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§ France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1976, 96762

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96762
Numéro NOR : CETATEXT000007654303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-18;96762 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrats passés entre le Crédit foncier de France et les emprunteurs dans le cadre des conventions du 5 mai 1958 et du 15 juin 1959.

17-03-02-03-02, 20-02, 39-01-02-01, 46-02-03-05 Il ressort des stipulations de la convention du 5 mai 1958 passée entre le Crédit Foncier de France et l'Etat, à laquelle a été substituée la convention du 15 juin 1959, que les contrats passés entre le Crédit Foncier de France et les emprunteurs ont été conclus pour le compte de l'Etat et avaient pour objet l'exécution même du service public d'aide aux français rapatriés de Tunisie. Dès lors, bien que le Crédit Foncier de France soit constitué sous la forme d'une société commerciale, ces contrats présentent le caractère de contrats administratifs. Par suite, compétence de la juridiction administrative pour en connaître.

CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Crédit Foncier de France - Conventions du 5 mai 1958 et du 15 juin 1959 - Caractère administratif des contrats passés entre le Crédit Foncier de France et les emprunteurs.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrats passés entre le Crédit Foncier de France et les emprunteurs dans le cadre des conventions du 5 mai 1958 et du 15 juin 1959.

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION - Conventions du 5 mai 1958 et du 15 juin 1959 - Prêts du Crédit Foncier - Caractère administratif du contrat.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... RAYMONDE DEMEURANT A SALAZAC, SAINT-JULIEN DE PEYROLES GARD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 17 SEPTEMBRE ET 10 DECEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES L'A CONSTITUEE DEBITRICE ENVERS LE TRESOR D'UNE SOMME DE 42.644,60 F A LA SUITE DU NON PAIEMENT DES ANNUITES D'UN PRET A ELLE CONSENTI PAR LE CREDIT FONCIER ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION SOUSCRITE LE 5 MAI 1958, LE CREDIT FONCIER DE FRANCE S'ETAIT ENGAGE ENVERS L'ETAT A CONSENTIR A CERTAINS CITOYENS FRANCAIS, PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES SITUES EN TUNISIE, DES PRETS DESTINES A FACILITER LEUR REINSTALLATION EN FRANCE ; QUE CES PRETS, DONT L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION SPECIFIAIT QU'ILS "SERONT CONSENTIS...POUR LE COMPTE DE L'ETAT ET SUR LES RESSOURCES DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL", ETAIENT ACCORDES SUR L'AVIS FAVORABLE D'UNE COMMISSION PRESIDEE PAR L'AMBASSADEUR DE FRANCE A TUNIS, A QUI IL APPARTENAIT, NOTAMMENT, DE DETERMINER TANT LA VALEUR DES PROPRIETES OFFERTES EN GARANTIE QUE LE MONTANT DES PRETS A CONSENTIR ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT SEULE COMPETENTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION, POUR DECIDER DES MESURES A PRENDRE ENVERS LES DEBITEURS DEFAILLANTS ET POUR EXIGER, LE CAS ECHEANT, LE REMBOURSEMENT DES PRETS ; QUE D'APRES L'ARTICLE 11, LE CREDIT FONCIER DE FRANCE N'ASSUMAIT D'AUTRE RESPONSABILITE, EN RAISON DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET DE LA CONVENTION, QUE CELLE QUI POUVAIT RESULTER DE L'INOBSERVATION DES ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT SOUSCRITS ENVERS L'ETAT. QU'AINSI LES CONTRATS PASSES PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE SE BORNAIENT A METTRE A LA DISPOSITION DES INTERESSES DES SOMMES PROVENANT D'UN COMPTE OUVERT DANS LES ECRITURES DU TRESOR ET GERE PAR LE MINISTRE DES FINANCES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DU 5 MAI 1958, AINSI QUE DE CELLES D'UNE CONVENTION DU 15 JUIN 1959, QUI LUI A ETE SUBSTITUEE ET PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION SE RESERVE NOTAMMENT LE POUVOIR DE CONTROLER SEULE L'EMPLOI DES FONDS PAR LES EMPRUNTEURS, QUE LES CONTRATS PASSES ENTRE LE CREDIT FONCIER DE FRANCE ET LES EMPRUNTEURS ONT ETE CONCLUS POUR LE COMPTE DE L'ETAT ET AVAIENT POUR OBJET L'EXECUTION MEME DU SERVICE PUBLIC D'AIDE AUX FRANCAIS RAPATRIES DE TUNISIE ; QUE, DES LORS, BIEN QUE LE CREDIT FONCIER DE FRANCE SOIT CONSTITUE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, CES CONTRATS PRESENTENT LE CARACTERE DE CONTRATS ADMINISTRATIFS ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 25 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, L'OPPOSITION FORMEE PAR LA DAME X... CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 13 JUILLET 1966 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN VUE DU RECOUVREMENT DE LA CREANCE NEE D'UN CONTRAT DE PRET CONCLU LE 1ER SEPTEMBRE 1958 ENTRE LE CREDIT FONCIER DE FRANCE ET LA REQUERANTE ET D'AILLEURS CEDEE A L'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1965 ; QU'IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER CE JUGEMENT ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE PRETENDUES IRREGULARITES DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE N'APPORTE, A L'APPUI DE CE MOYEN, AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE AU JUGE D'EN APPRECIER LA PERTINENCE ;
AU FOND : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT SIGNE LE 1ER SEPTEMBRE 1958 PAR LA DAME X..., LA DETTE DEVIENDRA EXIGIBLE "... 5° A DEFAUT DE PAIEMENT, DANS LE MOIS DE LA MISE EN DEMEURE D'UN SEMESTRE EN SOUFFRANCE..." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REQUERANTE, QUI AVAIT LAISSE IMPAYEES DOUZE ECHEANCES SEMESTRIELLES, A ETE MISE EN DEMEURE, LE 9 FEVRIER 1965, D'AVOIR A S'ACQUITTER DES SOMMES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ; QU'ELLE N'AVAIT PAS DEFERE A CETTE INVITATION A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI LA CREANCE ETAIT DEVENUE, A CETTE DATE, EXIGIBLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE STIPULATION DU CONTRAT, NI D'AILLEURS AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, N'EXONERAIT L'EMPRUNTEUR DES OBLIGATIONS QU'IL AVAIT SOUSCRITES, DANS LE CAS OU SES IMMEUBLES SITUES EN TUNISIE SERAIENT NATIONALISES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA REQUERANTE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, OPPOSER A LA DECISION ATTAQUEE LA COMPENSATION ENTRE LES SOMMES DONT ELLE EST REDEVABLE ET LA CREANCE QU'ELLE PRETEND DETENIR CONTRE L'ETAT FRANCAIS DU FAIT DE LA RESPONSABILITE QU'AURAIT ENCOURUE CELUI-CI DANS LA NATIONALISATION DE SES BIENS PAR LE GOUVERNEMENT TUNISIEN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE DU 13 JUILLET 1966 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 25 JUIN 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1976, n° 96762
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/06/1976

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