET LE RIVAGE DE LA MER SOIT FIXEE CONFORMEMENT AUX TERMES DE LA LETTRE DU 29 AVRIL 1969 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET DU CALVADOS ;
VU L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 ; VU L'ARTICLE 538 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE DECRET-LOI DU 21 FEVRIER 1852 ET LE DECRET DU 30 MAI 1968 ; VU LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 ET LE DECRET DU 17 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECOURIR A L'EXPERTISE DEMANDEE PAR LES REQUERANTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681, "SERA REPUTE BORD ET RIVAGE DE LA MER TOUT CE QU'ELLE COUVRE ET DECOUVRE PENDANT LES NOUVELLES ET PLEINES LUNES, ET JUSQU'OU LE PLUS GRAND FLOT DE MARS SE PEUT ETENDRE SUR LES GREVES", QUE CETTE DISPOSITION FIXE LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU POINT JUSQU'OU LES PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE EN L'ABSENCE DE PERTURBATIONS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LES REQUERANTS QUE LE TERRAIN DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A BERNIERES-SUR-MER CALVADOS A ETE PARTIELLEMENT SUBMERGE A LA SUITE DE LA DESTRUCTION D'UNE DIGUE DE DEFENSE CONTRE LA MER ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMOLITION DE CET OUVRAGE, PRECEDEMMENT ENDOMMAGE PAR DES EVENEMENTS DE GUERRE, AURAIT ETE LE FAIT DE L'ADMINISTRATION SI ELLE PEUT ETRE DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEMANDE EN INDEMNITE DE LA PART DES INTERESSES EST SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DES REGLES RELATIVES A LA FIXATION DES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; QUE, PAR SUITE, LES PARTIES SUBMERGEES DE LA PROPRIETE DES REQUERANTS ONT ETE INCORPOREES A CE DOMAINE, SANS QU'Y FASSENT OBSTACLE NI L'AUTORISATION, DONT ILS N'ONT PAS USE, QUI LEUR A ETE ACCORDEE LE 29 AVRIL 1969, DE CONSTRUIRE UN OUVRAGE PROVISOIRE SUR UN EMPLACEMENT VOISIN DE CELUI DE L'ANCIENNE DIGUE, NI LA DELIMITATION A LAQUELLE IL AURAIT ETE PROCEDE A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA SUBMERSION PARTIELLE DE LA PROPRIETE. QU'AINSI, EN REJETANT LA DEMANDE DES REQUERANTS TENDANT A FAIRE RECONNAITRE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUE LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, AU DROIT DE LEUR PROPRIETE, ETAIENT CELLES QUI RESULTAIENT D'UNE DELIMITATION ANTERIEURE A LA DESTRUCTION DE LA DIGUE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DES BORDS ET RIVAGES DE LA MER ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... ET LA DAME Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, QUI N'ETAIT PAS TENU DE PRESCRIRE UNE EXPERTISE, A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA DAME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1976, n° 95115
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Puissochet
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/06/1976

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