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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1976, 00052

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00052
Numéro NOR : CETATEXT000007647357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-25;00052 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AUTORISATION PREALABLE - Création d'établissements commerciaux [Loi du 27 décembre 1973] - Décisions de la commission départementale d'urbanisme commercial - Point de départ du dêlai de recours pour les membres de la commission.

14-02-01-01, 54-01-07-02-03 Le point de départ du délai de recours contre les décisions d'une commission départementale d'urbanisme commercial [régime de la loi du 27 décembre 1973] est, pour les membres de cette commission, la date de la délibération à laquelle ils ont été régulièrement convoqués ou ont personnellement pris part.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Membres d'un organisme collégial - Convocation ou participation à une délibération.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS C..., Z..., A..., X..., B..., D... ET Y..., MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL DE LA LOIRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1974 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A REJETE LEURS RECOURS CONTRE LA DECISION DU 8 MAI 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL DE LA LOIRE A AUTORISE LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE COMMERCIAL A LA RICAMARIE LOIRE , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1974 ;
VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET LE DECRET DU 28 JANVIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DISPOSE A SON DEUXIEME ALINEA : "A L'INITIATIVE DU PREFET, DU TIERS DES MEMBRES DE LA COMMISSION OU A CELLE DU DEMANDEUR, LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PEUT, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS DE SA NOTIFICATION OU DE SON INTERVENTION IMPLICITE, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT QUI, APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL PREVUE A L'ARTICLE 33, SE PRONONCE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS" ; QU'IL RESULTE DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 28 JANVIER 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI QUE "LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUSVISEE DU 27 DECEMBRE 1973 COURT A COMPTER SOIT DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL, SOIT DE LA DATE A LAQUELLE L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCORDEE" ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 JANVIER 1974 N'ORGANISE DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE LA DECISION QU'EN CE QUI CONCERNE LE DEMANDEUR; QUE, SI L'ARTICLE 13 DU MEME TEXTE PREVOIT QU'UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION EST ADRESSE A CHACUN DE SES MEMBRES, CET ENVOI, DONT LE SEUL BUT EST DE PERMETTRE AUX INTERESSES DE PRESENTER DES OBSERVATIONS QUI FIGURERONT AU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE SUIVANTE, NE CONSTITUE PAS UNE NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES; QU'AINSI, EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DE LA COMMISSION, LA DATE DE NOTIFICATION CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS DOIT ETRE REGARDEE COMME CELLE DE LA DELIBERATION A LAQUELLE ILS ONT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES OU ONT PERSONNELLEMENT PRIS PART. QUE, SI L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 JANVIER 1974 DISPOSE QUE "LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT TENUS DE GARDER LE SECRET TANT SUR LES DELIBERATIONS QUE SUR LES DOCUMENTS DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS", CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES INTERESSES EXERCENT LE RECOURS PREVU PAR LA LOI DES QUE LA DECISION EST INTERVENUE; QUE L'INTERVENTION EVENTUELLE D'UNE DECISION TACITE D'AUTORISATION, EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE LA DECISION EXPRESSE DE LA COMMISSION AU DEMANDEUR, N'EST PAS DE NATURE A RENDRE PREMATURE LE RECOURS FORME PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION CONTRE CETTE DECISION EXPRESSE;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL DE LA LOIRE A STATUE LE 8 MAI 1974 SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE RALLYE; QUE LES SIEURS C..., Z..., A..., X..., B..., D... ET Y..., MEMBRES DE LADITE COMMISSION, QUI AVAIENT PRIS PART A LA SEANCE DU 8 MAI 1974, ONT ADRESSE AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT UN RECOURS QUI N'EST PARVENU A CE DERNIER QUE LE 29 JUILLET SUIVANT; QUE, PAR SUITE, ILS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DECLARANT LEUR RECOURS TARDIF ET DONC IRRECEVABLE;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES SIEURS C..., Z..., A..., X..., B..., D... ET Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES SIEURS C..., Z..., A..., X..., B..., D... ET Y... SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

Décret 1974-01-28 Art. 10, 13, 14 et 20
Loi 1973-12-27 Art. 32 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1976, n° 00052
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/06/1976

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