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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1976, 95787

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95787
Numéro NOR : CETATEXT000007656825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-23;95787 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Travaux publics ayant entraîné l'interruption de l'alimentation d'une usine en électricité.

60-04-01-03, 67-03-04 Usine privée à plusieurs reprises de courant électrique par suite de la mise hors service d'un câble d'alimentation en électricité imputable aux travaux exécutés quelque temps auparavant par une entreprise pour le compte d'un syndicat intercommunal. Le préjudice subi par la société propriétaire de l'usine du fait de l'arrêt des fabrications est la conséquence directe des travaux publics exécutés par l'entreprise dont la responsabilité se trouve, dès lors, engagée envers la société [RJ1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Condamnation assortie d'une subrogation.

60-05-03 Usine privée à plusieurs reprises de courant électrique par suite de la mise hors service d'un câble d'alimentation en électricité imputable aux travaux exécutés par une entreprise. Le paiement de l'indemnité que cette dernière est condamnée à verser à la société propriétaire de l'usine est subordonné à la condition que celle-ci subroge l'entreprise dans les droits que la société pourrait faire valoir contre E.D.F. pour obtenir réparation du préjudice que lui a causé l'interruption de la fourniture de courant électrique [RJ1].

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Mise hors service d'un câble électrique.

Références :


1. CF. Compagnie générale des travaux hydrauliques [S.A.D.E.] C/ Société thomson-Houston-Hotchkiss-Brandt, S., 1972-02-25, p. 168


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE CARRIER, DONT LE SIEGE EST A GRENOBLE ISERE ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT LEGAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JUILLET 1974 ET 13 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI LE 15 SEPTEMBRE 1968 PAR LA SOCIETE DISTUGIL DU FAIT DE LA DETERIORATION D'UN DES CABLES ELECTRIQUES ALIMENTANT SON USINE DE CHAMPAGNIER ISERE ET L'A CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE A LADITE SOCIETE; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'ENTRE LE 15 ET LE 20 SEPTEMBRE 1968, L'USINE CHIMIQUE DE CHAMPAGNIER, APPARTENANT A LA SOCIETE DISTUGIL, A ETE PRIVEE DE COURANT ELECTRIQUE A PLUSIEURS REPRISES PAR SUITE DE LA MISE HORS SERVICE D'UN CABLE D'ALIMENTATION EN ELECTRICITE ENTRAINANT L'ARRET DES INSTALLATIONS DE L'USINE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES ELEMENTS DE FAIT RELEVES PAR L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LA MISE HORS SERVICE DU CABLE A ETE PROVOQUEE PAR DES TRAVAUX EXECUTES QUELQUE TEMPS AUPARAVANT PAR L'ENTREPRISE CARRIER POUR LE COMPTE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION GRENOBLOISE; QU'EN AFFIRMANT QU'A PARTIR DE CES ELEMENTS ON POUVAIT RAISONNABLEMENT PRESUMER QUE L'ACCIDENT AVAIT BIEN ETE CAUSE PAR L'ENTREPRISE CARRIER LE TRIBUNAL A PU, SANS COMMETTRE D'ERREUR DE DROIT, JUGER QUE LA PREUVE NECESSAIRE DE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LES TRAVAUX ETAIT AINSI FOURNIE;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DISTUGIL DU FAIT DES SUITES DE L'ARRET DES FABRICATIONS EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DES TRAVAUX PUBLICS EXECUTES PAR L'ENTREPRISE CARRIER DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE DES LORS ENGAGEE A L'EGARD DE LA SOCIETE; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DISTUGIL N'A PAS COMMIS DE FAUTES DE NATURE A DIMINUER LA PART DE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE; QU'EN FIXANT A 75.488F L'INDEMNITE DUE PAR L'ENTREPRISE CARRIER, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DISTUGIL;
CONSIDERANT QUE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ENTREPRISE CARRIER EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LA SOCIETE DISTUGIL SUBROGE L'ENTREPRISE CARRIER DANS LES DROITS QUE LA SOCIETE DISTUGIL POURRAIT FAIRE VALOIR CONTRE ELECTRICITE DE FRANCE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INTERRUPTION DE LA FOURNITURE DU COURANT ELECTRIQUE;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE L'ENTREPRISE CARRIER EST REJETEE. ARTICLE 2.- LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE 75.488F QUE L'ENTREPRISE CARRIER A ETE, PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 8 MAI 1974, CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE DISTUGIL EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LA SOCIETE DISTUGIL SUBROGE L'ENTREPRISE CARRIER DANS LES DROITS QUE LADITE SOCIETE POURRAIT FAIRE VALOIR CONTRE ELECTRICITE DE FRANCE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INTERRUPTION DE LA FOURNITURE DU COURANT ELECTRIQUE. ARTICLE 3.- L'ENTREPRISE CARRIER SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1976, n° 95787
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/06/1976

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