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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1976, 95413

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95413
Numéro NOR : CETATEXT000007657208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-23;95413 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Absence - Circonstances.

18-04-01-05, 33-02-04, 53-02 Société Nationale des Entreprises de Presse [SNEP] condamnée à payer par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris de 1969 une indemnité en réparation du dommage subi par les requérants du fait de la perte d'éléments incorporels de fonds de commerce. Le dommage ayant été entièrement révélé en 1959, la créance des intéressés se rattache au plus tard à cet exercice. Ni les recours pour excès de pouvoir dirigés contre des arrêtés du ministre de l'Industrie relatifs à l'attribution des biens ayant appartenu aux entreprises de presse dont les requérants étaient propriétaires et rejetés par décision du Conseil d'Etat, ni aucun fait de la SNEP n'ont interrompu le cours de la déchéance instituée par la loi de finances du 29 janvier 1831. Dès lors, la déchéance était acquise le 1er janvier 1963 pour les créanciers domiciliés en France et le 1er janvier 1964 en ce qui concerne les créanciers domiciliés hors du territoire européen. Les intéressés n'ayant assigné la SNEP devant le Tribunal de Grande instance de la Seine que le 7 février 1964, c'est par suite à bon droit que le président-directeur général de la SNEP a opposé la déchéance à leur demande de paiement.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE - Déchéance quadriennale.

PRESSE - ENTREPRISES DE PRESSE - Perte d'éléments incorporels de fonds de commerce - Créance - Déchéance quadriennale.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME MARCELLE Y... DEMEURANT A ..., LA DAME MICHELINE B... DEMEURANT A MAROLLES EN HUREPOIX, LE SIEUR X... DE GARNIER DES GARETS DEMEURANT A MAROLLES EN HUREPOIX, LA DAME CHRISTIANE B... DEMEURANT ... A PARIS, LE SIEUR EUGENE B... DEMEURANT A ECULLY RHONE , EN TANT QUE DE BESOIN POUR LES HERITIERS DES SIEUR EUGENE MARIE B... DECEDE LE 23 AVRIL 1970, A SAVOIR LA DAME SUZANNE Y... DEMEURANT A PARIS 9 RUE DU CONSEILLER COLLIGNON, LE SIEUR RAOUL A... DEMEURANT 50 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY A PARIS, LA DAME LUCIENNE A... DEMEURANT ... A PARIS, LE SIEUR RENE Z... DEMEURANT ... A PARIS ET POUR LA SOCIETE EMILE Y... ET COMPAGNIE ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES DERNIERES NOUVELLES" L'UNE ET L'AUTRE SOCIETES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE LEURS LIQUIDATEURS. LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE EN DATE DU 28 JUILLET 1971 OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LEUR DEMANDE DE PAIEMENT DES INDEMNITES QUE LADITE SOCIETE A ETE CONDAMNEE A LEUR VERSER PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 JUILLET 1969 POUR NON-RESTITUTION D'ELEMENTS INCORPORELS D'ENTREPRISES DE PRESSE TRANSFERES A L'ETAT ET DEVOLUS A CETTE SOCIETE ;
VU LA LOI DE FINANCES DU 29 JANVIER 1831 ; VU LA LOI N° 68.1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LA LOI N° 46.994 DU 11 MAI 1946, LA LOI N° 52.1354 DU 22 DECEMBRE 1952, LA LOI N° 54.782 DU 2 AOUT 1954 ET LE DECRET N° 55.219 DU 3 FEVRIER 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE QUE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE A ETE CONDAMNEE A PAYER AUX REQUERANTS PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 JUILLET 1969, A POUR OBJET DE REPARER LE DOMMAGE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE LA PERTE D'ELEMENTS INCORPORELS DES FONDS DE COMMERCE EXPLOITES PAR LES SOCIETES EMILE Y... ET COMPAGNIE ET DES "DERNIERES NOUVELLES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A SUPPOSER QU'IL NE FUT PAS CONNU D'EUX A UNE DATE ANTERIEURE, CE DOMMAGE A ETE ENTIEREMENT REVELE AUX REQUERANTS LORSQU'A LA SUITE D'UNE SOMMATION QU'ILS ONT FAITE A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE, LE 23 SEPTEMBRE 1959, DE LES METTRE NOTAMMENT EN POSSESSION DES ELEMENTS DONT S'AGIT, L'ETABLISSEMENT PUBLIC LEUR A SIGNIFIE EN RETOUR, LE 23 NOVEMBRE SUIVANT, QU'IL AVAIT RESTITUE TOUS LES ELEMENTS, CORPORELS ET INCORPORELS, QU'IL AVAIT DETENUS ; QU'AINSI, LA CREANCE DES CONSORTS C... ET AUTRES SE RATTACHE A L'EXERCICE 1959 AU PLUS TARD ;
CONSIDERANT QUE NI LES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE DES ARRETES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE RELATIFS A L'ATTRIBUTION DES BIENS AYANT APPARTENU AUX ENTREPRISES DE PRESSE DONT LES REQUERANTS ETAIENT PROPRIETAIRES ET REJETES PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 24 JANVIER 1962, , NI AUCUN FAIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE, QUI N'A JAMAIS VARIE DANS SON REFUS DE RESTITUER DES ELEMENTS INCORPORELS QU'ELLE ESTIMAIT N'ETRE JAMAIS ENTRES EN SA POSSESSION, N'ONT INTERROMPU LE COURS DE LA DECHEANCE INSTITUEE PAR LA LOI DE FINANCES DU 29 JANVIER 1831 ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE CETTE LOI, MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945, LA DECHEANCE ETAIT ACQUISE LE 1ER JANVIER 1963 POUR LES CREANCIERS DOMICILIES EN FRANCE ET LE 1ER JANVIER 1964 EN CE QUI CONCERNE LES CREANCIERS DOMICILIES HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS N'ONT ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE QUE LE 7 FEVRIER 1964 ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 16 AVRIL 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE A OPPOSE A LEUR DEMANDE DE PAIEMENT LA DECHEANCE PREVUE PAR LA LOI DE FINANCES DU 29 JANVIER 1831 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES CONSORTS C... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Loi 1831-01-29 Finances Art. 9
Loi 1945-12-31 Art. 148


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1976, n° 95413
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/06/1976

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