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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juin 1976, 95896 et 95919

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95896;95919
Numéro NOR : CETATEXT000007652750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-23;95896 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Constatation des infractions à la législation et à la règlementation du permis de construire - Pouvoirs conférés en qualité d'agent de l'Etat.

16-03-01-01, 16-03-03, 49-04-02, 60-01-02-02-03, 60-02-03 Exploitation d'un dancing, bénéficiant d'une autorisation d'ouverture jusquà 4 heures du matin, au voisinage d'une villa. S'il incombait au maire de la commune, chargé de la police municipale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs, de prendre les mesures appropriées pour empêcher, sur le territoire de sa commune, les bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants et d'assurer l'observation de la règlementation édictée à cet effet, il ne résulte pas de l'instruction que l'insuffisance des mesures prises par le maire pour assurer le respect de la règlementation préfectorale par l'exploitante ait eu, en l'espèce, le caractère d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard du propriétaire de la villa [1].

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Mesures appropriées pour empêcher les bruits excessifs - Exploitation d'un dancing.

39-08, 54-07-01-04 Cahier des charges annexé à une convention passée entre une commune et l'exploitante d'un dancing, contenant des clauses ayant pour objet de soumettre à l'autorisation du maire toute modification des locaux et de permettre à la municipalité d'en prononcer à tout moment la résiliation, notamment en cas de non-respect du cahier des charges. Ces clauses n'ont pas été stipulées dans l'intérêt des voisins de l'établissement. Par suite, un voisin, tiers à ce contrat, ne peut se prévaloir des obligations qu'il imposait aux parties qui l'ont signé pour dénoncer dans la carance du maire une faute engageant envers lui la responsabilité quasi délictuelle de la commune.

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Exploitation d'un dancing.

16-02-03-01, 60-03-02-02-01, 68-03-08 Le pouvoir attribué au maire par les articles 101 et suivants du code de l'Urbanisme et de l'habitation de faire constater les infractions à la législation et à la règlementation du permis de construire, de saisir l'autorité judiciaire et de faire interrompre les travaux lui ont été conférés en sa qualité d'agent de l'Etat et non d'autorité communale. Par suite, en s'abstenant d'exercer ce pouvoir, le maire ne saurait, en tout état de cause, engager la responsabilité de la commune.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Un tiers à un contrat ne peut se prévaloir des obligations imposées aux parties pour engager leur responsabilité.

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Mesures appropriées pour empêcher les bruits excessifs - Exploitation d'un dancing.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen ne pouvant être invoqué devant le juge administratif - Contentieux de la responsabilité - Stipulations d'un contrat ne pouvant être invoquées par un tiers.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence - Police municipale - Mesures prises par un maire pour assurer les respect de la règlementation protégeant le repos et la tranquillité des habitants.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Mesures prises pour assurer le respect de la règlementation protégeant le repos et la tranquillité des habitants.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Pouvoir attribué au maire de faire constater les infractions à la législation et à la règlementation du permis de construire - de saisir l'autorité judiciaire et de faire interrompre les travaux - Maire agissant comme agent de l'Etat.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Pouvoir attribué au maire de faire constater les infractions à la législation et à la règlementation du permis de construire - de saisir l'autorité judiciaire et de faire interrompre les travaux - Maire agent de l'Etat - Absence de responsabilité du maire.

Références :


