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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1976, 94532

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Sens de l'arrêt : Réformation admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94532
Numéro NOR : CETATEXT000007657193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-23;94532 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PECHE - Pisciculture - Dommages subis par une exploitation piscicole du fait de pompages des eaux d'une rivière destinés à l'alimentation en eau d'une commune.

EAUX - TRAVAUX - Travaux de pompages des eaux d'une rivière effectués par une commune.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Exploitant contraint d'acquérir un matériel de réoxygénation de l'eau.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Travaux de pompages des eaux d'une rivière réalisés par une commune.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommages subis par une exploitation piscicole du fait de pompages des eaux d'une rivière réalisés par la commune.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Exploitant.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 29 MARS 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 AVRIL ET 22 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LES INSTALLATIONS PISCICOLES DU SIEUR PHILIPPE DU Y... DE LA BAISSE DU DEBIT DU GOUET, ET L'A CONDAMNEE A VERSER A CE DERNIER UNE INDEMNITE DE 10.000 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR L'ELEVAGE DE TRUITES DU SIEUR B..., DE LA BAISSE DU DEBIT DU GOUET A RAISON DE POMPAGES DESTINES A L'ALIMENTATION EN EAU DE LA VILLE ET A CONDAMNE LA VILLE A VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F AU SIEUR B... ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES OUVRAGES DE DERIVATION D'EAU DU MOULIN DE LA ROCHE A L'EMPLACEMENT DUQUEL EST INSTALLEE L'ELEVAGE DU SIEUR B... EXISTAIENT AVANT 1789 ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES OUVRAGES AIENT SUBI DEPUIS LORS DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LE DEBIT ACTUEL DES EAUX ALIMENTANT L'ELEVAGE ET QUE LE C... PHILIPPE S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 427 DU CODE RURAL ; QU'AINSI LES MOYENS TIRES PAR LA VILLE DE SAINT-BRIEUC DE CE QUE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE NE SERAIT PAS FONDE EN TITRE ET SERAIT DANS UNE SITUATION ADMINISTRATIVE IRREGULIERE NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE DE A... A EXONERER LA VILLE DE SAINT-BRIEUC DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE PEUT ENCOURIR EN RAISON DE L'EXECUTION DES OPERATIONS DE POMPAGES ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES BAISSES DU DEBIT DU GOUET CONSTATEES A DIVERSES PERIODES DEPUIS L'INSTALLATION DE LA STATION DE POMPAGE DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC EN AVAL DU MOULIN DE LA ROCHE ET NOTAMMENT PENDANT L'ETE 1971 SONT DUES AUX POMPAGES EFFECTUES PAR LA VILLE DE SAINT-BRIEUC ; QUE L'IMPORTANCE DES PRELEVEMENTS D'EAU EFFECTUES PAR LA VILLE A NOTAMMENT REDUIT A PLUSIEURS REPRISES LE DEBIT DE LA RIVIERE DANS DES PROPORTIONS TELLES QUE CELUI-CI NE CORRESPONDAIT PLUS QU'AUX FUITES DES VANNES DE DECHARGE DE L'USINE ; QUE LE DEBIT INSIGNIFIANT QUI EN RESULTAIT DANS CES CIRCONSTANCES ETAIT INSUFFISANT POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION NORMALE DE L'ELEVAGE DU SIEUR B... ; QUE LA SECHERESSE QUI A SEVI DURANT L'ETE 1971 N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ET QU'AUCUNE FAUTE DU SIEUR PHILIPPE DE A... A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE, MAITRE DE Z..., A L'EGARD DUQUEL IL A LA QUALITE DE TIERS, N'EST ETABLIE ; QU'AINSI LA VILLE DE SAINT-BRIEUC N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE ;
SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR B... : CONSIDERANT QUE LE SIEUR B... A ETE CONTRAINT, PAR SUITE DES REDUCTIONS CONSTATEES DU DEBIT DU GOUET, D'EXERCER UNE SURVEILLANCE CONSTANTE DE SES INSTALLATIONS, ET DE PROCEDER A L'ACQUISITION D'UN MATERIEL DE REOXYGENATION DE L'EAU POUR SAUVEGARDER L'EXPLOITATION DE SON ELEVAGE ET EVITER LES PERTES DE POISSONS ; QUE LE PREJUDICE SUBI DE CE FAIT ET EVALUE A 90.000 F PAR L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL, EST DU CONCURREMMENT AUX POMPAGES EFFECTUES PAR LA VILLE DE SAINT-BRIEUC ET A LA DIMINUTION NATURELLE DU DEBIT DES EAUX DE LA RIVIERE EN PERIODE D'ETIAGE ; QUE, TOUTEFOIS, LE MATERIEL DE REOXYGENATION DE L'EAU, QUI REPRESENTE LA PART LA PLUS IMPORTANTE DU PREJUDICE, PEUT AVOIR UNE UTILISATION PERMANENTE, EN DEHORS DES EVENEMENTS CI-DESSUS RELATES, QUI ONT PROVOQUE L'ACHAT DE CE MATERIEL ;
CONSIDERANT QUE DANS CES CIRCONSTANCES LE SIEUR B... EST FONDE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE DONT IL EST EN DROIT D'OBTENIR REPARATION ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION DUE AU SIEUR B... PAR LA VILLE DE SAINT-BRIEUC EN CONDAMNANT CELLE-CI A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 25.000 F QUI PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 4 OCTOBRE 1972, DATE D'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 10.000 F QUE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR B... PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 6 FEVRIER 1974 EST PORTEE A 25.000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 4 OCTOBRE 1972. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 6 FEVRIER 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR B... SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA VILLE DE SAINT-BRIEUC SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ?ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 427


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1976, n° 94532
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/06/1976

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