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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juin 1976, 96493 et 98091

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96493;98091
Numéro NOR : CETATEXT000007654292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-23;96493 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaire du 26 juin 1974 du ministre de l'Education relative à l'organisation de l'annèe scolaire en classe de sixième.

01-01-05-03-02, 30-01-01, 30-01-02-01, 30-02-02 Une circulaire du 26 juin 1974 du ministre de l'Education, relative à l'organisation de l'année scolaire en classe de sixième à la rentrée de 1974, a prescrit d'abandonner la terminologie relative aux filières et de répartir les élèves entre les diverses divisions de la classe de sixième sans faire de distinction entre les anciennes divisions de types I et II ; elle a autorisé un assouplissement des modalités de ventilation du service des enseignants entre ces divisions et recommandé, pour les travaux manuels et l'éducation physique, la constitution de groupes de 24 élèves indépendants de la composition des divisions ; enfin elle a maintenu la possibilité de regrouper les élèves qui ne pourraient suivre les programmes de la classe de sixiéme en divisions d'effectifs limités auxquels serait professé un programme allégé. Légalité des dispositions de cette circulaire au regard de la compétence du ministre de l'Education, du décret 72-477 du 12 juin 1972 sur les conditions dans lesquelles des établissements d'enseignement public peuvent être désignés pour servir de cadre à des actions particulières de recherche et d'expérimentation pédagogiques, ainsi qu'au regard des prérogatives des professeurs agrégés.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - Organisation de l'année scolaire en classe de sixième - Circulaire du 26 juin 1974 du ministre de l'Education.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Organisation de l'année scolaire en classe de sixième - Circulaire du 26 juin 1974 du ministre de l'Education.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Organisation de l'année scolaire en classe de sixième - Circulaire du 26 juin 1974 du ministre de l'Education.


Texte :

VU 1. SOUS LE N. 96.493 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES DONT LE SIEGE EST A PARIS 7EME 5 RUE LAS CASES, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE ET 31 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE N. 74.239 DU 26 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A PRESCRIT AUX RECTEURS ET INSPECTEURS D'ACADEMIE DIVERSES MESURES CONCERNANT L'ORGANISATION DE L'ANNEE SCOLAIRE EN CLASSE DE SIXIEME A LA RENTREE DE 1974, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE ;
VU 2. SOUS LE N. 98.091 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES AGREGES, ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE EST A PARIS 5EME, 1 RUE LAPLACE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 24 JANVIER ET 30 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE N. 74.239 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A PRESCRIT AUX RECTEURS ET INSPECTEURS D'ACADEMIE DIVERSES MESURES CONCERNANT L'ORGANISATION DE L'ANNEE SCOLAIRE EN CLASSE DE SIXIEME A LA RENTREE DE 1974, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE ;
VU L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 6 JANVIER 1959 ; LES DECRETS DU 3 AOUT 1963, 9 JUILLET 1968, 12 FEVRIER 1973 ; VU LE DECRET DU 12 JUIN 1972 ; VU LE DECRET DU 4 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
CONSIDERANT QUE, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'ANNEE SCOLAIRE EN CLASSE DE SIXIEME A LA RENTREE DE 1974, LE MINISTRE DE L'EDUCATION PRESCRIT D'ABANDONNER LA TERMINOLOGIE RELATIVE AUX FILIERES ET DE REPARTIR LES ELEVES ENTRE LES DIVERSES DIVISIONS DE LA CLASSE DE SIXIEME SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES ANCIENNES DIVISIONS DE TYPE I ET II, AUTORISE UN ASSOUPLISSEMENT DES MODALITES DE VENTILATION DU SERVICE DES ENSEIGNANTS ENTRE CES DIVISIONS, RECOMMANDE, POUR LES TRAVAUX MANUELS ET L'EDUCATION PHYSIQUE, LA CONSTITUTION DE GROUPES DE 24 ELEVES INDEPENDANTS DE LA COMPOSITION DES DIVISIONS; MAINTIENT, ENFIN, LA POSSIBILITE DE REGROUPER LES ELEVES QUI NE POURRAIENT SUIVRE LES PROGRAMMES DE LA CLASSE DE 6EME EN DIVISIONS D'EFFECTIFS LIMITES AUXQUELS SERAIT PROFESSE UN PROGRAMME ALLEGE;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU MINISTRE DE L'EDUCATION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR L'EFFET COMBINE DES DISPOSITIONS DU DECRET 73-129 DU 12 FEVRIER 1973 ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU MEME JOUR, LES TROIS TYPES D'ENSEIGNEMENT QU'AVAIT DEFINIS DANS LA CLASSE DE SIXIEME LE DECRET DU 3 AOUT 1963 ONT ETE RAMENES A DEUX PAR LA FUSION DE CEUX QUI ETAIENT QUALIFIES TYPE I ET II; QUE, PAR SUITE, EN PRESCRIVANT DE NE PLUS ETABLIR DE DISTINCTION ENTRE LES ELEVES PRECEDEMMENT ORIENTES EN TYPE I ET II, LA CIRCULAIRE ATTAQUEE N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION AU REGIME D'ORGANISATION DES CLASSES DE SIXIEME TEL QU'IL RESULTAIT DES DECRETS EN VIGUEUR;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AU MINISTRE, EN VERTU DE SES POUVOIRS GENERAUX D'ORGANISATION DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE DE FIXER LES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DES DIVISIONS ET DES GROUPES D'ELEVES SELON LES DISCIPLINES ET A LA VENTILATION DU SERVICE DES ENSEIGNANTS ENTRE LES DIVERSES DIVISIONS; QU'AINSI LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN PRENANT LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION AURAIT EXCEDE SA COMPETENCE;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DU DECRET 72-477 DU 12 JUIN 1972 : CONSIDERANT QUE CE TEXTE DEFINIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC PRESCOLAIRE, ELEMENTAIRE ET SECONDAIRE PEUVENT ETRE DESIGNES POUR SERVIR DE CADRE A DES ACTIONS PARTICULIERES DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUES; QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, QUI N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE DEFINIR DES ACTIONS DE CETTE NATURE, N'A PU MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET;
SUR LE MOYEN DE LA REQUETE N. 98.091 TIRE DES PREROGATIVES DES PROFESSEURS AGREGES : CONSIDERANT QUE NI LE DECRET N. 59-57 DU 6 JANVIER 1959 PORTANT REFORME DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, NI LE DECRET 72-580 DU 4 JUILLET 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE N'IMPOSENT DE NE CONFIER AUX PROFESSEURS AGREGES QUE CERTAINES DIVISIONS DES CLASSES DE SIXIEME; QU'EN PREVOYANT UN ASSOUPLISSEMENT DES MODALITES DE LA VENTILATION DU SERVICE DES ENSEIGNANTS ENTRE CES DIVISIONS, LA CIRCULAIRE ATTAQUEE N'A MECONNUE AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUETES NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DU SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES ET DE LA SOCIETE DES AGREGES SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LE SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES ET LA SOCIETE DES AGREGES SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1963-08-03
Décret 59-57 1959-01-06
Décret 72-477 1972-06-12
Décret 72-580 1972-07-04
Décret 73-129 1973-02-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1976, n° 96493;98091
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/06/1976

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