1. CF. Commune de Villenave d'Ornon c/Bayens 1974-11-27 p. 586


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 95.896, LA REQUETE PRESETEE POUR LE SIEUR LATTY Y... , DEMEURANT ... A SAINT-CLOUD HAUTS-DE-SEINE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN TANT QU'IL N'A CONDAMNE LA COMMUNE DE VAUX-SUR-MER CHARENTE-MARITIME A LUI VERSER QU'UNE INDEMNITE DE 2000 F EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR SUITE DE L'EXPLOITATION, DANS LE VOISINAGE DE LA VILLA DONT IL EST PROPRIETAIRE INDIVIS EN BORDURE DE LA PLAGE DE NAUZAN SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, DU DANCING "LOVE-LOVE" ;
VU 2° SOUS LE N° 95.919, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VAUX-SUR-MER CHARENTE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VAUX-SUR-MER EN DATE DU 18 JUILLET 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 JUILLET ET 16 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN TANT QU'IL A CONDAMNE LA COMMUNE DE VAUX-SUR-MER A VERSER AU SIEUR A... UNE INDEMNITE DE 2000 F POUR LES PREJUDICES SUBIS PAR SUITE DE L'EXPLOITATION DU DANCING "LOVE-LOVE", SITUE DANS LE VOISINAGE DE LA VILLA DONT LE SIEUR A... EST PROPRIETAIRE INDIVIS EN BORDURE DE LA PLAGE DE NAUZAN SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SIEUR A... ET DE LA COMMUNE DE VAUX-SUR-MER SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL INCOMBAIT AU MAIRE DE VAUX-SUR-MER, CHARGE EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE L'EXECUTION DES ACTES DE L'AUTORITE SUPERIEURE QUI Y SONT RELATIFS DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES POUR EMPECHER, SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNE, LES BRUITS EXCESSIFS DE NATURE A TROUBLER LE REPOS ET LA TRANQUILLITE DES HABITANTS ET D'ASSURER L'OBSERVATION DE LA REGLEMENTATION EDICTEE A CET EFFET ET RESULTANT NOTAMMENT DE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, EN DATE DU 21 MARS 1960, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 28 MARS 1961 ET 22 AVRIL 1963. QUE S'IL EST CONSTANT QUE L'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT DENOMME "LOVE-LOVE" SUR LA PLAGE DE NAUZAN, DANS LE VOISINAGE DE LA VILLA DONT LE SIEUR A... EST PROPRIETAIRE INDIVIS, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE A, EN RAISON DU BRUIT QU'ELLE A PROVOQUE NOTAMMENT AU COURS DES MOIS DE JUILLET ET AOUT 1972, PORTE ATTEINTE A LA TRANQUILLITE ET AU REPOS NOCTURNE DU SIEUR A..., IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'INSUFFISANCE DES MESURES PRISES PAR LE MAIRE POUR ASSURER LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION PREFECTORALE PAR L'EXPLOITANTE DE L'ETABLISSEMENT QUI BENEFICIAIT D'UNE AUTORISATION D'OUVERTURE JUSQU'A 4 HEURES DU MATIN DELIVREE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE, AIT EU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR A... SOUTIENT QUE LE MAIRE DE VAUX-SUR-MER A NEGLIGE D'INTERVENIR POUR FAIRE RESPECTER LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION CONCLUE LE 25 JUIN 1969 ENTRE LA COMMUNE ET LA DAME Z..., EXPLOITANTE DE L'ETABLISSEMENT COMME LADITE CONVENTION LUI EN DONNAIT LE POUVOIR ; QUE SI CETTE CONVENTION, QUI A SEULEMENT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL APPARTENANT A LA COMMUNE ET LE CAHIER DES CHARGES QUI LUI EST ESTA X... CONTIENNENT DES CLAUSES AYANT POUR OBJET DE SOUMETTRE A L'AUTORISATION DU MAIRE TOUTE MODIFICATION DES LOCAUX ET DE PERMETTRE A LA MUNICIPALITE D'EN PRONONCER A TOUT MOMENT LA RESILIATION, NOTAMMENT EN CAS DE NON-RESPECT DU CAHIER DES CHARGES, CES CLAUSES N'ONT PAS ETE STIPULEES DANS L'INTERET DES VOISINS DE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR A..., TIERS A CE CONTRAT, NE PEUT SE PREVALOIR DES OBLIGATIONS QU'IL IMPOSAIT AUX PARTIES QUI L'ONT SIGNE POUR DENONCER DANS LA CARENCE DU MAIRE UNE FAUTE ENGAGEANT ENVERS LUI LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE POUVOIR ATTRIBUE AU MAIRE PAR LES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS, DE FAIRE CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, DE SAISIR L'AUTORITE JUDICIAIRE ET DE FAIRE INTERROMPRE LES TRAVAUX LUI ONT ETE CONFERES EN SA QUALITE D'AGENT DE L'ETAT ET NON D'AUTORITE COMMUNALE ; QUE, PAR SUITE, EN S'ABSTENANT D'EXERCER LEDIT POUVOIR, LE MAIRE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE VAUX-SUR-MER N'EST PAS ENGAGEE ENVERS LE SIEUR A... ET QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE A VERSER A CELUI-CI LA SOMME DE 2.000 F EN REPARATION DES PREJUDICES QU'IL AURAIT SUBIS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR A... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES ARTICLES 2, 3, 4 ET 5 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 29 MAI 1974, SONT ANNULES : ARTICLE 2 : LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... SOUS LE N° 153/72 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, ENSEMBLE SA REQUETE N° 95.896 ET SON RECOURS INCIDENT PRESENTE SUR LE POURVOI N° 95.919 DE LA COMMUNE DE VAUX-SUR-MER SONT REJETES. ARTICLE 3 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR A.... ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de l'administration communale 97 Code de l'urbanisme 101 et suivants


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1976, n° 95896;95919
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/06/1976

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