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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1976, 93865

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93865
Numéro NOR : CETATEXT000007657161 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-23;93865 ?

Analyses :

RJ1 EAUX - TRAVAUX - Captage des eaux d'une source pour l'alimentation en eau d'une agglomération - Préjudice causé à une société.

27-03, 67-01-01-01 L'exécution par une commune de travaux de captage des eaux d'une source a entraîné une diminution du débit d'eau effectivement utilisé par une société pour la production d'électricité. Non application de l'article 109 du code rural en vertu duquel les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux peuvent être révoquées sans indemnité de la part de l'Etat notamment lorsque cette révocation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des centres habités ou en est la conséquence [sol. impl.]. Commune condamnée à réparer le préjudice subi par la société [RJ1].

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Captage des eaux d'une source pour l'alimentation en eau d'une agglomération.

Références :


1. RAPPR. Colboc, S., 1976-03-26


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME LES USINES LAPRADE DONT LE SIEGE EST A ARUDY PYRENEES ATLANTIQUES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JANVIER ET 17 AVRIL 1974 ET TENDANT A CEQU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PAU SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES PRELEVEMENTS D'EAU OPERES PAR LA VILLE DEPUIS 1953 A LA SOURCE DU NEEZ ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE L'EXECUTION PAR LA VILLE DE PAU, EN 1953, DE TRAVAUX DE CAPTAGE DES EAUX A LA SOURCE DU NEEZ A ENTRAINE UNE DIMINUTION DU DEBIT D'EAU EFFECTIVEMENT UTILISE POUR LA PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE PAR L'USINE DE LA SOCIETE DES USINES LAPRADE ETABLIE A REBENACQ EN VERTU D'UNE AUTORISATION DU 30 SEPTEMBRE 1869; QUE SI, MALGRE CETTE DIMINUTION, LA PRODUCTION D'ELECTRICITE DE L'USINE S'EST MAINTENUE AU MEME NIVEAU QU'ANTERIEUREMENT, CE MAINTIEN N'A ETE POSSIBLE QUE GRACE AUX MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA SOCIETE AUX OUVRAGES DE PRISE D'EAU, MODIFICATIONS QUI ONT ETE AUTORISEES PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 28 DECEMBRE 1953 ET QUI ONT NOTAMMENT COMPORTE UN RELEVEMENT DE LA HAUTEUR DE CHUTE DE 9 METRES A 10,27 METRES. QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PAU SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES PRELEVEMENTS D'EAU SUPPLEMENTAIRES OPERES PAR ELLE A LA SOURCE DU NEEZ DEPUIS 1953;
CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE DES USINES LAPRADE DEMANDE QUE LA VILLE DE PAU SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 73.858,17 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DEPUIS LA MISE EN SERVICE DES INSTALLATIONS DE LA VILLE DE PAU JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1968; QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE REQUERANTE AYANT UN CARACTERE PERMANENT, L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE NE SAURAIT EXCEDER LE MONTANT DE L'INDEMNITE PERMETTANT DE REPARER CE PREJUDICE PERMANENT; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMPTE TENU DE LA QUANTITE D'ENERGIE PERDUE DU FAIT DES PRELEVEMENTS DE LA VILLE DE PAU EN L'ETAT DES INSTALLATIONS EXISTANT EN 1953, EN FIXANT CETTE INDEMNITE A 60.000 F; QUE L'ALLOCATION DE CETTE INDEMNITE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE DES USINES LAPRADE PRESENTE UNE NOUVELLE DEMANDE DANS LE CAS OU LA VILLE DE PAU OPERERAIT A LA SOURCE DU NEEZ DES PRELEVEMENTS D'EAU SUPERIEURS A CEUX QUI ONT ETE CONSTATES PAR LES EXPERTS;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE DES USINES LAPRADE DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE L'ABANDON DE PROJETS D'EQUIPEMENT DU NEEZ DONT LES TRAVAUX DE LA VILLE DE PAU N'AURAIENT PAS PERMIS LA REALISATION; QU'UN TEL PREJUDICE PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT EVENTUEL ET NE PEUT DONNER LIEU A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DES USINES LAPRADE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 60.000 F A COMPTER DU 9 JUILLET 1959, DATE DE PRESENTATION DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA VILLE DE PAU;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA VILLE DE PAU VERSERA A LA SOCIETE DES USINES LAPRADE UNE INDEMNITE DE 60.000 F; CETTE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU 9 JUILLET 1959. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES PRESENTEES PAR LA SOCIETE DES USINES LAPRADE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ET LE CONSEIL D'ETAT EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, AINSI QUE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PAU. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code rural 109


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1976, n° 93865
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/06/1976

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