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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 juin 1976, 00092

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00092
Numéro NOR : CETATEXT000007616537 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-23;00092 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Etablissement distinct.

19-03-04-04 Un dépôt pharmaceutique qui non seulement assure la livraison des produits commandés directement en gros au siège de l'entreprise mais reçoit également des commandes portant sur des produits courants ou urgents et en effectue la livraison immédiate est un établissement distinct, bien que les commandes et les règlements doivent être normalement adressés au siège, que les préposés n'aient pas signature sociale, et que seule une comptabilité matière soit tenue au dépôt.


Texte :

Vu le recours du ministre de l'economieet des finances, recours enregistre le 18 juillet 1975 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 22 avril 1975 par lequel le tribunal administratif de chalons-sur-marne a decharge la societe anonyme cooperative d'expansion et de repartition pharmaceutique lorraine dont le siege est a meillecourt dans la zone industrielle de nancy meurthe et moselle de la taxe determinee du droit fixe de patente a laquelle elle avait ete assujettie au titre des annees 1972 et 1973 dans les roles de la ville de reims marne ;
Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;
Considerant qu'aux termes de l'article 1459 du code general des impots : "le patentable ayant plusieurs etablissements, boutiques ou magasins de meme espece ou d'especes differentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patentable, passible d'un droit fixe en raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exerces dans chacun de ces etablissements, boutiques ou magasins" ;
Considerant qu'il resulte de l'instruction que la societe anonyme "cooperative d'expansion et de repartition pharmaceutique lorraine" dite "c.e.r.p.-lorraine",dont le siege social est a meillecourt, pres de nancy, dispose, a reims, d'un depot pharmaceutique qui, non seulement assure la livraison des produits commandes en gros directement a son siege, mais recoit egalement et de maniere permanente, soit lors de visites sur place soit par telephone, de la part de la clientele locale constituee de pharmaciens detaillants, mais aussi d'hopitaux et de cliniques, toute commande portant sur des produits courants ou ayant un caractere urgent, et en effectue la livraison immediate. que, dans ces conditions, et en depit de la circonstance que les commandes doivent normalement etre adressees au siege de la societe, auquel les preposes de celle-ci en service au depot de reims, et qui n'ont pas la signature sociale, doivent en referer pour les operations ci-dessus definies, ... de meme que les reglements doivent y etre effectues et qui s'y trouve tenue la comptabilite autre que la comptabilite matiere, la societe cooperative intimee doit etre regardee comme possedant a reims un etablissement distinct justifiant son imposition au droit fixe de patente; que, des lors, le ministre de l'economie et des finances est fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif a accorde a ladite societe decharge de cette imposition ;
Decide : Article 1er.- le jugement susvise du tribunal administratif de chalons-sur-marne, en date du 22 avril 1975, est annule. Article 2 .- la societe anonyme cooperative d'expansion et de repartition pharmaceutique lorraine est retablie au role de la ville de reims a raison des droits primitifs de la contribution des patentes droit fixe auxquels elle avait ete assujettie au titre des annees 1972 et 1973. Article 3 .- les frais de timbre dont le remboursement a ete ordonne par les premiers juges et s'elevant a 24 francs seront reverses au tresor public par ladite societe cooperative. Article 4 .- expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.

Références :

CGI 1459


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1976, n° 00092
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. RAIN
Rapporteur ?: M. POMEY
Rapporteur public ?: M. FABRE

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 23/06/1976

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