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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juin 1976, 95915

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95915
Numéro NOR : CETATEXT000007657507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-23;95915 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE - Personne placée dans un hôpital psychiatrique.

54-01-06 A la date de l'introduction de sa requête devant un tribunal administratif, la requérante se trouvait, en vertu d'un arrêté préfectoral, placée dans un hôpital psychiatrique. Elle n'était pas tenue par les dispositions de l'article 33 de la loi du 30 juin 1838 de faire présenter sa requête par "un mandataire spécial", cet article ayant été abrogé par l'article 22 de la loi du 3 janvier 1968.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Motocycliste - Imprudence et manque d'attention.

67-02-04-01-02 Accident de la circulation imputable à l'affaissement non signalé de la chaussée d'un chemin rural. La victime connaissait les lieux ; contrairement aux prescriptions de l'article R.193 du code de la route, elle transportait sur son cyclomoteur non aménagé à cet effet, sa fille âgée de 10 ans et demi; enfin, elle disposait d'un espace suffisant pour éviter l'obstacle. Responsabilité de la commune retenue seulement à concurrence d'un tiers.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... ALICE, DEMEURANT A AYGUETINTE GERS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET ET LE 11 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CON SEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES, D'UNE PART, L'ONT RECONNUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR DONT ELLE A ETE VICTIME LE 20 AOUT 1968, ET, D'AUTRE PART, ONT REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... CIRCULAIT, LE 20 AOUT 1968, VERS 17 HEURES 30, SUR UN CYCLOMOTEUR SUR LE CHEMIN RURAL N° 19, TRAVERSANT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAIGNAUT-TAUZIA GERS , LORSQU'ELLE FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA GRIEVEMENT A LA FACE; QU'ELLE DEMANDE A ETRE INDEMNISEE DES PREJUDICES SUBIS DU FAIT DE CET ACCIDENT;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE SA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, LA DAME X... SE TROUVAIT, EN VERTU D'UN ARRETE DU PREFET DU GERS, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970, PLACEE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CE DEPARTEMENT; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE SUSVISEE, ELLE N'ETAIT PAS TENUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838 DE FAIRE PRESENTER SA REQUETE PAR "UN MANDATAIRE SPECIAL", CET ARTICLE AYANT ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE ETAIT PLACEE SOUS UN REGIME IMPOSANT, D'APRES LA LOI DU 3 JANVIER 1968, D'AVOIR RECOURS A UN TEL MANDATAIRE; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE SA REQUETE A ETE JUGEE RECEVABLE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT EST DU AU FAIT QUE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, SUR LAQUELLE S'ETAIT ENGAGEE LA REQUERANTE, AVAIT SUBI UN AFFAISSEMENT DE 25 CENTIMETRES DE PROFONDEUR, SUR UNE LARGEUR D'1.10 METRE ET UNE LONGUEUR D'ENVIRON 4 METRES; QUE CET OBSTACLE NON SIGNALE CONSTITUAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE, QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE MAIGNAUT-TAUZIA;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LA DAME X... AVAIT CONNAISSANCE DES LIEUX PROCHES DE SON DOMICILE; QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 193 DU CODE DE LA ROUTE, ELLE TRANSPORTAIT SUR SON CYCLOMOTEUR NON AMENAGE A CET EFFET SA FILLE, AGEE DE 10 ANS 1.2; QU'ELLE DISPOSAIT, ENFIN, SUR UNE CHAUSSEE LARGE DE 3.10 METRE, OU NE CIRCULAIT ALORS AUCUN AUTRE VEHICULE, D'UN ESPACE SUFFISANT POUR EVITER LEDIT OBSTACLE; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A TENU COMPTE DE L'IMPRUDENCE ET DU MANQUE D'ATTENTION DE LA VICTIME POUR NE RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE MAIGNAUT-TAUZIA QU'A CONCURRENCE DU 1.3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL N'Y A PAS LIEU, EN L'ESPECE, D'ACCORDER LA DEMANDE DE PROVISION RECLAMEE PAR LA REQUERANTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X..., ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE MAIGNAUT-TAUZIA SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la route Art. R193
Loi 1838-06-30 Art. 33
Loi 1968-01-03 Art. 22 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1976, n° 95915
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: Mme Grevisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/06/1976

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