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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1976, 99216

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99216
Numéro NOR : CETATEXT000007654179 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-23;99216 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Motif de nature à justifier la révision d'un plan d'occupation des sols.

68-01, 68-01-02-03, 68-04-05 Pour déroger à une interdicion édictée par le réglement d'urbanisme d'une commune de réaliser des lotissements à usage d'habitation en zone rurale, le Préfet s'est fondé sur le motif que la délimitation des zones d'habitation et des zones rurales, telle qu'elle avait été faite par le plan d'urbanisme directeur auquel était annexé le règlement d'urbanisme, ne répondait plus, selon lui, aux exigences actuelles de l'urbanisation de la commune. Un tel motif, qui serait de nature à justifier, le cas échéant, une nouvelle délimitation des zones naturelles et des zones urbaines par le plan d'occupation des sols, n'est pas au nombre de ceux qui permettent légalement au Préfet de déroger aux règles applicables dans les différentes zones délimitées par les documents d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Motif de nature à justifier une dérogation - Délimitation des zones d'habitation et des zones rurales.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CREATION D'UN LOTISSEMENT - Dérogation au réglement d'urbanisme - Motif de nature à le justifier.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 18 FEVRIER 1974 APPROUVANT LE PROJET DE LOTISSEMENT D'UN TERRAIN SIS AU LIEU-DIT "LE CABELLOU" A CONCARNEAU, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "L'ENVIRONNEMENT A CONCARNEAU" TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE CONCARNEAU APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUIN 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES TERRAINS COMPRIS DANS LE PROJET DU LOTISSEMENT DU CABELLOU, A CONCARNEAU, SONT SITUES DANS LEUR PLUS GRANDE PARTIE DANS LA ZONE RURALE DEFINIE PAR LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUIN 1961 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 R DU REGLEMENT ANNEXE A CE PLAN, "DANS LA ZONE RURALE, LES LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION SONT INTERDITS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR DEROGER A L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 3 R DU REGLEMENT D'URBANISME ET AUTORISER, PAR UN ARRETE EN DATE DU 18 FEVRIER 1974, LE LOTISEMENT A USAGE D'HABITATION DU CABELLOU, LE PREFET DU FINISTERE S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE LA DELIMITATION DES ZONES D'HABITATION ET DES ZONES RURALES, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FAITE PAR LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE 1961, NE REPONDAIT PLUS, SELON LUI, AUX EXIGENCES ACTUELLES DE L'URBANISATION DE CONCARNEAU ; QU'UN TEL MOTIF, QUI SERAIT DE NATURE A JUSTIFIER, LE CAS ECHEANT, UNE NOUVELLE DELIMITATION DES ZONES NATURELLES ET DES ZONES URBAINES PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, N'EST PAS, EN REVANCHE, AU NOMBRE DE CEUX QUI PERMETTENT LEGALEMENT A L'AUTORITE PREFECTORALE DE DEROGER AUX REGLES APPLICABLES DANS LES DIFFERENTES ZONES DELIMITEES PAR LES DOCUMENTS D'URBANISME EN VIGUEUR A LA DATE DE SA DECISION. QU' AINSI, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "L'ENVIRONNEMENT A CONCARNEAU", L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 FEVRIER 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1976, n° 99216
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/06/1976

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