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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 juin 1976, 98263

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98263
Numéro NOR : CETATEXT000007616828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-23;98263 ?

Analyses :

Sommes mises à la disposition d'un associé - Preuve de l'appréhension des sommes par un associé.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X ... , DEMEURANT A ... , LA-DITE REQUETE, QUI A ETE ENREGISTREE LE 4 FEVRIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1962, "- AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEES A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE VINGT JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION." ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE PREMIERE DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1970, LE CONSEIL D'ETAT A JUGE QUE, EN ADMETTANT MEME QUE LA REPONSE PAR LAQUELLE LA SOCIETE DONT LE SIEUR X ... ETAIT LE GERANT A DESIGNE CELUI-CI COMME AYANT ETE LE BENEFICIAIRE DES DISTRIBUTIONS EFFECTUEES PAR ELLE EN 1962 ET NON DECLAREES N'AIT PAS ETE SUFFISAMMENT PRECISE AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 117 SUSRAPPELE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'IMPOSITION DESDITES SOMMES AU NOM DU SIEUR X ... A CHARGE POUR L'ADMINISTRATION D'APPORTER LA PREUVE DE L'APPREHENSION PAR LUI DES SOMMES DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST SOUS SA PROPRE SIGNATURE QUE LE SIEUR X ... AGISSANT EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE, S'EST LUI-MEME DESIGNE COMME LE BENEFICIAIRE DES DISTRIBUTIONS EN LITIGE A IMPOSER, LE CAS ECHEANT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 117 ; QUE LE SIEUR X ... A, EN LA MEME QUALITE, PARTICIPE AUX OPERATIONS QUI ONT CONDUIT A LA REALISATION DES BENEFICES OCCULTES EN QUESTION, COMME L'A CONSTATE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 JUIN 1971, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES DISTRIBUTIONS AIENT, EN FAIT, PROFITE A UN TIERS ; QU'EN FAISANT ETAT DE CES CIRCONSTANCES, QUI NE SONT D'AILLEURS PAS CONTESTEES ET QUI CONSTITUENT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE QUE LE SIEUR X ... A ETE LE BENEFICIAIRE DE LA DISTRIBUTION DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER . - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 . - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 116
CGI 117 [1962]


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1976, n° 98263
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 23/06/1976

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