Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1976, 00283

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00283
Numéro NOR : CETATEXT000007647363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-25;00283 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - DELAIS D'INSTRUCTION - Sursis à exécution.

54-04-01-02, 54-06-01 Au cours de l'instruction d'une demande de sursis à exécution, un ministre a produit devant le tribunal administratif un mémoire accompagné de deux pièces qui a été, le jour même, adressé en communication à l'avocat des requérants. L'affaire est venue à l'audience publique le surlendemain. Eu égard à la teneur de ce mémoire et de ces productions et compte tenu des délais très brefs fixés par l'article R.98 du code des tribunaux administratifs en matière d'instruction des demandes de sursis, le caractère contradictoire de l'instruction n'a pas été méconnu à l'égard des requérants.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Procédure contradictoire - Sursis à exécution.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A CALLAIN VAR DOMAINE D'ARNAGA, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAR DU 30 DECEMBRE 1974 AUTORISANT LE PASSAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A TRAVERS LES TERRAINS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, ENSEMBLE ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION;
VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1935 ET LES DECRETS DES 17 JUIN ET 12 NOVEMBRE 1938, ET L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L' INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE A PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE UN MEMOIRE ACCOMPAGNE DE DEUX PIECES QUI ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL LE 7 JUILLET 1975; QUE CE MEMOIRE A ETE ADRESSE EN COMMUNICATION LE MEME JOUR A L'AVOCAT DES EPOUX X... QUI A ETE SIMULTANEMENT AVISE DU DEPOT AU GREFFE DE DEUX PRODUCTIONS DU MINISTRE; QUE, SI L'AFFAIRE EST VENUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 1975, IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'AVOCAT DES EPOUX X... A RECU AVANT L'AUDIENCE LA COMMUNICATION ET L'AVIS SUSMENTIONNES; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, EU EGARD A LA TENEUR DUDIT MEMOIRE ET DESDITES PRODUCTIONS ET COMPTE TENU DES DELAIS TRES BREFS FIXES PAR L'ARTICLE R.98 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE SURSIS LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION A ETE MECONNU A LEUR EGARD;
SUR LA DEMANDE DE SURSIS: CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LES EPOUX X... NE PARAIT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 30 DECEMBRE 1974; QUE, DES LORS, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES EPOUX X... SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs R98


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1976, n° 00283
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/06/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.