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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juin 1976, 98857 et 98858

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98857;98858
Numéro NOR : CETATEXT000007653960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-23;98857 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre de l'Economie et des Finances - Absence - Règlementation des changes - Rapatriement de devises.

01-02-02-01-03, 13-03, 60-01-04-01 En vertu de la loi du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, le gouvernement peut prescrire le rapatriement des créances sur l'étranger nées de l'exportation de marchandises. En exécution de ces dispositions un décret du 24 novembre 1968 a assujetti à l'obligation de rapatriement "les créances nées antérieurement à la date de publication du présent décret, encaissées depuis moins de quatre mois et dont le paiement est devenu exigible pendant la même période". Ni la loi du 28 décembre 1966, ni le décret du 24 novembre 1968 dont l'article 12 se bornait à renvoyer à des arrêtés ministériels le soin de fixer ses modalités d'application n'autorisait le Ministre de l'Economie et des Finances à prendre par arrêté une disposition réglementaire modifiant des stipulations contractuelles convenues entre les parties. Illégalité de l'arrêté du 4 août 1969 qui a eu pour effet de réduire les délais de paiement stipulés dans des marchés en cours. Responsabilité de l'Etat engagée à l'égard d'exportateurs d'orge qui ont dû, en contrepartie de cette réduction des délais, consentir aux acheteurs une diminution du prix convenu [RJ1].

RJ1 CAPITAUX - MONNAIE - CHANGE - Règlementation des changes - Rapatriement de devises - Incompétence du Ministre de l'Economie et des Finances.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Règlementation des changes - Rapatriement des devises - Incompétence du ministre de l'Economie et des Finances.

Références :


1. RAPPR. S., 1970-12-11, Société des Etablissements Sonauto et autres, Recueil Lebon p. 748


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 98.857 LE RECOURS PRESENTE POUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A PAYER UNE SOMME DE 5.000 F A LA COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES DES REGIONS DE SAINT-SAUVEUR, ETAIS ET TOUCY ;
VU 2° SOUS LE N° 98.858 LE RECOURS PRESENTE POUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A PAYER UNE SOMME DE 5.000 F A L'UNION DES COOPERATIVES DE CEREALES DE L'YONNE ;
VU LA LOI N° 66.1008 DU 28 DECEMBRE 1966 SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ; VU LE DECRET 68.1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE MER EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1968 ; VU LES ARRETES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 16 AVRIL 1969, DU 17 JUILLET 1969, DU 4 AOUT 1969 ET DU 13 AOUT 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LA COOPERATIVE DES CEREALES DES REGIONS DE SAINT-SAUVEUR, ETAIS ET TOUCY D'UNE PART, L'UNION DES COOPERATIVES DE CEREALES DE L'YONNE, D'AUTRE PART, ONT CONCLU LE 15 JANVIER 1969 ET LE 29 JANVIER 1969 RESPECTIVEMENT, AVEC LE SIEUR X... NEGOCIANT A BRUXELLES DES MARCHES PORTANT SUR DES FOURNITURES D'ORGE ; QUE CES MARCHES STIPULAIENT DES DELAIS DE PAIEMENT DE 180 JOURS QUI ETAIENT CONFORMES A LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR ; QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 4 AOUT 1969 APPLICABLE AUX EXPORTATIONS D'ORGE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EFFECTUEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1969 QU'ELLES QUE SOIENT LES DATES DE SIGNATURES DES CONTRATS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A PRESCRIT QUE LA DATE D'EXIGIBILITE DES PAIEMENTS "NE PEUT PAS ETRE SITUEE AU-DELA DE SOIXANTE JOURS APRES L'ARRIVEE DES MARCHANDISES A DESTINATION" ; QUE LEDIT ARRETE A EU AINSI POUR EFFET DE REDUIRE LES DELAIS DE PAIEMENT STIPULES DANS LES MARCHES PRECITES ET QUE LES REQUERANTES ONT DU EN CONTREPARTIE CONSENTIR A L'ACHETEUR UNE DIMINUTION DU PRIX CONVENU. QU'ELLES ONT SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON AVOIR SUBI DE CE FAIT UN PREJUDICE DONT LA REPARATION LEUR A ETE ACCORDEE PAR DEUX JUGEMENTS DU 20 JANVIER 1975, ATTAQUES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
CONSIDERANT QUE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER DISPOSE QUE "LE GOUVERNEMENT PEUT, POUR ASSURER LA DEFENSE DES INTERETS NATIONAUX, ET PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ... PRESCRIRE LE RAPATRIEMENT DES CREANCES SUR L'ETRANGER NEES DE L'EXPORTATION DE MARCHANDISES" ; QU'EN EXECUTION DE CES DISPOSITIONS UN DECRET N° 68-102 EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1968 A ASSUJETTI A L'OBLIGATION DE RAPATRIEMENT "LES CREANCES NEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET, ENCAISSEES DEPUIS MOINS DE QUATRE MOIS ET DONT LE PAIEMENT EST DEVENU EXIGIBLE PENDANT LA MEME PERIODE" ; QUE NI LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, NI LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 DONT L'ARTICLE 12 SE BORNAIT A RENVOYER A DES ARRETES MINISTERIELS LE SOIN DE FIXER SES MODALITES D'APPLICATION N'AUTORISAIT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A PRENDRE PAR ARRETE UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE MODIFIANT DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES CONVENUES ENTRE LES PARTIES. QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 4 AOUT 1969 EST ENTACHE D'UNE ILLEGALITE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES REFACTIONS DE PRIX IMPOSEES PAR L'ACHETEUR AUX VENDEURS AIENT EU D'AUTRE CONTREPARTIE QUE LA REDUCTION DES DELAIS DE PAIEMENT ; QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT DONC PAS FAIT UNE EVALUATION ERRONEE DES PREJUDICES SUBIS PAR LES REQUERANTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A PAYER LA SOMME DE 5.000 F A LA COOPERATIVE DE CEREALES DES REGIONS DE SAINT-SAUVEUR, ETAIS ET TOUCY, D'UNE PART, A L'UNION DES COOPERATIVES DE CEREALES DE L'YONNE, D'AUTRE PART ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT REJETES. ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 68-1021 1968-11-24 Art. 12
Loi 66-1008 1966-12-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1976, n° 98857;98858
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Burin des Roziers
Rapporteur public ?: Mme Grevisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/06/1976

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