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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1976, 98716

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98716
Numéro NOR : CETATEXT000007654689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-23;98716 ?

Analyses :

RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Absence de violation - Directive nationale d'aménagement du territoire - Dispositions non opposables à un décret portant déclaration d'utilité publique.

34-02-01-01-01 Au stade de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, les documents soumis à l'enquête n'ont pas pour objet de déterminer avec précision les parcelles éventuellement soumises à expropriation ni de décrire en détail les ouvrages envisagés, mais de permettre aux intéressés de connaître la nature et la localisation des travaux prévus ainsi que les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants. Régularité du dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'autoroute de la côte basque dès lors que les caractéristiques de l'ouvrage de franchissement de la colline de Guéthary étaient suffisamment indiquées sur le plan au 1/50.000 joint au dossier [RJ1].

RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Nouvelle déclaration d'utilité publique - Nouvelle enquête non nécessaire en l'absence de changement dans les circonstances de fait.

34-02-01-01, 34-02-02[1] Le décret déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une autoroute ayant cessé d'avoir effet cinq ans après sa publication au journal officiel, le 12 juin 1969, une nouvelle déclaration d'utilité publique a été prononcée par décret du 20 janvier 1975 sur la base de l'enquête préalable ouverte en 1968 avant l'intervention de la première déclaration d'utilité publique. Aucun changement dans les circonstances de fait, tant au point de vue financier et technique qu'en ce qui concerne l'environnement, ne rendant nécessaire l'ouverture d'une nouvelle enquête préalable à la seconde déclaration d'utilité publique, légalité de cette dernière [RJ2].

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Composition - Degré de précision nécessaire.

01-04-05, 34-02-02[2] En l'absence de dispositions rendant opposables à un décret prononçant une déclaration d'utilité publique les directives élaborées par le comité interministériel d'aménagement du territoire le 12 décembre 1974, la circonstance que ce décret ne s'y soit pas conformé n'est pas de nature à entacher celui-ci d'illégalité [RJ3].

RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE [1] Caducité - Conséquences - Nouvelle déclaration d'utilité publique - Nouvelle enquête non nécessaire en l'absence de changement dans les circonstances de fait - [2] - RJ3 Absence de conformité avec une directive nationale d'aménagement du territoire - Légalité.

Références :


1. CF. Gaulier et autres, Assemblée, 1974-07-23, p. 453. 2. CF. Dame Fusy et autres, Assemblée, 1970-04-17, p. 255. 3. RAPPR. ministre de l'aménagement du territoire, du logement et du tourisme c/ société des magasins périphériques de l'ouest "Rallye", S., 1975-01-31, p. 69


