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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juin 1976, 98539

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98539
Numéro NOR : CETATEXT000007654684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-23;98539 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Poudre de lait - Organisation du marché - Cotations servant de base aux interventions de la société "Interlait" - [1] Compétence de la juridiction administrative - [2] Responsabilité de l'Etat.

03-05-03[1], 17-03-02-05-01 Les décisions prises par la "commission de constatation des prix des poudres de lait" sont des actes détachables des contrats de stockage passés par la société "Interlait". Compétence de la juridiction administrative pour en conaître [sol. impl.].

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Organisation du marché de la poudre de lait - Côtisations servant de base aux interventions de la société "Interlait" - Compétence de la juridiction administrative.

03-05-03[2], 60-01-02-02-02, 60-02-02 En ne retenant, pour établir ses cotations, que les transactions portant sur des poudres de lait propres à l'industrie alimentaire et à la consommation humaine, à l'exclusion des produits destinés au bétail, la "commission de constatation des prix des poudres de lait" a fondé ses cotations sur une gamme trop étroite de produits. Ces cotations erronées ayant eu pour effet de retarder indûment les opérations d'achat de la société "Interlait" et de fausser le mécanisme de soutien des cours, la commission a ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat vis à vis d'une société productrice de poudre de lait.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Existence - Organisation du marché de la poudre de lait - Cotations servant de base aux interventions de la société "Interlait" - Erreurs engageant la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - Faute simple - Organisation du marché de la poudre de lait - Cotations servant de base aux interventions de la société "Interlait" - Erreurs engageant la responsabilité de l'Etat.


Texte :

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1975, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE SUR LES REQUETES A LUI ADRESSEES PAR LA SOCIETE COLLECTIVIA LE 24 OCTOBRE 1968 ET PAR LA SOCIETE LAITERIE SAINT-PERE LE 26 OCTOBRE 1968 ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CES DEUX SOCIETES PAR SUITE DE L'APPLICATION DE CONSTATATIONS INEXACTES DES COURS DE LA POUDRE DE LAIT PENDANT LA CAMPAGNE 1967-1968 PAR LA COMMISSION DES CONSTATATIONS DES COURS DE LA POUDRE DE LAIT, INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1964 ENSEMBLE ANNULER LES DECISIONS FIXANT LES COURS DE LA POUDRE DE LAIT, ENSEMBLE ONT CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE THOMAS HERPE AGRICULTEURS REUNIS SUBSTITUEE A LA SOCIETE COLLECTIVIA LA SOMME DE TROIS CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE SIX CENT QUARANTE FRANCS ET A LA SOCIETE LAITERIE SAINT-PERE CELLE DE QUATRE CENT QUATRE VINGT ONZE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT CINQ FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MINISTRE DES DEMANDES D'INDEMNITES RESPECTIVEMENT PRESENTEES PAR LES REQUERANTES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 29 JUIN 1972 QUE LA "COMMISSION DE CONSTATATION DES PRIX DES POUDRES DE LAIT", APPLIQUANT LES INSTRUCTIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, N'A RETENU POUR ETABLIR SES COTATIONS QUE LES TRANSACTIONS PORTANT SUR DES POUDRES DE LAIT PROPRES A L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE ET A LA CONSOMMATION HUMAINE A L'EXCLUSION DES PRODUITS DESTINES AU BETAIL; QU'ELLE A AINSI DELIBEREMENT NEGLIGE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES OPERATIONS COMMERCIALES PORTANT SUR DES POUDRES DESTINEES A L'ALIMENTATION ANIMALE ALORS QUE CES POUDRES CONSTITUENT PLUS DE 90% DES PRODUITS MIS EN VENTE PAR L'ENTREMISE DU NEGOCE; QUE LES COTATIONS DE LA COMMISSION FONDEES SUR LA PRISE EN COMPTE D'UNE GAMME TROP ETROITE DES PRODUITS NE SAURAIENT ETRE TENUES, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE PAR LE MINISTRE, COMME REFLETANT LES COURS MOYENS DU MARCHE;
CONSIDERANT QUE CES COTATIONS ERRONEES ONT EU POUR EFFET DE RETARDER INDUMENT LES OPERATIONS D'ACHAT DE LA SOCIETE INTERLAIT ET DE FAUSSER LE MECANISME DE SOUTIEN DU COURS REGI PAR LA DECISION MINISTERIELLE N.6730 EN DATE DU 10 AVRIL 1967;QUE LA COMMISSION DE CONSTATATION DES PRIX DES POUDRES DE LAIT A, DE CE FAIT, COMMIS UNE FAUTE CAUSANT UN PREJUDICE CERTAIN A LA SOCIETE THOMAS HERPE AGRICULTEURS REUNIS, SUBSTITUEE A LA SOCIETE COLLECTIVIA AINSI QU'A LA SOCIETE LAITERIES SAINT-PERE; QUE CETTE FAUTE EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, S ANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER SI LE PREJUDICE SUBI PAR LESDITES SOCIETES PRESENTE UN CARACTERE SPECIAL; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET OPPOSEES PAR L'ADMINISTRATION AUX RECLAMATIONS DES DEUX SOCIETES REQUERANTES ET CONDAMNE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LESDITES SOCIETES;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1976, n° 98539
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Burin des Roziers
Rapporteur public ?: Mme Grevisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/06/1976

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