Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1976, 97382

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97382
Numéro NOR : CETATEXT000007654318 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-23;97382 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - Acte détachable d'un contrat - Décision refusant à des rapatriés le bénéfice d'un moratoire de paiement.

17-03-02-11, 46-02-03[1] La décision par laquelle la commission économique centrale agricole a refusé d'accorder à des rapatriés le bénéfice du moratoire prévu par l'article 2 de la loi du 6 novembre 1969 constitue un acte détachable du contrat de prêt souscrit par les intéressés auprès d'une caisse régionale de crédit agricole. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un recours dirigé contre cette décision [sol. impl.].

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - Bénéfice du moratoire institué par la loi du 6 novembre 1969 - Refus - [1] Compétence de la juridiction administrative - [2] Légalité - Conditions non remplies.

46-02-03[2] Après avoir obtenu divers prêts d'équipement accordés par une caisse régionale de crédit agricole, des rapatriés ont demandé en application de la loi du 6 novembre 1969, à bénéficier de la suspension des obligations financières découlant de ces prêts. Ceux-ci n'ayant été accordés ni selon la procédure ni aux conditions particulières de crédit réservées aux bénéficiaires des prêts spéciaux aux rapatriés institués soit par la loi du 26 décembre 1961 soit par des dispositions antérieurs, la commission économique centrale agricole était légalement tenue de rejeter la demande des intéressés.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR : 1. LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE BANELLE, DONT LE SIEGE EST A ESCUROLLES ALLIER , SOCIETE EN LIQUIDATION DE BIENS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SYNDIC, LE SIEUR Y... ROGER ; 2. LE SIEUR Z... MICHEL, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANT ET PORTEUR DE PARTS DE LADITE SOCIETE, DEMEURANT ... A AVIGNON VAUCLUSE ; 3. LE SIEUR Y... ROGER, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA MEME SOCIETE, DEMEURANT ... A CUSSET ALLIER ; 4. LA DAME VEUVE Z... PIERRE, NEE X... PAULE, DEMEURANT A ESCUROLLES ALLIER ;
LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 NOVEMBRE 1974 ET 10 FEVRIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 MAI 1974 REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LE REFUS, EN DATE DU 24 JUIN 1970, DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE AGRICOLE D'ADMETTRE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE BANELLE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU MORATOIRE INSTITUE PAR LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 A RAISON DE PRETS CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE BOURBONNAISE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION DE REFUS ;
VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961; VU LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 : "A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION VISEES A L'ARTICLE 1., EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT PAR : LES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961... LES BENEFICIAIRES DES MESURES PRISES, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, EN FAVEUR DES FRANCAIS INSTALLES OUTRE-MER, EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE, DANS LE CADRE DESDITES MESURES";
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE BANELLE, CONSTITUEE ENTRE LE SIEUR MICHEL Z... ET LA DAME PIERRE Z..., RAPATRIES D'ALGERIE ET REINSTALLES EN FRANCE EN 1955 ONT OBTENU EN 1964 ET 1966 DIVERS PRETS D'EQUIPEMENT A MOYEN TERME ACCORDES PAR LA CAISSE REGIONALE BOURBONNAISE DE CREDIT AGRICOLE; QUE LES INTERESSES ONT DEMANDE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CITEES CI-DESSUS DE LA Loi DU 6 NOVEMBRE 1969, A BENEFICIER DE LA SUSPENSION DES OBLIGATIONS FINANCIERES DECOULANT DE CES PRETS; QUE, PAR DECISION DU 24 JUIN 1970, LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE AGRICOLE A REJETE LEUR DEMANDE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PRETS N'ONT ETE ACCORDES NI SELON LA PROCEDURE, NI AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE CREDIT RESERVEES AUX BENEFICIAIRES DE PRETS SPECIAUX AUX RAPATRIES INSTITUES SOIT PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, SOIT PAR DES DISPOSITIONS ANTERIEURES A CE TEXTE; QU'ILS N'ETAIENT DONC PAS COMPRIS PARMI LES OBLIGATIONS FINANCIERES VISEES A L'ARTICLE 2 DE LA Loi DU 6 NOVEMBRE 1969; QUE, DES LORS, LA COMMISSION ETAIT LEGALEMENT TENUE DE REJETER LA DEMANDE DES INTERESSES; QUE, PAR SUITE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS SUR LESQUELS REPOSE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE AGRICOLE A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Z... ET DE LA DAME Z..., LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A EN DEMANDER L'ANNULATION;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE BANELLE, DU SIEUR MICHEL Z..., DU SIEUR Y... ROGER ET DE LA DAME PIERRE Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LES REQUERANTS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Loi 1961-12-26
Loi 1969-11-06 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1976, n° 97382
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/06/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.