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES POUR LA COMMUNE DE GUETHARY, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, ET POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE PASSAGE AUTOROUTIER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GUETHARY, LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 MARS ET 25 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 20 JANVIER 1975 DECLARANT A NOUVEAU D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 63 ENTRE BAYONNE ET LA BIDASSOA, LA DEVIATION DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ET LA SECTION LANCHIPIETTE-ANCHIA NON COMPRISES, ENSEMBLE ORDONNER LE SURSIS A L'EXECCUTION DE CE DECRET ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE ANTITUBERCULEUSE : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION FRANCAISE ANTITUBERCULEUSE, QUI GERE UNE PREVENTORIUM SITUE A PROXIMITE DE L'AUTOROUTE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET ATTAQUE, A INTERET A L'ANNULATION DE CE DECRET ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DU DOSSIER D'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE DOSSIER D'ENQUETE "COMPREND OBLIGATOIREMENT : I - LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ;
CONSIDERANT QU'AU STADE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LES DOCUMENTS SOUMIS A L'ENQUETE N'ONT PAS POUR OBJET DE DETERMINER AVEC PRECISION LES PARCELLES EVENTUELLEMENT SOUMISES A EXPROPRIATION NI DE DECRIRE EN DETAIL LES OUVRAGES ENVISAGES, MAIS DE PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LA NATURE ET LA LOCALISATION DES TRAVAUX PREVUS AINSI QUE LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ;
CONSIDERANT QUE SI LA NOTICE EXPLICATIVE DU DOSSIER D'ENQUETE INDIQUAIT QUE LE TRACE DE L'AUTOROUTE DEVAIT CONTOURNER GUETHARY, LA COMPARAISON AVEC LE PLAN GENERAL AU 1.50.000 JOINT AU DOSSIER SUR LEQUEL LE TRACE ETAIT REPRESENTE PAR UN TRAIT PLEI N DE 3 MILLIMETRES D'EPAISSEUR FAISAIT APPARAITRE SANS EQUIVOQUE POSSIBLE QUE LE CONTOURNEMENT DEVAIT S'ENTENDRE COMME CONCERNANT LA PARTIE DE LA COMMUNE D'HABITAT AGGLOMERE ; QUE SI LE FRANCHISSEMENT DE LA COLLINE DE GUETHARY NE FIGURAIT PAS DANS LA NOTICE EXPLICATIVE PARMI LES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS, LE TRACE DE L'AUTOROUTE EN POINTILLE FINS SUCCEDANT AU TRAIT PLEIN A L'EMPLACEMENT DE CETTE COLLINE INDIQUAIT QUE L'OUVRAGE SERAIT CONSTRUIT EN SOUTERRAIN; QU'AINSI LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE L'OUVRAGE ETAIENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, SUFFISAMMENT INDIQUEES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE EN DATE DU 20 JANVIER 1975 DECLARANT A NOUVEAU D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DE LA COTE BASQUE A 63 NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR SANS UNE NOUVELLE ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE PAR DECRET DU 6 JUIN 1969, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 12 JUIN 1969, ONT ETE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A63 COMPRISE ENTRE LA ROUTE NATIONALE N° 117 AU NORD DE BAYONNE ET LA BIDASSOA AINSI QUE LES BRETELLES DE TARNOS ET DE BIARRITZ, LA DEVIATION DE SAINT-JEAN-DE-LUZ NON COMPRISE ; QUE CE DECRET AYANT CESSE D'AVOIR EFFET CINQ ANS APRES SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL, UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE PRONONCEE PAR LE DECRET ATTAQUE, SUR LA BASE DE L'ENQUETE PREALABLE OUVERTE EN 1968 AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 6 JUIN 1969 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PLAN AU 1.50.000EME ANNEXE AU DECRET ATTAQUE FAIT APPARAITRE LE MEME TRACE AVEC LES MEMES CARACTERISTIQUES QUE LE PLAN FIGURANT AU DOSSIER D'ENQUETE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRAT DE CONCESSION SIGNE EN 1973 AVEC LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE L'AUTOROUTE A PREVU LA POSSIBILITE D'ETUDIER D'AUTRES TRACES EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE DONT LA PORTEE EST LA MEME QUE CELLE RESULTANT DU DECRET DU 6 JUIN 1969 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QU'UN CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT, TANT AUX POINTS DE VUE FINANCIER ET TECHNIQUE QU'EN CE QUI CONCERNE L'ENVIRONNEMENT, AURAIT RENDU NECESSAIRE L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE ENQUETE PREALABLE A LA SECONDE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE DECRET DU 20 JANVIER 1975 A PU LEGALEMENT INTERVENIR AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU DECRET DU 6 JANVIER 1969 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE NE SERAIT PAS COMPATIBLE AVEC LES REGLES D'URBANISME DE LA COTE BASQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRACE DE L'AUTOROUTE TEL QU'IL RESSORT DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUEE EST COMPATIBLE AVEC CELUI FIGURANT AU PLAN D'URBANISME DE LA COTE BASQUE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE GUETHARY OU D'AILLEURS LES DEUX TRACES SONT PRESQUE SUPERPOSABLES ; QUE SI LA COMMUNE SOUTIENT EGALEMENT QUE L'OUVRAGE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE SES PRETENTIONS AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DIRECTIVES ELABORES PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE LE 12 DECEMBRE 1974 : CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS RENDANT CES DIRECTIVES OPPOSABLES A UN DECRET PRONONCANT UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET ATTAQUE NE S'Y SOIT PAS CONFORME N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER CELUI-CI D'ILLEGALITE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECLARATION D'URGENCE SERAIT INJUSTIFIEE : CONSIDERANT QUE SI LE DECRET ATTAQUE LAISSE UNE SECTION DE L'AUTOROUTE A 63 EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ENLEVER SON CARACTERE D'URGENCE A LA CONSTRUCTION DE LA PARTIE DE L'AUTOROUTE CONCERNEE PAR LE DECRET ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE ANTITUBERCULEUSE ADMISE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE GUETHARY ET DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE PASSAGE AUTOROUTIER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GUETHARY EST REJETEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1959-06-06
Décret 1969-06-06
Décret 1975-01-20 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1976, n° 98716
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/06/1976

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